That on October 13, 1999 the House shall continue to sit after 6.30 p.m. and, commencing at 6.30 p.m. or when the
House leader of the Progressive Conservative Party completes his
remarks in the debate on the proposed Address in Reply to the Speech from the Throne, whichever is later, the House shall cons
ider a motion “That this House take note of the difficulties in Canadian fisheries, especially as complicated by the Queen and Marshall case and its im
...[+++]plications for both aboriginal and non-aboriginal peoples and for the future management of natural resources”; providedQue, le 13 octobre 1999, la Chambre continue de siéger après 18 h 30 et que, à compter de 18 h 30 ou de la fin de l'interventi
on du chef du Parti progressiste conservateur dans le débat sur l'adresse en réponse au discours du Trône, si cette intervention se prolonge au-delà de 18 h 30, la Chambre prenne en considération la motion suivante: Que la Chambre prenne note des difficultés qu'éprouve le secteur des pêches au Canada, étant donné notamment les complications occasionnées par la décision rendue dans l'affaire opposant la Reine à Marshall, et ses répercussions pour les autochtones et les non-autochtones ainsi que
...[+++] pour la gestion future des ressources naturelles;