Traduction de «progressive conservative party precisely because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Progressive Conservative Party of Canada [ PC | PC Party of Canada | Progressive Conservative Association of Canada ]
Parti progressiste-conservateur du Canada [ L'Association progressiste conservatrice du Canada ]

Progressive Conservative Party of Canada | Progressive Conservatives | PC [Abbr.]
parti conservateur du Canada

Progressive Conservative Party of Manitoba [ PC Party of Manitoba | PC Manitoba ]
Progressive Conservative Party of Manitoba [ PC Party of Manitoba | PC Manitoba ]

Leader of the Progressive Conservative Party of Canada
Chef du Parti progressiste-conservateur du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, it will, as a general rule, be very difficult for a third party, precisely because of the privileged relations existing between the State and a public undertaking, to demonstrate in a particular case that aid measures taken by such an undertaking were in fact adopted on the instructions of the public authorities.
D'autre part, en règle générale, il sera très difficile pour un tiers, précisément à cause des relations privilégiées existant entre l'État et une entreprise publique, de démontrer dans un cas concret que des mesures d'aide prises par une telle entreprise ont effectivement été adoptées sur instruction des autorités publiques.

Following the 2014 elections to the European Parliament (EP), with a turnout of only 42.54%, the seats are distributed between 8 different Parliamentary groups the EPP - Group of the European People's Party, the SD - Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament, the ECR - European Conservatives and Reformists, the ALDE - Alliance of Liberals and Democrats for Europe, the Greens/EFA - Group of Greens/European Free Alliance, the GUE/NGL - European United Left/Nordic Green Left, the EFDD - Europe of Freedom and Direct Democracy Group and the NI - Non-attached Members - Members not belonging to any political group.
À la suite des élections du Parlement européen (PE) en 2014, dont le taux de participation a atteint 42,54 % à peine, les sièges ont été répartis entre huit groupes parlementaires: le PPE - le Groupe du parti populaire européen; le SD - le Groupe de l'alliance progressiste des socialistes et des démocrates du Parlement européen; le CRE - les Conservateurs et réformistes européens; l'ADLE - l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe; la GUE/NGL - la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique; l'ELDD - Europe libertés démocratie directe; les Verts/Alliance libre européenne (ALE); et les NI - membres non-inscrits, qui n'appartiennent à aucun groupe politique.

Following the 2014 elections to the European Parliament (EP), the seats are distributed between 8 different Parliamentary groups: the EPP - Group of the European People's Party, the SD - Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament, the ECR - European Conservatives and Reformists, the ALDE - Alliance of Liberals and Democrats for Europe, the Greens/EFA - Group of Greens/European Free Alliance, the GUE/NGL - European United Left/Nordic Green Left, the EFDD - Europe of Freedom and Direct Democracy Group and the NI - Non-attached Members - Members not belonging to any political group.
À l’issue des élections du Parlement européen (PE) de 2014, les sièges sont répartis en 8 groupes parlementaires: le PPE (Groupe du parti populaire européen), le SD (Groupe de l'alliance progressiste des socialistes et des démocrates au Parlement européen), l’ECR (Groupe des conservateurs et réformistes européens), l’ADLE (Groupe alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe), les Verts/Alliance libre européenne (ALE), le GUE/NGL (Groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique), l’EFDD (Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe) et les NI (Non-inscrits), les membres n’appartenant à aucun groupe politique.

H. whereas species covered by CITES are listed in the CITES Appendices on the basis of their conservation status and because they are or may be affected by trade; whereas CITES Appendix I contains species threatened with extinction, international trade in which is prohibited; whereas CITES Appendix II includes species in relation to which trade must be controlled in order to avoid utilisation incompatible with their survival; whereas CITES Appendix III contains species that are protected in at least one country, which has asked other CITES Parties for assistance in controlling the trade,
H. considérant que les espèces relevant de la CITES sont répertoriées dans ses annexes en fonction de leur état de conservation et parce qu'elles sont ou peuvent être affectées par le commerce, que l'annexe I de la CITES comprend les espèces menacées d'extinction dont le commerce international est interdit, que l'annexe II de la CITES comprend les espèces dont le commerce doit être contrôlé afin d'éviter une exploitation qui soit incompatible avec leur survie, et que l'annexe III comprend les espèces qui sont protégées dans au moins un pays ayant demandé aux autres parties à la CITES de lui prêter assistance pour en contrôler le commerce,

The Court of Justice admits that as a general rule, ‘. it will be very difficult for a third party, precisely because of the privileged relations existing between the State and a public undertaking, to demonstrate in a particular case that aid measures taken by such an undertaking were in fact adopted on the instructions of the public authorities’.
La Cour de justice admet qu’en règle générale, «. il sera très difficile pour un tiers, précisément à cause des relations privilégiées existant entre l’État et une entreprise publique, de démontrer dans un cas concret que des mesures d’aide prises par une telle entreprise ont effectivement été adoptées sur instruction des autorités publiques».

As the Court of Justice stated in its Stardust Marine ruling, ‘. it will, as a general rule, be very difficult for a third party, precisely because of the privileged relations existing between the State and a public undertaking, to demonstrate in a particular case that aid measures taken by such an undertaking were in fact adopted on the instructions of the public authorities’.
En effet, comme la Cour de justice l'a constaté dans l'arrêt Stardust Marine, «. il sera très difficile pour un tiers, précisément à cause des relations privilégiées existant entre l’État et une entreprise publique, de démontrer dans un cas concret que des mesures d’aide prises par une telle entreprise ont effectivement été adoptées sur instruction des autorités publiques».

It is precisely because the Republic of Cyprus is not a third country and the occupied areas are not independent territory, they are, as the Accession Treaty expressly states, territory of the European Union to which application of the acquis communautaire has been stayed, that the Progressive Party of the Working People of Cyprus cannot vote in favour of the regulation on the European Agency for Reconstruction.
C’est précisément parce que la République de Chypre n’est pas un pays tiers et que les régions occupées ne forment pas un territoire indépendant - elles font partie, comme le stipule expressément le traité d’adhésion, du territoire de l’Union européenne auquel s’applique l’acquis communautaire - que le parti progressif des travailleurs de Chypre ne peut pas voter en faveur du règlement sur l’Agence européenne pour la reconstruction.

Not only have Germany and the interested third parties not disputed this, but it has also been explained that greenhouse undertakings were exempted from the tax precisely in order to improve their competitive position vis-à-vis Dutch competitors which, according to the same information, enjoy more favourable production conditions because of lower gross prices for energy.
Non seulement l’Allemagne et les tiers intéressés n’ont pas contesté cela, mais l’attention a également été attirée sur le fait que les serristes étaient exonérés de la taxe précisément pour améliorer leur position concurrentielle par rapport aux concurrents néerlandais, qui, sur la base des mêmes données, bénéficient de conditions de production plus favorables du fait de prix brut moins élevés pour l’énergie.

This applies for instance to agreements which restrict access of a party to the results of the work because they do not, as a general rule, promote technical and economic progress by increasing the dissemination of technical knowledge between the parties(32).
C'est notamment le cas des accords qui limitent l'accès d'une partie aux résultats des travaux dans la mesure où, généralement, ils ne favorisent pas le progrès économique et technique par une plus grande diffusion des connaissances techniques entre les parties(32).