Traduction de «prohibit anti-competitive business » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alleged anti-competitive business practice [ alleged anticompetitive business practice ]
présumée pratique commerciale déloyale

anti-competitive business practices
pratiques commerciales anti-concurrentielles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If established, such behaviour would violate EU rules that prohibit anti-competitive business practices such as collusion on prices and market sharing (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 53 of the EEA Agreement).
S’il est avéré, ce comportement serait constitutif d’une infraction aux règles de l’UE qui interdisent les pratiques commerciales anticoncurrentielles telles que la collusion sur les prix et la répartition des marchés (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et article 53 de l’accord EEE).

If established, such behaviours violate Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 53 of the European Economic Area (EEA) Agreement that prohibit anti-competitive business practices.
S'ils sont avérés, ces comportements enfreignent l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), qui interdisent les pratiques commerciales anticoncurrentielles.

If proven, the companies' behaviour may breach EU competition rules that prohibit anti-competitive agreements between companies (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
S'il est avéré, le comportement des entreprises peut enfreindre les règles de l'UE en matière de concurrence qui interdisent les accords anticoncurrentiels entre entreprises [article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)].

If established, such behaviour violates Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 53 of the European Economic Area (EEA) Agreement that prohibit anti-competitive business practices.
S'il est avéré, ce comportement enfreint l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), qui interdisent les pratiques commerciales anticoncurrentielles.

At the same time, antitrust authorities must ensure that they do not engage in anti-competitive business practices.
Dans le même temps, les autorités de concurrence doivent néanmoins s’assurer que les entreprises ne se livrent pas à des pratiques commerciales anticoncurrentielles.

On 11 October 2007 the Commission made public that its officials had made unannounced visits to the business premises of various suppliers of international freight forwarding services and that it had reason to believe that the companies concerned might have infringed provisions of EU law which prohibit anti-competitive business practices.
Le 11 octobre 2007, la Commission a fait savoir que certains de ses agents avaient effectué des contrôles inopinés dans les locaux commerciaux de différents prestataires de transport international et qu’elle avait des raisons d’estimer que les entreprises concernées pouvaient avoir enfreint des dispositions du droit de l’Union qui interdisent les pratiques commerciales restrictives de concurrence.

In the Statement of Objections, the Commission takes the preliminary view that the agreement concluded between these companies infringes EU antitrust rules that prohibit anti-competitive business practices (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union – TFEU).
Dans sa communication des griefs, la Commission considère à titre préliminaire que l'accord conclu entre ces entreprises est contraire aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante qui interdisent les pratiques commerciales anticoncurrentielles (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE).

Consumer welfare is also protected by the rigorous enforcement of EU competition rules: cartels in sectors from escalators to beer have been broken up; anti-competitive mergers between airlines have been prohibited; companies like Microsoft, Telefonica, Deutsche Telekom and Wanadoo have been obliged to stop abusing their dominant position; State aid control ensuring that public funds are well used.
Le bien-être du consommateur est également garanti par une application rigoureuse des règles communautaires de concurrence: des cartels constitués notamment par des fabricants d’escaliers mécaniques ou des brasseurs ont été démantelés, des fusions anticoncurrentielles entre compagnies aériennes ont été interdites, des sociétés comme Microsoft, Telefonica, Deutsche Telekom et Wanadoo ont été contraintes d’arrêter d’abuser de leur position dominante et le contrôle exercé sur les aides d’État a permis de garantir une bonne utilisation des deniers publics.

prohibit and sanction practices which distort competition and trade (cartels, abuse of dominant market position or anti-competitive mergers).
d’interdire et de sanctionner les pratiques qui faussent la concurrence et le commerce (cartels, abus de position dominante sur le marché ou fusions anticoncurrentielles).

1. The Parties undertake to apply their respective competition laws in a manner consistent with this Part of the Agreement so as to avoid the benefits of the liberalisation process in goods and services being diminished or cancelled out by anti-competitive business conduct.
1. Les parties s'engagent à appliquer leurs législations respectives en matière de concurrence conformément aux dispositions de la présente partie de l'accord afin d'éviter que des comportements commerciaux anticoncurrentiels réduisent ou annulent les avantages du processus de libéralisation des échanges de marchandises et de services.