C. whereas the CCM prohibits to use, develop, produce, otherwise acquire, stockpile, retain, or transfer to anyone, directly or indirectly, and assist, encourage or induce anyone to engage in any activity prohibited to a State Party under the Convention;
C. considérant que la convention sur les armes à sous-munitions interdit d'employer, de mettre au point, de produire, d'acquérir de quelque autre manière, de stocker, de conserver ou de transférer à quiconque, directement ou indirectement, des armes à sous-munitions, et d'assister, d'encourager ou d'inciter quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un État partie en vertu de la convention;