Vertaling van "prohibit appeal would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Prohibited Importations Appeal Clerk
Commis aux appels concernant les importations prohibées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Significantly, judges of Investment Tribunal and members of the Appeal Tribunal would be prohibited from taking on work as legal counsel on any investment disputes and would be subject to strict ethical rules.
Plus particulièrement, les juges du tribunal des investissements et les membres de la cour d'appel auraient l’interdiction d’assumer la fonction de conseillers juridiques pour des différends en matière d'investissements et seraient soumis à des règles d'éthique rigoureuses.

What would happen, as I understand the current version of the bill, but which could also happen, quite frankly, with amendments to the regulations and to the commissioner's directives, is that now, assuming the passage of Bill C-293 in its current form, if the commissioner actually designates someone as a prohibited griever, unless leave is being sought, at that point there would be no further right of appeal except to the courts or perhaps to the Correctional Investigator.
Ce qui se produirait, d'après ce que j'ai pu comprendre de la version actuelle du projet de loi, mais ce qui pourrait également se produire, je vous le dis franchement, en modifiant les règlements et les directives du commissaire, c'est qu'à l'heure actuelle, si l'on tient pour acquis que le projet de loi C-293 sera adopté sous sa forme actuelle, dans le cas où le commissaire désigne un détenu comme étant un plaignant interdit de plainte, si aucune autorisation n'est demandée, celui-ci n'aurait aucun autre droit d'appel si ce n'est devant les tribunaux et peut-être devant l'enquêteur correctionnel.

is charged with, on trial for, subject to or a party to an appeal relating to an offence committed outside Canada that, if committed in Canada, would have constituted an offence (new section 22(1)(b.1)); in such a case, the Minister may waive to the prohibition on compassionate grounds (section 22(1.1)).
est inculpée pour une infraction commise à l’étranger qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué un acte criminel et les voies de recours n’ont pas été épuisées (nouvel al. 22(1)b.1) de la LC), auquel cas le Ministre peut, pour des raisons d’ordre humanitaire, la soustraire à l’application de l’interdiction prévue (nouveau par. 22(1.1) de la LC).

While it may be cost-prohibitive to grant the right to appeal to all applicants, it would not be unreasonable, in my view, to grant the right to appeal to those applicants who are coming here to visit family members.
Il reviendrait peut-être beaucoup trop cher d'accorder le droit d'appel à tous les demandeurs, mais il ne serait pas déraisonnable, selon moi, d'accorder ce droit aux demandeurs qui viennent ici pour rendre visite à des membres de leur famille.

As I say, it's not clear from the bill itself whether clause 16, which does not explicitly prohibit appeal, or clause 17, which does prohibit appeal, would apply, but we do get a clue from the legislative summary, LS-442E, prepared by the Library of Parliament, Parliamentary Research Branch, in which it says “Section 17 sets out in detail the process for those accused of terrorism, war crimes or organized crime”.
Comme je viens de le dire, on ne sait pas clairement, à la lecture du projet de loi, si c'est l'article 16, qui n'interdit pas explicitement un appel, ou l'article 17, qui l'interdit, qui s'appliquerait, mais on trouve des indications utiles dans le sommaire législatif, LS-442E, préparé par la Direction de la recherche de la Bibliothèque du Parlement, où il est dit que «l'article 17 énonce en détail la procédure s'appliquant aux personnes accusées de terrorisme, de crimes de guerre ou de crime organisé».

M. concerned that this bill would stand in clear contradiction to the landmark 1994 pronouncement by the United Nations Human Rights Committee in the case Toonen v. Australia, when it held that sexual orientation should be understood to be a status protected from discrimination under the International Covenant on Civil and Political Rights, and to the appeal by the same committee urging States to repeal laws criminalising homosexuality and to enshrine prohibition of discrimination based on sexual orientation in their constitutions,
M. craignant que ce projet de loi ne soit pleinement contraire aux constatations faisant date adoptées en 1994 par le comité des droits de l'homme des Nations unies dans l'affaire Toonen contre Australie estimant que l'orientation sexuelle devrait être considérée comme un statut protégé contre la discrimination par la convention internationale des droits civils et politiques, et à l'appel lancé par ce même comité exhortant les États à abroger les lois érigeant l'homosexualité au rang d'infraction et à consacrer l'interdiction de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelles dans leurs constitutions,