Vertaling van "prohibited importation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prohibited importation [ entry prohibited ]
importation interdite [ importation prohibée ]

Prohibited Importations Officer
Agent responsable des importations prohibées

Prohibited Importations Appeal Clerk
Commis aux appels concernant les importations prohibées

import ban | import embargo | prohibition on importation | prohibitions on imports
blocage des importations | embargo sur les importations | interdiction à l'importation | interdiction d'importation

prohibition for importing (1) | ban on imports (2) | import ban (3) | prohibition on imports (4)
interdiction d'importation

Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property | UNESCO Convention on Cultural Property | UNESCO Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

prohibition on imports
prohibition d'importation

FDHA Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import and Placing on the Market of certain Shoots, Seeds and Beans from Egypt
Ordonnance du DFI du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer et de mettre sur le marché certaines pousses, graines et fèves en provenance d'Egypte

FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt
Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte

import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]
politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or for loans that have a specific and documented objective to provide emergency funding to meet solvency and liquidity criteria for legal persons established in the Union, whose proprietary rights are owned for more than 50 % by any entity referred to in Annex III’.
3. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence visant à répondre à des critères de solvabilité et de liquidité à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe III».

loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited imports or exports of goods and non-financial services between the Union and any third State, including the expenditure for goods and services from another third State that is necessary for executing the export or import contracts; or
aux prêts ou aux crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et un État tiers, y compris aux dépenses consenties par un autre État tiers pour des biens et services qui sont nécessaires à l'exécution des contrats d'exportation ou d'importation; ni

the number of cases and quantities of timber and timber products imported without a FLEGT licence (i.e. prohibited imports).
le nombre de cas enregistrés et les quantités de bois et produits dérivés importés sans autorisation FLEGT (c'est-à-dire d’importations interdites).

Mr. Speaker, to return to the actual bill, Bill S-3, and the implementation of international measures to stop the importation of illegal and unregulated fishery products, I wonder if the hon. member for Surrey North would agree with me on something in “Prohibition — importation”, under proposed section 5.6.
Monsieur le Président, pour revenir au projet de loi S-3 dont nous sommes saisis, et à la mise en oeuvre de mesures internationales pour mettre fin à l'importation de produits issus de la pêche illicite et non réglementée, je me demande si le député de Surrey-Nord est d'accord avec moi sur un point. Voici ce qu'on peut lire à l'article 5.6 du projet de loi, sous la rubrique « Importation interdite »:

3. It shall be prohibited to directly or indirectly make or be part of any arrangement to make new loans or credit with a maturity exceeding 30 days to any legal person, entity or body referred to in paragraph 1 or 2, after 12 September 2014 except for loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited imports or exports of goods and non-financial services between the Union and Russia or for loans that have a specific and documented objective to provide emergency funding to meet solvency and liquidity criteria for legal persons established in the Union, whose proprietary rights are owned for more than 50 % by an entity referred to in Annex I’.
3. Il est interdit de conclure un accord ou d'en faire partie, directement ou indirectement, en vue d'accorder de nouveaux prêts ou crédits dont l'échéance est supérieure à 30 jours à toute personne morale, toute entité ou tout organisme visé au paragraphe 1 ou 2, après le 12 septembre 2014, à l'exception des prêts ou des crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et la Russie ou des prêts ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement d'urgence, visant à répondre à des critères de solvabilité et de liquidité, à des personnes morales établies dans l'Union, dont les droits de propriété sont détenus à plus de 50 % par une entité visée à l'annexe I».

The previous speaker said that, having in mind the basic principle of both the NAFTA and the GATT and that foreign exporters should not be discriminated against vis-à-vis domestic producers, one might be anxious about the fact that Bill C-29 prohibits importation and international trade but does not prohibit the production of MMT in Canada.
Le témoin précédent a dit que, compte tenu du principe fondamental selon lequel les exportateurs étrangers ne devraient pas subir de discrimination par rapport aux producteurs locaux, principe qui est énoncé à la fois dans l'ALÉNA et le GATT, on peut s'inquiéter du fait que le projet de loi C-29 interdise l'importation et le commerce international du MMT, mais n'interdise pas la production de MMT au Canada.

(a)loans or credit that have a specific and documented objective to provide financing for non-prohibited imports or exports of goods and non-financial services between the Union and any third State, including the expenditure for goods and services from another third State that is necessary for executing the export or import contracts; or
a)aux prêts ou aux crédits ayant pour objectif spécifique et justifié de fournir un financement pour des importations ou des exportations non soumises à interdiction de biens et de services non financiers entre l'Union et un État tiers, y compris aux dépenses consenties par un autre État tiers pour des biens et services qui sont nécessaires à l'exécution des contrats d'exportation ou d'importation; ni

The Council adopted three Regulations, prohibiting imports of Atlantic blue-fin tuna from Equatorial Guinea and Sierra Leone, imports of Atlantic big eye tuna from Bolivia, Cambodia, Equatorial Guinea, Georgia and Sierra Leone and imports of Atlantic swordfish from Sierra Leone (6698/04, 6702/04 and 6709/04).
Le Conseil a adopté trois règlements interdisant les importations de thon rouge de l'Atlantique originaire de Guinée équatoriale et de Sierra Leone, de thon obèse de l'Atlantique originaire de Bolivie, du Cambodge, de Guinée équatoriale, de Géorgie et de Sierra Leone et d'espadon de l'Atlantique originaire de Sierra Leone (6698/04, 6702/04 et 6709/04).

First, the Court sets out its view on the provisions of the AMG prohibiting imports of medicinal products by mail order by pharmacies authorised in other Member States in response to individual orders placed over the internet.
Premièrement, la Cour s'exprime sur les dispositions de l'AMG qui interdisent l'importation de médicaments, réalisée par le biais de la vente par correspondance par des pharmacies agréées dans d'autres États membres, à la suite de commandes individuelles passées via Internet.

For example, it prohibits imports of specific risk materials (SRM) or meat products containing SRMs from third countries and the third country has to ensure that the slaughter techniques of animals do not include techniques prohibited in the EU.
Par exemple, il interdit les importations de matières à risques spécifiés (MRS) ou de produits de viande contenant des MRS en provenance de pays tiers, et le pays tiers doit veiller à ce que les techniques d’abattage des animaux ne comprennent pas de techniques interdites dans l’UE.