For instance, in the wake of the Supreme Court decision upholding the prohibition against assisted suicide, the Senate was asked to " examine and report upon the legal, social and ethical issues related to euthanasia and assisted suicide in Canada" .
Par exemple, après que la Cour suprême ait rendu sa décision qui maintenait l'interdiction du suicide assisté, on a demandé au Sénat d'« examiner, afin d'en faire rapport, les questions juridiques, sociales et éthiques liées à l'euthanasie et à l'aide au suicide ».