Vertaling van "prohibition intentional killing would inevitably " (Engels → Frans) :

We suggest that the government create a prohibition against the intentional—and I would like to underline “intentional”—killing of individuals or the destruction of residences that is applicable across Canada.
Nous sommes d'avis que le gouvernement devrait plutôt interdire de faire ce genre de choses délibérément—et j'insiste sur le mot «délibérément»—, et ce dans tout le Canada.

In the case of the new offence, the law prohibits the intentional killing of an animal with brutal or vicious intent.
Dans le cas de la nouvelle infraction, la loi interdit de tuer intentionnellement un animal de manière brutale ou malveillante.

For the purposes of preserving the soil functions referred to in Article 1(1), Member States shall take appropriate and proportionate measures to limit the intentional or unintentional introduction of dangerous substances on or in the soil, excluding those due to air deposition and those due to a natural phenomenon of exceptional, inevitable and irresistible character, in order to avoid accumulation that would affect existing soil functions with a view to current and future use or give rise to significant risks to human health or the environment
Afin de préserver les fonctions des sols visées à l'article 1, paragraphe 1, les États membres prennent des mesures appropriées et proportionnées pour limiter l’introduction intentionnelle ou non de substances dangereuses dans le sol, à l'exception de celles qui sont déposées par l’air et de celles qui sont dues à un phénomène naturel exceptionnel, inévitable et incontrôlable, afin d’éviter l’accumulation de substances risquant d'avoir des répercussions sur les fonctions actuelles des sols compte tenu de leur utilisation effective et future ou d’entraîner des risques importants pour la santé humaine ou pour l’environnement.

For the purposes of preserving the soil functions referred to in Article 1(1), Member States shall take appropriate and proportionate measures to limit the intentional or unintentional introduction of dangerous substances on or in the soil, excluding those due to air deposition and those due to a natural phenomenon of exceptional, inevitable and irresistible character, in order to avoid accumulation that would hamper soil functions or give rise to significant risks to human health or the environment.
Afin de préserver les fonctions des sols visées à l'article 1, paragraphe 1, les États membres prennent des mesures appropriées et proportionnées pour limiter l’introduction intentionnelle ou non de substances dangereuses dans le sol, à l'exception de celles qui sont déposées par l’air et de celles qui sont dues à un phénomène naturel exceptionnel, inévitable et incontrôlable, afin d’éviter l’accumulation de substances risquant de compromettre les fonctions des sols ou d’entraîner des risques importants pour la santé humaine ou pour l’environnement.

For the purposes of preserving the soil functions referred to in Article 1(1), Member States shall take appropriate and proportionate measures to limit the intentional or unintentional introduction of dangerous substances on or in the soil, excluding those due to air deposition and those due to a natural phenomenon of exceptional, inevitable and irresistible character, in order to avoid accumulation that would hamper soil functions or give rise to significant risks to human health or the environment.
Afin de préserver les fonctions des sols visées à l'article 1er, paragraphe 1, les États membres prennent des mesures appropriées et proportionnées pour limiter l’introduction intentionnelle ou non de substances dangereuses dans le sol, à l'exception de celles qui sont déposées par l’air et de celles qui sont dues à un phénomène naturel exceptionnel, inévitable et incontrôlable, afin d’éviter l’accumulation de substances risquant de compromettre les fonctions des sols ou d’entraîner des risques importants pour la santé humaine ou pour l’environnement.

In addition, the Committee felt that to create an exception to the general prohibition of intentional killing would inevitably lead to its further erosion.
En outre, le Comité a estimé qu'une exception à l'interdiction générale visant le meurtre intentionnel entraînerait inévitablement une plus grande érosion de cette interdiction.

Even though the Council and the Commission have made statements in the Council Minutes to the effect that they too can see the need for fair framework conditions for competition, such declarations of intent are not satisfactory, as, even if the Commission were to extend the transparency directive to ports, it would not achieve what we want, which is, firstly, that enterprises operating out of ports and the harbour companies should actually themselves provide the Member States and the Commission with details of the financial links that exist between them and the state, the region, and the cities; secondly, that the Commission should act on this information; thirdly, that it should then actually prohibit measures that distort competition; and finally, that it should put before us a transparency report that would enable us to see where we need to do more work.
Si le Conseil et la Commission ont expliqué, dans les déclarations pour le procès-verbal du Conseil, qu'ils perçoivent également la nécessité d'instaurer des conditions générales en faveur d'une concurrence équitable, leurs déclarations d'intention ne sont pas satisfaisantes. En effet, même si la Commission voulait étendre la directive sur la transparence aux ports maritimes, elle ne nous permettrait pas d'atteindre nos objectifs, qui sont, premièrement, que les entreprises actives sur le port et les sociétés portuaires livrent aux États membres et à la Commission, de manière effective et autonome, les données relatives aux liens financiers qui les unissent à l'État, à la région et aux villes ; deuxièmement, que la Commission prenne des mesures en fonction de ces éléments ; troisièmement, qu'elle interdise effectivement les mesures constituant une distorsion de concurrence et, quatrièmement, qu'elle nous présente un rapport sur la transparence, de sorte que nous puissions définir les points sur lesquels nous devons encore nous pencher.

(e) prohibiting the sale of sweets and toys intended for children and manufactured with the clear intention that the product and/or packaging would resemble in appearance a type of tobacco product,
e) interdiction de la vente de confiseries et de jouets destinés aux enfants et fabriqués avec la nette intention de donner au produit et/ou à son emballage l'apparence d'un type de produit du tabac;

Moreover, the Committee members recommended that a new offence of " mercy killing" not be created to encompass cases of deliberate killing to relieve suffering (" deliberate killing with a merciful motive" ). They write: " To distinguish between murder and " mercy killing" would be to cross the line which prohibits any intentional killing, a line which we think it essential to preserve" .< $F Ibid., p. 53.> The Committee was of the opinion that " mercy killing" could not adequately be defined since it would involve delineating precisely what constitutes a compassionate motive.< $F Ibid., p. 53.>
De plus, les membres du Comité se sont opposés à la création d'une nouvelle infraction de «meurtre par compassion» visant les cas où une personne tue délibérément pour soulager la souffrance (c'est-à-dire meurtre intentionnel pour des motifs de compassion), car en établissant une distinction entre le meurtre et le meurtre par compassion, on crée une exception à l'interdiction de tuer intentionnellement; or cette interdiction doit absolument demeurer entière.< $F Ibid., p. 53.> Le Comité était d'avis qu'il ne serait pas possible de définir adéquatement ce qui constitue un «meurtre par compassion» puisqu'il faudrait préciser exactement ce qui constitue la compassion, en tant que mobile.< $FIbid., p. 53.>

Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural and semi-natural habitats and of wild fauna and flora includes protective measures for marine mammals under which the Member States are to introduce strict protective measures in the areas where they are found prohibiting any form of capture or intentional killing.
La Directive 92/43/CEE, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de flore sauvages, prévoit certaines mesures de protection s'appliquant aux mamifères marins.