Vertaling van "prohibition short-sale " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prohibition of short-sale | prohibition of short sale
interdiction de vente à découvert

naked short sale | naked short selling | naked shorting | uncovered short sale | uncovered short selling | uncovered shorting
vente à découvert à nu | vente à découvert non couverte | vente à nu

short sale | short-sale | selling short | short selling
vente à découvert

short synthetic | synthetic short position | synthetic short sale
position courte synthétique | short synthétique | vente à terme synthétique | vente synthétique

short sale | short selling | shorting
vente à découvert

short sale | selling short | short selling
vente à découvert

synthetic short position (1) | synthetic short sale (2) | short synthetic (3)
position courte synthétique (1) | vente à terme synthétique (2) | vente synthétique (3) | short synthétique (4)

Tobacco Sales to Young Persons Act [ An Act prohibiting the sale of tobacco products to persons under the age of eighteen ]
Loi sur la vente du tabac aux jeunes

synthetic put | protected short sale
put synthétique (1) | option de vente synthétique (2)

short box spread (1) | short box (2) | sale of a box spread (3)
short box spread

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the competent authority is satisfied under the first subparagraph that it is appropriate to do so, it shall in the case of a share or a debt instrument, prohibit or restrict natural and legal persons from entering into a short sale on that trading venue or in the case of another type of financial instrument, limit transactions in that financial instrument on that trading venue in order to prevent a disorderly decline in the price of the financial instrument.
Lorsque l’autorité compétente acquiert l’assurance, dans le contexte du premier alinéa, qu’il est approprié de procéder ainsi, elle interdit, dans le cas d’une action ou d’un titre de créance, aux personnes physiques et morales de procéder à une vente à découvert sur cette plate-forme de négociation ou limite la possibilité de le faire ou, dans le cas d’un autre type d’instrument financier, restreint les transactions dans cet instrument sur cette plate-forme, afin d’empêcher une chute incontrôlée du prix de l’instrument financier.

prohibit or impose conditions on, the entry by natural or legal persons into a short sale or a transaction which creates, or relates to, a financial instrument other than financial instruments referred to in point (c) of Article 1(1) where the effect or one of the effects of the transaction is to confer a financial advantage on such person in the event of a decrease in the price or value of another financial instrument.
interdit aux personnes physiques ou morales de procéder à une vente à découvert ou à une transaction, ou bien fixe des conditions à la réalisation de cette vente ou de cette transaction, lorsque celle-ci crée un instrument financier autre que les instruments financiers visés à l’article 1er, paragraphe 1, point c), ou établit un lien avec un tel instrument lorsque l’effet ou l’un des effets de la transaction est de conférer un avantage financier à cette personne en cas de baisse du prix ou de la valeur d’un autre instrument financier.

prohibit or impose conditions relating to natural or legal persons entering into a short sale or a transaction which creates, or relates to, a financial instrument and the effect or one of the effects of the transaction is to confer a financial advantage on the natural or legal person in the event of a decrease in the price or value of another financial instrument;
elle interdit aux personnes physiques ou morales de procéder à une vente à découvert ou à une transaction, ou bien fixe des conditions à la réalisation de cette vente ou de cette transaction, lorsque celle-ci crée un instrument financier ou établit un lien avec un tel instrument et que l'effet ou l'un des effets de la transaction est de conférer un avantage financier à la personne physique ou morale en cas de baisse du prix ou de la valeur d'un autre instrument financier;

Where the competent authority is satisfied under the first subparagraph that it is appropriate to do so, it shall in the case of a share or debt prohibit or restrict persons from entering into a short sale on the trading venue or in the case of another type of financial instrument, limit transactions in that financial instrument on that trading venue.
Lorsque l'autorité compétente acquiert l'assurance, dans le contexte du premier alinéa, qu'il est approprié de procéder ainsi, elle interdit, dans le cas d'une action ou d'une créance, de procéder à une vente à découvert sur la plateforme de négociation ou limite la possibilité de le faire et, dans le cas d'un autre type d'instrument financier, restreint les transactions dans cet instrument sur cette plateforme.

(b) prohibit or impose conditions relating to natural or legal persons entering into a short sale or a transaction which creates, or relates to, a financial instrument and the effect or one of the effects of the transaction is to confer a financial advantage on the natural or legal person in the event of a decrease in the price or value of another financial instrument;
(b) elle interdit aux personnes physiques ou morales de procéder à une vente à découvert ou à une transaction, ou bien fixe des conditions à la réalisation de cette vente ou de cette transaction, lorsque celle-ci crée un instrument financier ou établit un lien avec un tel instrument et que l'effet ou l'un des effets de la transaction est de conférer un avantage financier à la personne physique ou morale en cas de baisse du prix ou de la valeur d'un autre instrument financier;

In order to regulate short sales and prohibit naked short sales of equity securities, including securities giving access to the shares of an issuer, the Commission shall adopt delegated acts laying down the requirements in the following areas:
Afin de réglementer les ventes à découvert et d'interdire les ventes à découvert à nu d'actions, y compris les titres donnant accès aux parts d'un émetteur, la Commission adopte des actes délégués définissant les exigences applicables dans les domaines suivants:

(f) the provision of appropriate powers to the competent authorities exceptionally to restrict or prohibit the establishment of or increase in a net short position in an equity security whose price has fallen significantly and to restrict or prohibit sales in an equity security whose price has fallen significantly;
(f) l'octroi aux autorités compétentes de pouvoirs appropriés pour restreindre ou interdire, à titre exceptionnel, l'établissement ou l'augmentation d'une position courte nette sur une action dont le cours a fortement baissé et pour restreindre ou interdire les ventes sur une action dont le cours a fortement baissé;

The scope of the prohibition is limited to a short-list of chemical substances and their mixtures (see Annex I to the Proposal), and the sales of these substances to the general public.
Le champ d’application de l’interdiction est limité à une liste succincte de substances chimiques et de leurs mélanges (voir l’annexe I à la proposition) et à la vente de ces produits au grand public.

In short, the bill would prohibit the manufacture for use or sale in Canada, the import and the sale of laundry or dishwashing detergents containing phosphates.
En somme, le projet de loi interdirait la fabrication pour utilisation ou vente au Canada, l'importation et la vente de détergents à lessive ou à vaisselle contenant des phosphates.