Vertaling van "prohibition on unjust " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Honeybee Prohibition Regulations, 1993 [ Honeybee Prohibition Regulations, 1991 | Honeybee Prohibition Order, 1990 ]
Règlement de 1993 interdisant l'importation des abeilles domestiques [ Règlement de 1991 interdisant l'importation des abeilles domestiques | Ordonnance interdisant l'importation des abeilles domestiques 1990 ]

pre-emptive prohibition order [ preemptive prohibition order | preventive prohibition order ]
ordonnance d'interdiction préventive

Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations [ Regulations Respecting the Prohibition of the Manufacture, Use, Processing, Sale, Offering for Sale and Import of Certain Toxic Substances | Regulations respecting the prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale and import of ce ]
Règlement sur certaines substances toxiques interdites [ Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d'importer certaines substances toxiques | Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en v ]

unjust enrichment | unjustified enrichment
enrichissement sans cause

unjustly
à tort

unjust enrichment
enrichissement sans cause

unjust enrichment
enrichissement illégitime

felling prohibition | prohibition of cutting
interdiction d'abattage

prohibition of clear cutting | prohibition of clear felling
interdiction de coupe rase

prohibition of short-sale | prohibition of short sale
interdiction de vente à découvert

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. Calls on Turkey to undertake serious efforts to protect the rights of the LGBTI community, and takes the view that the creation of a specific body to combat discrimination, hate speech, racism, xenophobia, anti-Semitism and intolerance would reinforce individual rights in Turkey; calls on Turkey to enact comprehensive anti-discrimination legislation, including the prohibition of discrimination and hate speech on the grounds of ethnicity, religion, sexual orientation, gender or gender identity, and to include the prohibition of such discrimination in a new constitution; expresses concern at the frequent attacks on transgender persons and the lack of protection provided to LGBTI persons against acts of violence; strongly regrets that hate crime against LGBTI people often remains unpunished or that offenders’ sentences are reduced for the victim’s ‘unjust provocation’; reiterates its call on the Government of Turkey to instruct the Turkish Armed Forces to end their classification of homosexuality and transsexuality as a ‘psychosexual illness’;
29. demande à la Turquie de prendre des mesures fortes pour protéger les droits de la communauté LGBTI et estime que la création d'un organisme ad hoc chargé de la lutte contre les discriminations, les discours de haine, le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance renforcerait les droits individuels en Turquie; demande à la Turquie d'adopter une législation globale contre la discrimination, dont l'interdiction de la discrimination et des discours de haine en fonction de l'origine ethnique, de la religion, de l'orientation sexuelle, du genre et de l'identité de genre et d'inclure l'interdiction de ce type de discrimination dans une nouvelle constitution; se déclare préoccupé par les agressions fréquentes à l'encontre des personnes transsexuelles et le manque de protection offerte aux personnes LGBTI contre les actes de violence; déplore vivement le fait que les crimes de haine à l'encontre des personnes LGBTI demeurent souvent impunis ou que les agresseurs voient leur peine réduite en raison d'une "provocation injustifiée" de la victime; demande à nouveau au gouvernement turc d'ordonner aux forces armées du pays de ne plus considérer l'homosexualité et la transsexualité comme une "maladie psychologique";

28. Calls on Turkey to undertake serious efforts to protect the rights of the LGBTI community, and takes the view that the creation of a specific body to combat discrimination, hate speech, racism, xenophobia, anti-Semitism and intolerance would reinforce individual rights in Turkey; calls on Turkey to enact comprehensive anti-discrimination legislation, including the prohibition of discrimination and hate speech on the grounds of ethnicity, religion, sexual orientation, gender or gender identity, and to include the prohibition of such discrimination in a new constitution; expresses concern at the frequent attacks on transgender persons and the lack of protection provided to LGBTI persons against acts of violence; strongly regrets that hate crime against LGBTI people often remains unpunished or that offenders’ sentences are reduced for the victim’s ‘unjust provocation’; reiterates its call on the Government of Turkey to instruct the Turkish Armed Forces to end their classification of homosexuality and transsexuality as a ‘psychosexual illness’;
28. demande à la Turquie de prendre des mesures fortes pour protéger les droits de la communauté LGBTI et estime que la création d'un organisme ad hoc chargé de la lutte contre les discriminations, les discours de haine, le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance renforcerait les droits individuels en Turquie; demande à la Turquie d'adopter une législation globale contre la discrimination, dont l'interdiction de la discrimination et des discours de haine en fonction de l'origine ethnique, de la religion, de l'orientation sexuelle, du genre et de l'identité de genre et d'inclure l'interdiction de ce type de discrimination dans une nouvelle constitution; se déclare préoccupé par les agressions fréquentes à l'encontre des personnes transsexuelles et le manque de protection offerte aux personnes LGBTI contre les actes de violence; déplore vivement le fait que les crimes de haine à l'encontre des personnes LGBTI demeurent souvent impunis ou que les agresseurs voient leur peine réduite en raison d'une "provocation injustifiée" de la victime; demande à nouveau au gouvernement turc d'ordonner aux forces armées du pays de ne plus considérer l'homosexualité et la transsexualité comme une "maladie psychologique";

Can the principles of repayment based on fiscal neutrality and of effectiveness, equivalence and equal treatment be regarded as satisfied, and the prohibition on unjust enrichment complied with, where — owing to legislation on the right to deduct that is contrary to European Union law — the tax authority of a Member State only upholds the taxpayer’s claim for repayment or damages in relation to that part or proportion not previously funded through the aid referred to in the first two questions?
Peut-on considérer que le principe de récupération de la TVA, qui repose sur le principe de la neutralité de l’impôt, les principes d’effectivité et d’équivalence, le principe de l’égalité de traitement et l’interdiction de l’enrichissement sans cause sont respectés lorsque l’administration fiscale de l’État membre — du fait d’une réglementation contraire au droit de l’Union en ce qui concerne le droit à déduction — ne satisfait au droit à récupération ou à indemnisation du contribuable que pour la partie ou proportion qui n’a pas été antérieurement financée par l’aide visée au points 1 et 2 ci-dessus?

They call upon parliament to prohibit the coercion of and unjust discrimination against health care workers because of their refusal to participate in matters contrary to the dictates of their consciences and to establish penalties for such coercion and unjust discrimination.
Ils demandent au Parlement d'interdire toute mesure coercitive ou discriminatoire à l'endroit des travailleurs de la santé qui refusent de prendre part à des actes contraires à ce que leur dicte leur conscience, et de prévoir des peines pour une telle coercition ou discrimination.

They urge the Government of Canada to enact legislation explicitly recognizing the freedom of conscience of health care workers and prohibiting coercion and unjust discrimination against them because of their refusal to participate in matters contrary to the dictates of their consciences.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter une mesure législative reconnaissant expressément la liberté de conscience des travailleurs de la santé et interdisant toute mesure coercitive ou discriminatoire à l'endroit des travailleurs de la santé qui refusent de prendre part à des actes contraires à ce que leur dicte leur conscience.

F. whereas the aim of private-law actions for damages must be to compensate the victim fully for the harm suffered and whereas the principles of non-contractual liability that prohibit unjust enrichment and multiple recovery of compensation on the one hand, and that avoid punitive damages on the other must be respected,
F. considérant que l'objectif des actions de nature privée en dommages et intérêts doit être de compenser pleinement le préjudice subi par la victime et que les principes de la responsabilité non contractuelle qui interdisent l'enrichissement sans cause et les réparations multiples, d'une part, et écartent les dommages et intérêts à caractère répressif, d'autre part, doivent être respectés,

F. whereas the aim of private-law damages claims must be to compensate the victim fully for the harm suffered and whereas the principles of non-contractual liability that prohibit unjust enrichment and multiple recovery of compensation, and that avoid punitive damages must be respected,
F. considérant que l'objectif des actions privées en dommages et intérêts doit être de compenser pleinement le préjudice subi par la victime et que les principes de la responsabilité non contractuelle qui interdisent l'enrichissement sans cause et les réparations multiples et évitent les dommages et intérêts à caractère répressif doivent être respectés,

These aims reflect a need and an interest: a need to put an end to the discrimination inside the European Union caused by having accepted the existence of such distinct markets and the possibility of bilateral agreements, which create unjust situations within the Community – something that the European Court of Justice has prohibited.
Ces objectifs reflètent une nécessité et un intérêt: une nécessité de mettre fin à la discrimination au sein de l’Union européenne causée par le fait d’avoir accepté l’existence de tels marchés distincts et la possibilité d’accords bilatéraux, ce qui a créé des situations injustes au sein de la Communauté- ce que la Cour de justice européenne a interdit.

We would like to conclude with the mention of a rather unjust piece of legislation, the one prohibiting students from declaring bankruptcy on student loans for 10 years after completion of their studies.
Nous aimerions conclure en mentionnant une disposition législative plutôt injuste, celle qui interdit aux étudiants de déclarer faillite pendant une période de dix ans après la fin de leurs études.

The prohibition of criminal activity under which a grant of citizenship can be denied is unjust and places a double punishment on migrants.
Le refus d'octroyer la citoyenneté en raison d'une activité criminelle est injuste, et punit doublement les immigrants.