Vertaling van "prohibition trade " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prohibition of trade
interdiction de commerce

prohibition of use of Community trade marks
interdiction de l'usage des marques communautaires

prohibition on the use of a Community trade mark registered in the name of an agent or representative
interdiction d'utiliser la marque communautaire enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant

Honeybee Prohibition Regulations, 1993 [ Honeybee Prohibition Regulations, 1991 | Honeybee Prohibition Order, 1990 ]
Règlement de 1993 interdisant l'importation des abeilles domestiques [ Règlement de 1991 interdisant l'importation des abeilles domestiques | Ordonnance interdisant l'importation des abeilles domestiques 1990 ]

pre-emptive prohibition order [ preemptive prohibition order | preventive prohibition order ]
ordonnance d'interdiction préventive

Prohibition of Certain Toxic Substances Regulations [ Regulations Respecting the Prohibition of the Manufacture, Use, Processing, Sale, Offering for Sale and Import of Certain Toxic Substances | Regulations respecting the prohibition of the manufacture, use, processing, sale, offering for sale and import of ce ]
Règlement sur certaines substances toxiques interdites [ Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d'importer certaines substances toxiques | Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en v ]

prohibition from carrying on a trade or business
interdiction d'exercer une industrie

prohibition of clear cutting | prohibition of clear felling
interdiction de coupe rase

felling prohibition | prohibition of cutting
interdiction d'abattage

prohibition of short-sale | prohibition of short sale
interdiction de vente à découvert

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is therefore necessary to prohibit trade in such whips.
Il convient dès lors d'interdire le commerce de ces fouets.

In the same vein it is necessary to prohibit trade in spiked shields.
Dans le même ordre d'idées, il convient d'interdire le commerce des boucliers à pointes.

It is therefore necessary to prohibit trade in cage beds and in net beds.
Il convient dès lors d'en interdire le commerce.

It is necessary to prohibit trade in spiked batons which are not admissible for law enforcement.
Il y a lieu d’interdire le commerce des matraques à pointes, non autorisées à des fins répressives.

In its Recommendation 1776 (2006) of 17 November 2006 on seal hunting, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe recommended inviting the Member States of the Council of Europe practising seal hunting to ban all cruel hunting methods which do not guarantee the instantaneous death, without suffering, of the animals, to prohibit the stunning of animals with instruments such as hakapiks, bludgeons and guns, and to promote initiatives aimed at prohibiting trade in seal products.
Dans sa recommandation 1776 (2006) du 17 novembre 2006 relative à la chasse aux phoques, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe préconisait que les États membres du Conseil de l’Europe pratiquant la chasse au phoque soient invités à interdire toutes les méthodes de chasse cruelles ne garantissant pas une mort instantanée, sans souffrances, des animaux, et à interdire l’assommage des animaux avec des instruments tels que des hakapiks, des massues et des fusils, ainsi qu’à promouvoir des initiatives visant à interdire le commerce des produits dérivés du phoque.

The European Parliament’s Resolution on the Animal Welfare Action Plan 2006 – 2010 calls on the Commission to propose a total import ban on seal products and its Written Declaration Banning Seal Products In The European Union, signed by 425 MEPs and which prompted the proposed prohibition on seal product trade, and the Recommendation of the Council of Europe urged its members to promote initiatives aimed at prohibiting trade in seal products and, in part, prompted the proposed Regulation.
La résolution du Parlement européen sur la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006 – 2010 invite la Commission à proposer une interdiction totale des importations de produits dérivés du phoque, cependant que la déclaration écrite sur l'interdiction des produits dérivés du phoque dans l'Union européenne, signée par 425 députés, réclame une telle interdiction visant le commerce des produits dérivés du phoque. La recommandation du Conseil de l'Europe, quant à elle, demande aux membres de ce Conseil de promouvoir des initiatives visant à interdire le commerce des produits dérivés du phoque. Toutes trois sont en partie à l'origine du règlement proposé.

In its Recommendation 1776 (2006) on seal hunting of 17 November 2006, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe recommended to invite the Member States of the Council of Europe practising seal hunting to ban all cruel hunting methods which do not guarantee the instantaneous death, without suffering, of the animals, to prohibit the stunning of animals with instruments such as hakapiks, bludgeons and guns, and to promote initiatives aimed at prohibiting trade in seal products.
Dans sa recommandation 1776 (2006) relative à la chasse du phoque du 17 novembre 2006, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe préconisait que les États membres du Conseil de l'Europe pratiquant la chasse au phoque soient invités à interdire toutes les méthodes de chasse cruelles ne garantissant pas une mort instantanée, sans souffrances, des animaux, l'interdiction de l'assommage des animaux avec des instruments tels que massues, fusils etc., et la promotion d'initiatives visant à interdire le commerce des produits dérivés du phoque.

This makes reference to the Recommendation of the Council of Europe, which urged its members to promote initiatives aimed at prohibiting trade in seal products and, in part, prompted the proposed Regulation.
Il s'agit d'introduire une référence à la recommandation du Conseil de l'Europe qui prie instamment ses membres de promouvoir des initiatives visant à interdire la vente de produits dérivés du phoque, ce à quoi invite, d'une certaine manière, la proposition de règlement.

Competent authorities of Member States shall consult with operators of regulated markets as necessary and, in particular, when deciding to suspend, or to ask a regulated market to suspend trading or to prohibit trading.
Les autorités compétentes des États membres consultent au besoin les opérateurs de marchés réglementés, en particulier pour décider de suspendre ou demander à un marché réglementé de suspendre une négociation, ou d'interdire une négociation.

Following the eruption of a series of trade conflicts involving measures to protect the global commons during the late 1980s and early 1990s (trade in hardwoods, prohibited trade in endangered species, the Tuna/Dolphin dispute, etc.), the European Parliament adopted, in January 1993, its first Resolution on Trade and the Environment on the basis of an own Initiative Report submitted by the Committee on External Economic Relations, with an Opinion by the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection (the Spencer Report and the Pimenta Opinion).
À la suite de divers conflits commerciaux qui ont entraîné, à la fin des années 1980 et au début des années 1990, la prise de mesures visant à protéger le patrimoine commun de l'humanité (commerce des bois durs, interdiction du commerce des espèces menacées, conflit thon/dauphin, etc.), le Parlement européen a adopté en janvier 1993 sa première résolution relative à l'environnement et au commerce, sur la base d'un rapport d'initiative présenté par la commission des relations économiques extérieures, ainsi qu'un avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (rapport Spencer et avis Pimenta).