While the Migratory Birds Convention Act, 1994 already applies in Canada's exclusive economic zone, and although the deposit of oil there is prohibited by regulations under that act, federal officers who enforce the legislation do not have clear protection in law from crimes such as assault, murder or bribery while they are carrying out their duties.
Même si la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs s'applique déjà dans la zone économique exclusive du Canada, et même si le rejet d'hydrocarbures y est interdit en vertu du règlement d'application de cette loi, les agents fédéraux chargés d'exécuter la loi ne sont pas clairement protégés par la loi en cas de crimes, tels que les agressions, les meurtres ou la corruption, quand ils accomplissent leurs tâches.