Vertaling van "prohibitive that smaller " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable
Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine

1925 Geneva Protocol prohibiting the use in war of chemical and biological weapons | Protocol for the Prohibition of the Use in War of Asphyxiating, Poisonous or Other Gases, and of Bacteriological Methods of Warfare | CBW [Abbr.]
Protocole concernant la prohibition de l'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques

import ban | import embargo | prohibition on importation | prohibitions on imports
blocage des importations | embargo sur les importations | interdiction à l'importation | interdiction d'importation

Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property | UNESCO Convention on Cultural Property | UNESCO Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels

An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of firearms that are not restricted or prohibited firearms)
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

forbid cameras | prohibit cameras | ban cameras | banning cameras
interdire les appareils photo et caméras

avert shoplifting | prohibit shoplifting | hinder shoplifting | prevent shoplifting
empêcher le vol à l'étalage

execute workplace drug policies | prohibit drug and alcohol use in the workplace | enforce workplace drug policies | implement workplace drug policies
mettre en œuvre des politiques anti-drogues sur le lieu de travail

Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons [ OPCW ]
Organisation pour l'interdiction des armes chimiques [ OIAC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

during the 2006-2007 marketing year, 5 % of the quota in prohibited areas and 2,5 % in other restricted areas, where losses were smaller,
au cours de la campagne 2006/2007, 5 % du quota en zone interdite et 2,5 % dans les autres zones réglementées, où les pertes étaient moins importantes,

‘Fishing for any species listed in Annexes I to V using a mesh size smaller than the range specified for the target species listed in those Annexes shall be prohibited’.
«La pêche des espèces énumérées aux annexes I à V au moyen d'un maillage inférieur aux fourchettes de maillage indiquées pour les espèces cibles énumérées auxdites annexes est interdite».

‘Fishing for any species listed in Annexes II and III using trawls, Danish seines and similar gears, gillnets, entangling nets and trammel nets with a mesh size smaller than the range specified for the target species listed in those Annexes shall be prohibited’.
«La pêche des espèces énumérées aux annexes II et III au moyen de chaluts, de sennes danoises ou d'engins similaires, de filets maillants, de filets emmêlants et de trémails d'un maillage inférieur aux fourchettes de maillage indiquées pour les espèces cibles énumérées auxdites annexes est interdite».

"Fishing for any species listed in Annexes II and III using trawls, Danish seines and similar gears, gillnets, entangling nets and trammel nets with a mesh size smaller than the range specified for the target species listed in those Annexes shall be prohibited".
"La pêche des espèces énumérées aux annexes II et III au moyen de chaluts, de sennes danoises ou d'engins similaires, de filets maillants, de filets emmêlants et de trémails d'un maillage inférieur aux fourchettes de maillage indiquées pour les espèces cibles énumérées auxdites annexes est interdite".

"Fishing for any species listed in Annexes I to V using a mesh size smaller than the range specified for the target species listed in those Annexes shall be prohibited".
"La pêche des espèces énumérées aux annexes I à V au moyen d'un maillage inférieur aux fourchettes de maillage indiquées pour les espèces cibles énumérées auxdites annexes est interdite".

67. Calls on the Member States and the Commission to introduce pan-European certification for security and defence products to end the unsustainable situation whereby separate testing is required in each Member State; points out that this time-consuming and burdensome process significantly drives up manufacturers' costs, damaging their competitiveness to a point which is prohibitive for smaller companies in particular; supports the EDA's work on military airworthiness and encourages the Member States to speed up work on the formation of a European Military Joint Airworthiness Organisation as the military counterpart to the European Air Safety Agency;
67. appelle les États membres et la Commission à introduire une certification paneuropéenne pour les produits de la sécurité et de la défense, en vue de mettre un terme à la situation actuelle non viable, exigeant des tests séparés dans chacun des États membres; estime que ce processus lourd et fastidieux augmente de manière significative les coûts pour les fabricants, ce qui nuit à leur compétitivité, au point de paralyser les petites entreprises, en particulier; soutient les travaux de l'AED concernant la navigabilité aérienne militaire et encourage les États membres à accélérer les travaux sur la formation d'une organisation européenne militaire conjointe de la navigabilité en tant que pendant militaire de l'Agence européenne de la sécurité aérienne;

67. Calls on the Member States and the Commission to introduce pan-European certification for security and defence products to end the unsustainable situation whereby separate testing is required in each Member State; points out that this time-consuming and burdensome process significantly drives up manufacturers’ costs, damaging their competitiveness to a point which is prohibitive for smaller companies in particular; supports the EDA’s work on military airworthiness and encourages the Member States to speed up work on the formation of a European Military Joint Airworthiness Organisation as the military counterpart to the European Air Safety Agency;
67. appelle les États membres et la Commission à introduire une certification paneuropéenne pour les produits de la sécurité et de la défense, en vue de mettre un terme à la situation actuelle non viable, exigeant des tests séparés dans chacun des États membres; estime que ce processus lourd et fastidieux augmente de manière significative les coûts pour les fabricants, ce qui nuit à leur compétitivité, au point de paralyser les petites entreprises, en particulier; soutient les travaux de l'AED concernant la navigabilité aérienne militaire et encourage les États membres à accélérer les travaux sur la formation d'une organisation européenne militaire conjointe de la navigabilité en tant que pendant militaire de l'Agence européenne de la sécurité aérienne;

The dispatch or export of those products from the smaller Aegean islands should therefore be prohibited.
Il convient, dès lors, d’interdire l’expédition ou l’exportation de ces produits à partir des îles mineures de la mer Égée.

33. Supports the adoption of a general block exemption regulation by the Commission in order to simplify and consolidate the existing block exemptions, notably on training, SMEs and employment, and to integrate a broader range of exemptions, notably as regards State aid to support SMEs and RD, so long as cross-subsidisation from small to large enterprises is monitored and prohibited as appropriate; agrees with the Commission's aim of focusing its resources on tackling the most distortional aids; considers that the notification procedures and delays inherent therein should be proportionate to the risk of distortion of competition arising from the grant of aid in question; opines that a single legal instrument could also facilitate future extensions of the block exemption concept, such that smaller amounts of each type of aid need no longer be notified;
33. approuve l'adoption, par la Commission, d'un règlement général d'exemption par catégorie visant à simplifier et à consolider les exemptions par catégorie en vigueur, notamment pour la formation, les PME et l'emploi, ainsi qu'à intégrer un éventail plus large d'exemptions, notamment en ce qui concerne les aides d'État destinées à soutenir les PME et la recherche développement, et ce pour autant que toute opération de subventionnement croisé à partir de petites entreprises en direction de grandes entreprises soit contrôlée et, le cas échéant, interdite; approuve l'objectif de la Commission consistant à concentrer ses ressources sur les aides qui faussent le plus la concurrence; estime que les procédures de notification et les délais inhérents à celles-ci devraient être proportionnés au risque de distorsion de la concurrence découlant de l'aide considérée; estime qu'un instrument juridique unique pourrait également faciliter les extensions futures du régime d'exemption par catégorie, en sorte que les montants moins importants de chaque catégorie d'aide n'aient plus à être notifiés;

Overcoming this lack of information may be prohibitively costly especially for smaller enterprises and may deter them from even contemplating the introduction of such schemes.
Pallier ce manque d'informations peut se révéler extrêmement onéreux, surtout pour les petites entreprises, et peut les dissuader de ne serait-ce qu'envisager la mise en place de tels régimes.