Traduction de «prohibits without justification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente

application of negotiated procedure without justification
application d'une procédure négociée sans justification

negotiated procedure without justification
procédure négociée sans justification

absence without justification
absence non motivée

prohibition decision without fine
décision d'interdiction sans amende

assault without provocation or justification
voies de fait sans provocation ni justification

enter without lawful justification or excuse
s'introduire sans justification ou excuse légitime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since injunctions generally involve a prohibition of the product infringing the patent being sold, such recourse risks excluding products from the market without justification and may distort licensing negotiations unduly in the SEP-holder's favour.
Étant donné que des injonctions impliquent généralement une interdiction de la vente du produit qui viole le brevet, un tel recours risque en effet d'exclure des produits du marché sans justification et de fausser indûment les négociations d'octroi de licences en faveur du titulaire des BEN.

The Commission has sent a reasoned opinion to Denmark for failure to comply with Articles 28 and 30 of the EC Treaty because Danish legislation prohibits without justification the free circulation in Denmark of motor vehicle window films which allow less than 40% light transmission, which have been legally manufactured and/or marketed in other Member States.
La Commission a envoyé un avis motivé au Danemark concernant un manquement aux articles 28 et 30 du traité dû au fait que la législation danoise interdit sans justification la libre circulation dans ce pays de véhicules à moteur équipés de films de fenêtre qui permettent de réduire la transmission de lumière à moins de 40 % et ont été fabriqués et/ou commercialisés licitement dans d’autres États membres.

What I believe is more important, however, is that the report highlights some of the features which continue to make women’s participation in the working world difficult, with the result that this is happening in practice without any justification – and runs counter to European laws and the laws of the Member States, which prohibit different wages in the working world.
À mon sens, toutefois, le plus important est que le rapport souligne certains des éléments qui continuent à rendre difficile la participation des femmes au monde du travail. Cette participation difficile n'a en fait aucune justification et est contraire aux lois européennes et des États membres, qui interdisent les différences salariales dans le monde du travail.

· section 83.02, which prohibits the collection and provision of property for terrorist or certain other purposes when done willfully and without lawful justification or excuse;
· l’article 83.02, qui interdit de réunir et de fournir des biens, délibérément et sans justification ou excuse légitime, à des fins terroristes ou à certaines autres fins;

The result is that full costs of potentially devastating prohibitions on property use will be borne solely by the landowners, even when the costs were largely avoidable or had been imposed without reason or justification.
Il s'ensuit que ces propriétaires devront assumer seuls tous les coûts liés à des interdictions pouvant avoir des effets dévastateurs, même lorsque ces coûts auraient pu être évités dans une large mesure, ou ont été imposés sans raison ou justification.

Here are some of these prohibitions: preconception contracts under which a woman is paid to act as a surrogate mother; the sale or purchase of human ova, sperm or embryos; choosing the sex of the child without medical justification; providing free in vitro insemination in exchange for ova from women who cannot afford this service, and so on.
J'en nomme quelques-unes: les contrats de préconception où une femme est payée pour porter un bébé ou, comme on dit dans le langage courant, les mères porteuses; la vente ou l'achat d'ovules humains, de sperme ou d'embryons; la sélection du sexe de l'enfant sans raison médicale; la gratuité d'une fécondation in vitro en échange d'ovules, de la part de femmes incapables de se payer ce service, et j'en passe.