Vertaling van "project that an undertaking would anyhow " (Engels → Frans) :

The aid must not subsidise the costs of a project that an undertaking would anyhow incur and must not compensate for the normal business risk of an economic activity.
L’aide ne peut pas servir à subventionner les coûts d’un projet que l’entreprise aurait de toute façon supportés ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique.

The aid must not subsidise the costs of an activity that an undertaking would anyhow incur and must not compensate for the normal business risk of an economic activity.
L’aide ne doit pas servir à subventionner les coûts d’une activité que l’entreprise aurait de toute façon supportés ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique.

The aid must however not subsidise the costs of an activity that an undertaking would anyhow incur and must not compensate for the normal business risk of an economic activity (33).
L’aide ne doit toutefois pas servir à subventionner les coûts d’une activité que l’entreprise aurait de toute façon supportés ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique (33).

82 (1) A federal agency that is a decision body for a project shall not undertake the project, require that it be undertaken or take any action that would enable it to be undertaken until it has issued a decision document under section 75, 76 or 77 allowing the project to be undertaken.
82 (1) L’autorité fédérale, si elle est décisionnaire, ne peut entreprendre ou ordonner la réalisation d’un projet de développement, ni prendre de mesure visant à permettre celle-ci, avant la prise, au titre des articles 75, 76 ou 77, de sa décision écrite permettant la réalisation du projet.

84 (1) A first nation that is a decision body for a project shall not undertake the project, require that it be undertaken or take any action that would enable it to be undertaken until it has issued a decision document under section 75, 76 or 77 allowing the project to be undertaken.
84 (1) La première nation, si elle est décisionnaire, ne peut entreprendre ou ordonner la réalisation d’un projet de développement, ni prendre de mesure visant à permettre celle-ci, avant la prise, au titre des articles 75, 76 ou 77, de sa décision écrite permettant la réalisation du projet.

Once you have found the people, do you undertake to manage putting that project in place or would CIDA manage that project?
Une fois que vous avez trouvé les gens, vous occupez-vous de la mise sur pied du projet ou est-ce que c'est l'ACDI qui gère le projet?

For instance, if an undertaking has more than one project in a host country, and that country's government levies corporate income taxes on the undertaking with respect to the undertaking's income in the country as a whole, and not with respect to a particular project or operation within the country, the undertaking would be permitted to disclose the resulting income tax payment or payments without specifying a particular project associated with the payment.
Par exemple, si une entreprise a plus d'un projet dans un pays hôte et que le gouvernement de ce pays perçoit un impôt sur les revenus des sociétés qui concerne les revenus de ladite entreprise dans ce pays dans leur ensemble, et non un projet particulier ou une opération particulière menés dans ce pays, l'entreprise serait autorisée à déclarer le ou les paiements effectués au titre de l'impôt sur les revenus des sociétés sans mentionner un projet particulier lié au paiement.

The direction the Toronto Port Authority would be to sit down with the municipal levels of government to ensure that whatever expansion or projects it would undertake would be in full agreement with the municipal authorities.
L'administration portuaire de Toronto serait donc portée à vouloir se concerter avec les autorités municipales pour que tout projet d'expansion ou autre qu'elle envisage recueille leur assentiment complet.

According to the French authorities, this call for projects only involves undertakings in the agricultural sector and the specifications are only given ‘as an example’ of the conditions on which aid would be granted to undertakings in the fisheries and aquaculture sector.
Selon les autorités françaises, cet appel à projets ne concerne que les entreprises actives dans le secteur de l’agriculture, et le cahier des charges n’est donné qu’ «à titre d’exemple» des conditions dans lesquelles seraient octroyées les aides aux entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.

It would add two new definitions that are relevant to the bill: an “extra-provincial motor carrier undertaking” would mean an extra-provincial bus undertaking or an extra-provincial truck undertaking, both of which are defined in the current Act; and a “provincial authority” would mean a person or body that had, under the law of a province, authority to control or regulate motor carrier undertakings operating exclusively in the province.
Il ajouterait deux nouvelles définitions pertinentes : une « entreprise extra-provinciale de transport routier », qui s’entendrait d’une entreprise extra-provinciale de transport par autocar ou d’une entreprise de camionnage extra-provinciale, les deux étant définies dans la loi actuelle; et une « autorité provinciale », qui s’entendrait d’une personne ou d’un organisme ayant, en vertu de la loi d’une province, le pouvoir de contrôler ou de régir les entreprises de transport routier dont l’exploitation est limitée à la province.