Article 10a(8) of Directive 2003/87/EC establishes a mechanism for the financing of commercial demonstration projects that aim at the environmentally safe capture and geological storage of CO (hereinafter ‘CCS demonstration projects’) and demonstration projects of innovative renewable energy technologies (hereinafter ‘RES demonstration projects’), using 300 million allowances from the system for greenhouse gas emission allowance trading within the Union (‘EU ETS’) which were set aside for new entrants but not allocated.
L'article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE instaure un mécanism
e de financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stocka
ge géologique du CO dans des conditions de sûreté pour l'environnement (c
i-après «projets de démonstration CSC»), ainsi que de projets de démonstration concernant des technologies innovantes liées aux énergies renouvelables (ci-après «projets de démonstration SER»),
...[+++]reposant sur l'utilisation de 300 millions de quotas provenant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union («SEQE de l'Union européenne») qui ont été mis en réserve pour les nouveaux entrants mais n'ont pas été alloués.