Vertaling van "projects must under no circumstances simply replace " (Engels → Frans) :

18. Supports all the incentives proposed by the European Commission to finance the new European Fund for Strategic Investments (EFSI), mainly by making national contributions to the fund fiscally neutral as regards to the attainment of the MTO and to the required fiscal adjustment effort without modifying it in the preventive or the corrective arm of the SGP; notes the Commission's intention to refrain from launching an EDP if, only because of the additional contribution to the EFSI, a Member State deficit goes slightly and temporarily beyond the 3 % deficit limit; draws the attention on the SGP's vital contribution to confidence building when attracting foreign investments; stresses the importance of the additionality of the EFSI financing since EFSI-funded projects must, under no circumstances simply replace investment already planned and that net investment must, on the contrary, be effectively increased as a result;
18. se dit favorable à toutes les mesures d'incitation proposées par la Commission pour le financement du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), notamment celle consistant à déclarer les contributions nationales au Fonds neutres sur le plan budgétaire dans le cadre de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et des efforts d'ajustement budgétaire requis, sans toutefois prévoir de modifications dans les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance; note l'intention de la Commission de s'abstenir de lancer une procédure concernant les déficits excessifs si le déficit d'un État membre excède légèrement et provisoirement la limite de 3 % fixée pour le déficit du seul fait de la contribution supplémentaire au FEIS; attire l'attention sur la contribution vitale du pacte de stabilité et de croissance à l'établissement de la confiance pour attirer les investissements étrangers; souligne l'importance de l'additionnalité du financement du FEIS étant donné que les projets financés par le FEIS ne peuvent en aucun cas se substituer purement et simplement aux investissements déjà planifiés mais doivent, au contraire, entraîner une augmentation réelle de l'investissement net;

Neither international aid nor other commendable projects must under any circumstances lead to national taxation law being replaced by EU taxation law.
En aucun cas l’aide internationale ou d’autres projets louables ne doivent entraîner un remplacement du droit fiscal national par un droit fiscal communautaire.

This practice must under no circumstances lead to a situation in which visas are issued arbitrarily simply to avoid such closure.
Cette pratique ne doit en aucun cas déboucher sur la délivrance arbitraire de visas simplement pour éviter la fermeture.

18. Expects Member States to come up with investment incentives for the production and use of biomass and biofuels that are the most efficient from a climatic point of view and compatible with structural and agricultural policy rules, taking particular account of environmentally-compatible, regionally-adapted and traditional varieties; believes that such incentive schemes must under no circumstances lead to the replacement of sustainable local food production;
18. attend des États membres une promotion des investissements nécessaires à la production et à l'utilisation de la biomasse et des biocarburants qui soient les plus efficaces d'un point de vue climatique et en accord avec les réglementations de la politique structurelle et de la politique agricole, en tenant tout particulièrement compte des variétés traditionnelles, adaptées au plan régional et compatibles avec l'environnement; estime que de telles mesures de promotion ne doivent en aucun cas conduire à la substitution de productions alimentaires locales pérennes;

17. Expects Member States to come up with investment incentives for the production and use of biomass and biofuels that are the most efficient from a climatic point of view and compatible with structural and agricultural policy rules taking particular account of environmentally-compatible, regionally-adapted and traditional varieties; believes that such incentive schemes must under no circumstances lead to the replacement of sustainable local food production;
17. attend des États membres une promotion des investissements nécessaires à la production et à l'utilisation de la biomasse et des biocarburants qui soient les plus efficaces d'un point de vue climatique et en accord avec les réglementations de la politique structurelle et de la politique agricole, en tenant tout particulièrement compte des variétés traditionnelles, régionalement adaptées et compatibles avec l'environnement; estime que de telles mesures de promotion ne doivent en aucun cas conduire à la substitution de productions alimentaires locales pérennes;

(Return tabled) Question No. 65 Mr. Charlie Angus: With respect to the third party management (TPM) of First Nations by Indian and Northern Affairs (INAC), with specific reference to only those managed by the Northern Ontario office over the last ten years: (a) how many First Nations reserves have been operating under TPM, for how long, which reserves have been so designated and for each of the reserves listed, who acts as their third party manager; (b) according to each band council, on what date did each agreement come into force, what was the amount of debt they held at the time, what debt repayment plan was put into effect for each and what is the current amount of outstanding debt held by each band council; (c) what requirements must be met by a band council to get out of TPM, who determines those requirements, how many bands have met those requirements and when; (d) how many audits has INAC, or its designated proxies, undertaken with respect to TPMs and their direction of First Nations bands, (i) on what date were such audits prepared, (ii) by whom, (iii) with respect to the management of which bands, (iv) what were the key findings of each audit, (v) what recommendations were implemented, (vi) has any audit resulted in the termination or non-renewal of the contract between the TPM and INAC, if so, which ones and why, (vii) has any audit warranted a police investigation, if so, which ones and what was the outcome; (e) according to each community operating under TPM, (i) what management or other fees were charged, on a monthly and annual basis, (ii) for what were the fees charged, (iii) have any TPMs received extra commissions, bonuses or any other financial reward for their work and, if so, on what date were such monies awarded, for what, and to which TPMs, (iv) what percentage of each band’s operating budget do such costs represent, on a monthly and annual basis; (f) how many contracts (separate of TPMs agreements) have been awarded by INAC, or a TPM act ...
(Le document est déposé) Question n 65 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur (TA) de Premières nations à la demande du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), plus particulièrement uniquement celles administrées par le bureau du Nord de l’Ontario au cours des dix dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la gestion d’un TA et depuis combien de temps, quelles réserves ont été ainsi désignées et, pour chacune des réserves énumérées, qui agit à titre de TA; b) pour chaque conseil de bande, à quelle date chaque entente est-elle entrée en vigueur, quel était le montant de la dette à ce moment-là, quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacun et quel est l’encours de la dette de chacun; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un TA, qui détermine ces conditions, combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d)combien de vérifications le MAINC, ou ses représentants, ont-ils effectuées relativement aux TA et à leur gestion des bandes des Premières nations, (i) quand ces vérifications ont-elles été préparées, (ii) par qui, (iii) pour quelles bandes, (iv) quelles ont été les grandes conclusions de chaque vérification, (v) quelles recommandations ont été mises en œuvre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le TA et le MAINC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque collectivité assujettie à la gestion d’un TA, (i) quels frais de gestion ou autres ont été imputés mensuellement ou annuellement, (ii) à quel titre les frais ont-ils été imputés, (iii) est-ce que des TA ont reçu des commissions, primes ou autres avantages financiers en sus pour leur travail et, si oui, quand l’argent leur a-t-il été versé, pour quel motif, et à q ...

There simply are no rules under the IA that regard the nature of the investigation, who must be interviewed, whether there is an opportunity to be heard, who will receive notice, whether the investigations will be conducted in public or whether there will be any element of public hearings — the kinds of things that one would normally anticipate might be applicable in circumstances of this nature.
Il n'existe tout simplement pas de règles en vertu de la Loi sur les Indiens concernant la nature des enquêtes menées, la désignation des personnes à interviewer, la possibilité ou non pour l'intéressé d'être entendu, la destination des avis, la tenue d'enquêtes ou d'audiences publiques — autant de choses qu'on pourrait s'attendre à retrouver dans des situations de ce genre.