Vertaling van "promote tax good " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance
bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale

EPCG scheme | Export Promotion Capital Goods Scheme | EPCGS [Abbr.]
droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement

Export Promotion Capital Goods Scheme | EPCGS [Abbr.]
régime des droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement | EPCGS [Abbr.]

Ordinance of 4 November 2009 on the Promotion of Goods Transport by Rail [ RGTO ]
Ordonnance du 4 novembre 2009 sur la promotion du transport ferroviaire de marchandises [ OPTMa ]

encourage good habits to avoid communication issues | encourage good habits to promote successful communication | promote good habits to avoid a communication disorder | promote good habits to avoid communication disorders
promouvoir les bonnes habitudes pour éviter les troubles de la communication

foster good practice for animal welfare | promote animals' welfare | promote animal welfare | promote well-being of animals
promouvoir le bien-être animal

axle tax [ heavy goods vehicle road tax ]
taxe à l'essieu [ taxe de circulation des poids lourds ]

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]
Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]

Goods and Services Tax Consumer Information Office [ Government of Canada Goods and Services Tax Consumer Information Office ]
Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services [ Gouvernement du Canada Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An External Strategy for Effective Taxation was presented by the Commission in January 2016, to establish a more coherent and effective approach to promoting tax good governance internationally.
Une stratégie extérieure pour une imposition effective a été présentée par la Commission en janvier 2016 afin d'élaborer une approche plus cohérente et plus efficace visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale au niveau international.

Promoting tax good governance worldwide and tackling uncooperative tax jurisdictions:The EU has a number of tools at its disposal to promote tax good governance worldwide, such as agreements with third countries and development assistance.
Promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans le monde entier et combattre les jurisdictions fiscales non coopératives: l'UE dispose d'un certain nombre d'instruments pour encourager la bonne gouvernance fiscale à l'échelle mondiale, tels que les accords conclus avec les pays tiers et l'aide au développement.

Promoting tax good governance worldwide and tackling uncooperative tax jurisdictions: The EU has a number of tools at its disposal to promote tax good governance worldwide, such as agreements with third countries and development assistance.
L'UE dispose d'un certain nombre d'instruments pour encourager la bonne gouvernance fiscale à l'échelle mondiale, tels que les accords conclus avec les pays tiers et l'aide au développement.

In the Commission's upcoming work, announced today, there are clear links with international work on to fight tax abuse and promote tax good governance.
Les travaux à venir de la Commission annoncés aujourd'hui présentent des liens évidents avec les travaux menés au niveau international pour lutter contre les pratiques fiscales abusives et encourager la bonne gouvernance fiscale.

Key features of the new package included legally-binding measures to block the most common methods used by companies to avoid paying tax; a recommendation to Member States on how to prevent tax treaty abuse; a proposal for the sharing of tax-related information on multinationals operating in the EU; actions to promote tax good governance internationally; and a new EU process for listing third countries that refuse to play fair. We have already made a lot of headway on these initiatives.
Ce nouveau train de mesures comprenait notamment: des mesures juridiquement contraignantes pour mettre fin aux méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour échapper au paiement de l'impôt, une recommandation adressée aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales, une proposition en vue de l'échange d'informations fiscales relatives aux multinationales exerçant des activités dans l'Union, des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale, et un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l'UE les pays tiers qui refusent de jouer le jeu. Nous avons déjà accompli de nombreux progrès en ce qui concerne ces initiatives.

legally-binding measures to block the most common methods used by companies to avoid paying tax; a recommendation to Member States on how to prevent tax treaty abuse; a proposal for Member States to share tax-related information on multinationals operating in the EU; actions to promote tax good governance internationally; a new EU process for listing third countries that refuse to play fair.
des mesures juridiquement contraignantes pour contrer les méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour éluder l’impôt; une recommandation aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales; une proposition destinée à permettre aux États membres d’échanger des informations fiscales sur les multinationales présentes dans l’UE; des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale; un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l'UE les pays tiers qui refusent de jouer le jeu.

The Strategy sets the path for a clear, consistent and effective EU approach to promote tax good governance globally and respond to external tax avoidance threats.
La stratégie pose les jalons d’une approche de l’Union bien définie, cohérente et efficace visant à encourager la bonne gouvernance fiscale à l’échelle mondiale et à répondre aux menaces extérieures d’évasion fiscale.

It also sets out a new EU strategy to protect the Single Market from external base erosion threats and to promote tax good governance internationally.
Il établit également une nouvelle stratégie de l’Union destinée à protéger le marché unique contre les menaces extérieures d’érosion de la base d’imposition et à promouvoir la bonne gouvernance fiscale au niveau international.

The Package includes a new EU strategy to actively promote tax good governance globally – including the implementation of BEPS in third countries.
Le paquet de mesures comprend une nouvelle stratégie de l’Union destinée à promouvoir activement la bonne gouvernance fiscale au niveau mondial, y compris la mise en œuvre du projet BEPS dans les pays tiers.

An Anti-Tax Avoidance Directive, which proposes a set of legally binding anti-avoidance measures, which all Member States should implement to shut off major areas of aggressive tax planning A Recommendation on Tax Treaties, which advises Member States how to reinforce their tax treaties against abuse by aggressive tax planners, in an EU-law compliant way A revision of the Administrative Cooperation Directive, which will introduce country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related information on multinationals A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach against external risks of tax avoidance and to promote international tax good governance The Package also contains a Chapeau Communication and Staff Working Document, which explain the political and economic rationale behind the individual measures
une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales; une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale. Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.