Vertaling van "promoting rules governing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code | Union Code on the rules governing the movement of persons across borders
code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code frontières Schengen

Protocol laying down the conditions relating to fishing provided for in the Agreement on fisheries between the European Economic Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, on the other
Protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]
Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]

Public Inquiry (Insurance Companies) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Insurance Companies) ]
Règles sur les enquêtes publiques (sociétés d'assurances) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (sociétés d'assurances) ]

Public Inquiry (Cooperative Credit Associations) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Cooperative Credit Associations) ]
Règles sur les enquêtes publiques (associations coopératives de crédit) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (associations coopératives de crédit) ]

rule governing fouls
règle concernant les fautes

rules governing administration and use of condominium
règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages

ruling class [ elite | governing class ]
classe dirigeante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Promoting rules-based good governance at sea will help to enhance human rights, freedom and democracy, create a level playing field for business and improve working conditions worldwide.
La promotion d’une bonne gouvernance en mer fondée sur des règles permettra de renforcer les droits de l’homme, la liberté et la démocratie, de créer des conditions équitables pour les entreprises et d’améliorer les conditions de travail partout dans le monde.

It shall equally cover those areas included in agreements and other bilateral instruments with partner countries, or in co-operation agendas jointly agreed with partner countries, as for instance: reinforce the various social services (health, education); contribute to the core infrastructures needed to sustain economic and social development (transports, utilities, telecommunication...); deal with sustainable rural development and food security in their various aspects (agricultural reform, environment, etc.) including appropriate measures to deal with the reform of the sugar protocol [9]; contribute to the emergence of an efficient private sector, able to operate according to the global trade rules and the principles of a market economy (including the institution building efforts more specifically dedicated to this objective); promote good governance, the rule of law and respect for human rights and democratisation; support institution building; management of asylum and migration flows; address security issues, such as the fight against trafficking, crime, and terrorism; address nuclear safety issues; contribute to the development of media and communication sectors; support economic and cultural cooperation with more advanced countries.
Il couvrira également les domaines inclus dans des accords et d'autres instruments bilatéraux avec des pays partenaires, ou dans des agendas de coopération approuvés conjointement avec des pays partenaires, comme par exemple: renforcer les différents services sociaux (santé, éducation), contribuer aux infrastructures de base nécessaires pour soutenir le développement économique et social (transports, services collectifs, télécommunications, etc.), s'occuper du développement rural durable et de la sécurité alimentaire dans leurs différents aspects (réforme agricole, environnement, etc.) y inclus les mesures appropriées pour accompagner la réforme du protocole sucre [9], contribuer à l'émergence d'un secteur privé efficace, capable de fonctionner dans le respect des règles commerciales mondiales et des principes de l'économie de marché (incluant les efforts de renforcement des capacités institutionnelles plus spécifiquement axés sur cet objectif), promouvoir la bonne gouvernance, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et la démocratisation, soutenir le renforcement des institutions, gérer l'asile et les flux migratoires, s'attaquer aux problématiques de sécurité, comme la lutte contre la traite des êtres humains, le crime et le terrorisme ainsi qu'aux aspects de sécurité nucléaire, contribuer au développement des secteurs des médias et des communications, appuyer la coopération économique et culturelle avec les pays plus avancés.

The revision of the rules governing social security coordination was announced in the 2016 Commission Work Programme as part of the Commission's broader efforts to promote free movement of workers.
La révision des règles relatives à la coordination de la sécurité sociale a été annoncée dans le programme de travail 2016 de la Commission; elle s'inscrit dans l'action globale de la Commission en faveur de la libre circulation des travailleurs.

promoting human rights and fundamental freedoms, the rule of law, principles of equality and the fight against discrimination in all its forms, establishing deep and sustainable democracy, promoting good governance, fighting corruption, strengthening institutional capacity at all levels and developing a thriving civil society including social partners.
promouvoir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'état de droit, les principes d'égalité et la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes, ainsi que l'établissement d'une démocratie solide et durable, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption, le renforcement des capacités institutionnelles à tous les niveaux et l'émergence d'une société civile et de partenaires sociaux dynamiques.

promoting human rights and fundamental freedoms, the rule of law, principles of equality and the fight against discrimination in all its forms, establishing deep and sustainable democracy, promoting good governance, fighting corruption, strengthening institutional capacity at all levels and developing a thriving civil society including social partners;
promouvoir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'état de droit, les principes d'égalité et la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes, ainsi que l'établissement d'une démocratie solide et durable, la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption, le renforcement des capacités institutionnelles à tous les niveaux et l'émergence d'une société civile et de partenaires sociaux dynamiques;

Furthermore, in the context of consolidating democracy and the rule of law and that of respecting human rights, statistics are an example of good governance and can help to promote good governance and transparency provided that appropriate quality standards of statistical production are met, and that accessibility and dissemination of official statistics is ensured.
En outre, dans le contexte de la consolidation de la démocratie et de l’État de droit, ainsi que dans celui du respect des droits de l’homme, les statistiques sont un exemple de bonne gouvernance et peuvent contribuer à promouvoir la bonne gouvernance et la transparence dès lors que des normes appropriées de qualité de la production statistique sont respectées et que l’accessibilité et la diffusion des statistiques officielles sont assurées.

(15) Promoting the use of biofuels in keeping with sustainable farming and forestry practices laid down in the rules governing the common agricultural policy could create new opportunities for sustainable rural development in a more market-orientated common agriculture policy geared more to the European market and to respect for flourishing country life and multifunctional agriculture, and could open a new market for innovative agricultural products with regard to present and future Member States.
(15) La promotion de l'utilisation des biocarburants respectant les pratiques de l'agriculture et de la sylviculture durables, définies dans la réglementation de la politique agricole commune, pourrait créer de nouvelles occasions pour le développement rural durable dans le cadre d'une politique agricole commune davantage axée sur le marché, notamment le marché européen et sur le respect d'une ruralité vivante et d'une agriculture multifonctionnelle, et pourrait ouvrir un nouveau marché aux produits agricoles novateurs des États membres actuels et à venir.

The Commission had then concluded that the aid granted for collective promotion to improve and to consolidate the product image of natural sweet wine and to develop sales was in accordance with the rules governing national aid for the promotion of agricultural products and certain products that are not listed in Annex II to the EEC Treaty, except for fishery products (20), applicable to this type of aid.
La Commission avait alors conclu que les aides à la promotion collective visant à améliorer et à consolider l'image de marque des vins doux naturels auprès du consommateur et à développer les ventes étaient accordées en conformité avec les dispositions de l'encadrement des aides nationales à la publicité des produits agricoles et de certains produits ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE, mais à l'exclusion des produits de la pêche (20), applicable à ce type d'aides.

the failure of certain promoters to respect the rules governing calls for tenders and competition;
* le non-respect par certains promoteurs des règles applicables en matière d'appel d'offres et de concurrence ;