Traduction de «promotional tariff structures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

promotional tariff structures
structures tarifaires à caractère promotionnel

two-tier pricing structure [ two-tier tariff structure ]
structure tarifaire à deux volets [ double tarification | double structure tarifaire ]

inverted block tariff structure
tarif par tranches progressives

TARMED | TARMED tariff structure
TARMED | structure tarifaire pour les prestations médicales | tarif médical et catalogue des prestations hospitalières | Tarmed | grille tarifaire TARMED

rate fixing | tariff structure
tarification

International Telex Tariff Structure
Structure tarifaire du service télex international

Expert Group Meeting on Port Tariff Structure
Réunion d'experts sur les barèmes portuaires

electricity tariff structures
structures tarifaires pour l'électricité

stimulate free trade | stimulate tariff less trading | advocate free trade | promote free trade
promouvoir le libre-échange

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For countries affected by high indices of food insecurity such as Georgia, Armenia or Kyrgyzstan, support from the food security budget line can promote the structural reforms necessary to improve institutional and legal frameworks and remove obstacles to food production and trade (e.g. trade infrastructure, customs procedures and regulations, tariff and non-tariff barriers).
Dans les pays où le niveau d'insécurité alimentaire est élevé, comme la Géorgie, l'Arménie ou le Kirghizstan, le soutien à la sécurité alimentaire financé par la ligne budgétaire correspondante est principalement axé sur les réformes structurelles nécessaires, visant à améliorer les structures institutionnelles et juridiques et à supprimer les obstacles à la production alimentaire et au commerce (par exemple, infrastructures commerciales, réglementation et formalités douanières, barrières tarifaires et non tarifaires).

Carefully designed tariff structures for energy supply and distribution can also improve efficient end use and will therefore be promoted.
Des structures de prix bien conçues pour la fourniture et la distribution d'énergie peuvent aussi permettre d'aboutir à une utilisation finale plus efficace et seront donc promues.

5. National regulatory authorities shall, based on the cross-border cost allocation as referred to in paragraph 4 of this Article, take into account actual costs incurred by a TSO or other project promoter as a result of the investments when fixing or approving tariffs in accordance with Article 37(1)(a) of Directive 2009/72/EC and Article 41(1)(a) of Directive 2009/73/EC, insofar as these costs correspond to those of an efficient and structurally comparable operator.
5. Les autorités de régulation nationales, sur la base de la répartition transfrontalière des coûts visée au paragraphe 4 du présent article, tiennent compte des coûts réels supportés par un GRT ou un autre promoteur de projets du fait des investissements lorsqu'ils fixent ou approuvent des tarifs conformément à l'article 37, paragraphe 1, point a) de la directive 2009/72/CE et à l'article 41, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/73/CE, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire efficace disposant d'une structure comparable.

It shall promote early settlement on the intended settlement date through appropriate mechanisms, such as a progressive tariff structure.
Il encourage le prompt règlement à la date de règlement convenue par des mécanismes appropriés, tels qu'une structure tarifaire progressive.

to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal welfare legislation and of cultural diversity that exists in the EU; to support, whilst fully respecting regulatory autonomy, the establishment of a structured dialogue and cooperation between regulators in the most transparent way possible and involving stakeholders; to include cross-cutting disciplines on regulatory coherence and transparency for the development and implementation of efficient, cost-effective, and more compatible regulations for goods and services; negotiators on both sides need to identify and to be very clear about which technical procedures and standards are fundamental and cannot be compromised, which ones can be the subject of a common approach, which are the areas where mutual recognition based on a common high standard and a strong system of market surveillance is desirable and which are those where simply an improved exchange of information is possible, based on the experience of several years of talks in a variety of fora including the Transatlantic Economic Council and the High Level Regulatory Cooperation Forum to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals); to ensure that any provisions on ...
veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le bien-être animal et de la diversité culturelle qui existe dans l'Union européenne; encourager, dans le respect intégral de l'autonomie réglementaire, la mise en place d'un dialogue et d'une coopération structurés entre les autorités de régulation dans la plus grande transparence possible et en associant les acteurs concernés; insérer des disciplines transversales concernant la cohérence réglementaire et la transparence pour l'élaboration et l'application de réglementations efficaces, économiquement performantes et plus compatibles en matière de biens et de services; les négociateurs des deux parties doivent distinguer clairement les procédures techniques sur lesquelles on ne peut transiger de celles qui peuvent faire l'objet d'une approche commune, et établir une distinction entre les domaines dans lesquels une reconnaissance mutuelle basée sur des règles strictes communes et un système bien établi de surveillance des marchés est souhaitable et ceux pour lesquelles seule une amélioration de l'échange d'informations est possible, sur la base de l'expérience de plusieurs années de négociations dans diverses enceintes, dont le Conseil économique transatlantique et le Forum de haut niveau pour la coopération réglementaire, veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fi ...

2. If the report shows that the structural measures provided for by this Regulation have not been sufficient to promote competition in the internal market for roaming services for the benefit of all European consumers or that the differences between roaming tariffs and national tariffs have not approached zero, the Commission shall make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to address this situation and thus achieve an internal market for mobile communication services, ultimately with there being no difference between national and roaming tariffs.
2. S'il ressort du rapport que les mesures structurelles prévues par le présent règlement ont été insuffisantes pour renforcer la concurrence sur le marché intérieur des services d'itinérance au bénéfice de tous les consommateurs européens ou que les différences entre les tarifs d'itinérance et les tarifs nationaux ne se rapprochent pas de zéro , la Commission adresse des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation et réaliser ainsi un marché intérieur des services de communications mobiles, à terme sans distinction entre les tarifs nationaux et les tarifs d'itinérance.

2. If the report shows that the structural measures provided for by this Regulation have not been sufficient to promote competition in the internal market for roaming services for the benefit of all European consumers or that the differences between roaming tariffs and national tariffs have not approached zero, the Commission shall make appropriate proposals to the European Parliament and the Council to address this situation and thus achieve an internal market for mobile communication services, ultimately with there being no difference between national and roaming tariffs.
2. S’il ressort du rapport que les mesures structurelles prévues par le présent règlement ont été insuffisantes pour renforcer la concurrence sur le marché intérieur des services d’itinérance au bénéfice de tous les consommateurs européens ou que les différences entre les tarifs d’itinérance et les tarifs nationaux ne se sont pas rapprochées de zéro, la Commission adresse des propositions appropriées au Parlement européen et au Conseil pour remédier à la situation et réaliser ainsi un marché intérieur des services de communications mobiles, à terme sans distinction entre les tarifs nationaux et les tarifs d’itinérance.

20. Points out that any meaningful 'Social Package' promoting social progress must be complemented by supportive economic and structural policy measures; considers that the Stability and Growth Pact must be revoked and that the monetary policy of the ECB must be relaxed in order to counter the effects of the current economic slowdown in Europe; calls on the Commission and the Council to draw up a 'European Investment Programme for Sustainable Development, Employment and Social Inclusion' to which at least 1% of EU GDP should be allocated, which should be complemented by similar public investment programmes of the Member States in order to stabilise the economy, counter climate change and promote full employment with quality jobs and social rights; proposes that Member States also introduce measures to stabilise and enhance the purchasing power of people on low incomes (faced with rising prices of food, energy and transport), for example by introducing social default tariffs for gas, electricity, telecommunications, public transport, etc.;
20. souligne que tout "paquet social" digne de ce nom, encourageant le progrès social, doit être complété par des mesures de soutien économiques et structurelles; estime qu'il convient d'abroger le pacte de stabilité et de croissance et d'assouplir la politique monétaire de la BCE pour contrer les effets du ralentissement économique qui s'observe actuellement en Europe; invite la Commission et le Conseil à élaborer un programme européen d'investissement en faveur du développement durable, de l'emploi et de l'inclusion sociale, auquel 1 % au moins du PIB de l'Union européenne devrait être alloué, que les États membres devraient compléter en instaurant des programmes d'investissement public similaires pour stabiliser l'économie, lutter contre les changements climatiques et promouvoir le plein emploi assorti d'emplois de qualité et de droits sociaux; propose que les États membres introduisent également des mesures visant à stabiliser et accroître le pouvoir d'achat des personnes à faibles revenus (qui doivent faire face à l'augmentation des prix des denrées alimentaires, de l'énergie et des transports), par exemple en mettant en place des tarifs sociaux par défaut pour le gaz, l'électricité, les télécommunications, les transports publics, etc.;

The proposal also provides for Member State regulators to improve their distribution tariff structures when possible, in order to promote energy efficiency.
La proposition contraint par ailleurs les autorités de régulation des tats membres à améliorer les structures de leur tarif de distribution lorsque cette possibilité existe, afin de promouvoir l’efficacité énergétique.