Vertaling van "prompt national pricing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national price source panel
panel national servant à la construction de prix de référence

national price level
niveau des prix nationaux

national price pooling system
système national de prix communs

gross national expenditure implicit price deflator [ GNE implicit price deflator | gross national expenditure implicit price index | GNE implicit price index | GNE deflator | implicit GNE deflator | implicit gross national expenditure deflator | gross national expenditure deflator ]
indice de déflation de la DNB [ indice de déflation implicite de la dépense nationale brute | indice de déflation de la dépense nationale brute ]

National Tripartite Price Stabilization Scheme for Feeder Calves Handbook [ National Tripartite Price Stabilization Scheme for Cow-Calves Handbook ]
Plan national tripartite de stabilisation des prix des veaux d'embouche - Guide

prices obtained under the national system of guaranteed prices
les prix obtenus sous le regime national des prix garantis

National Consumer Price Index (1) | consumer price index (2)
indice suisse des prix à la consommation (1) | indice national des prix à la consommation (2)

gross national product at market prices
produit national brut aux prix du marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even if they may have a deterrent effect and prompt national pricing and reimbursement authorities to keep the deadlines, penalty payments may also have a negative side effect, namely, that authorities may prefer to reject the application rather than taking the risk of paying such penalties.
Même s'ils ont un effet dissuasif et incitent les autorités nationales de fixation des prix et de remboursement à respecter les délais, les paiements d'une astreinte peuvent également avoir un effet négatif, à savoir, placer les autorités dans une position où elles peuvent préférer rejeter la demande plutôt que de prendre le risque de payer ces astreintes.

116. Welcomes the action plan proposed by the Commission on 17 June 2015 to address tax avoidance and promote fair and efficient corporate taxation in the EU; calls on the Commission to speed up the presentation of legislative modifications for the prompt establishment of a compulsory EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would address not only the issue of preferential regimes and mismatches between national tax systems, but also most of the issues leading to tax base erosion at European level (in particular transfer pricing issues); calls on the Commission to resume, without delay, the work concluded in 2011 on the proposal for a Council directive establishing the CCCTB, taking account of Parliament’s position thereon and of new factors which have emerged since then and incorporating the most recent conclusions from the work carried out by the OECD, in particular standards resulting from the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), so that a consolidated text can be produced in 2016;
116. se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;

114. Welcomes the action plan proposed by the Commission on 17 June 2015 to address tax avoidance and promote fair and efficient corporate taxation in the EU; calls on the Commission to speed up the presentation of legislative modifications for the prompt establishment of a compulsory EU-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would address not only the issue of preferential regimes and mismatches between national tax systems, but also most of the issues leading to tax base erosion at European level (in particular transfer pricing issues); calls on the Commission to resume, without delay, the work concluded in 2011 on the proposal for a Council directive establishing the CCCTB, taking account of Parliament’s position thereon and of new factors which have emerged since then and incorporating the most recent conclusions from the work carried out by the OECD, in particular standards resulting from the Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), so that a consolidated text can be produced in 2016;
114. se félicite acte du plan d'action proposé par la Commission le 17 juin 2015 pour lutter contre l'évasion fiscale et promouvoir l'équité et l'efficacité de la fiscalité des entreprises dans l'Union européenne; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition rectificative pour établir au plus tôt une assiette commune obligatoire consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACIS), ce qui tiendrait compte non seulement du problème des régimes préférentiels et des incohérences entre régimes fiscaux nationaux, mais aussi des principaux facteurs de l'érosion de l'assiette fiscale au niveau européen (en particulier les problèmes liés à l'établissement de prix de transfert); invite la Commission à reprendre sans retard les travaux aboutis en 2011 relatifs à la proposition de directive du Conseil établissant l'ACCIS, en tenant compte de la position du Parlement et des éléments nouveaux intervenus depuis et en y intégrant les dernières conclusions des travaux de l'OCDE, notamment les standards issus du Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) afin de permettre la production d'un texte consolidé au cours de l'année 2016;

Mr. David Price (Compton—Stanstead, PC): Mr. Speaker, I would like to congratulate the government on so promptly agreeing to my motion in committee on April 15, and in answering my letter of that same date to the Minister of National Defence which requested that the government brief the SCONDVA committee members several times a week on a regular basis with regard to the Kosovo conflict.
M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le gouvernement pour avoir si promptement accepté la proposition que j'ai faite le 15 avril au comité et tout aussi promptement répondu à la lettre que j'ai envoyée ce même jour au ministre de la Défense nationale demandant que le gouvernement informe les membres du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants de façon régulière, plusieurs fois par semaine, sur le conflit au Kosovo.

The poverty implications of recent price falls have prompted the international community to make general commitments to take action (e.g the Third UN Conference on the Least Developed Countries in Brussels, 2001; the Doha Declaration of November 2001; the Finance for Development Conference in Monterrey, 2002; the World Summit for Sustainable Development in Johannesburg, 2002; the United Nations General Assembly, 2002).
Les conséquences sur la pauvreté des récentes chutes de cours ont incité la communauté internationale à prendre des engagements généraux quant à l'adoption de mesures (troisième conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés tenue à Bruxelles en 2001; déclaration de Doha de novembre 2001; conférence sur le financement du développement organisée à Monterrey en 2002; sommet mondial pour le développement durable - Johannesbourg, 2002; assemblée générale des Nations unies en 2002, etc).

Direct national aids for the construction of container ships and product and chemical tankers may be authorised by the Commission up to a ceiling of 6% of the value of a contract where it has prompted competition from a Korean shipyard offering a lower price.
- les aides nationales directes en faveur de contrats de construction de navires porte-conteneurs et de transporteurs de produits pétroliers et de produits chimiques pourront être autorisées par la Commission jusqu'à un maximum de 6 % de la valeur du contrat lorsque le contrat a suscité la concurrence d'un chantier naval coréen offrant un prix moins élevé.

Under the Regulation, direct national aids for contracts for the construction of container ships and product and chemical tankers may be authorised where the contract has prompted competition from a Korean shipyard offering a lower price.
Aux termes de ce règlement, les aides nationales directes en faveur de contrats de construction de navires porte-conteneurs et de transporteurs de produits pétroliers et de produits chimiques pourront être autorisées lorsque le contrat a suscité la concurrence d'un chantier naval coréen offrant un prix moins élevé.