Vertaling van "proof that charges are compliant would compel " (Engels → Frans) :

Compulsory reporting and a reversal of the burden of proof that charges are compliant would compel public administrations to incur disproportionate additional costs.
L'obligation de faire rapport, et le renversement de la charge de la preuve en ce qui concerne le respect des exigences de tarification, entraîneraient, pour l'administration publique, une croissance excessive de la charge administrative.

(a) Certain aspects of the right to the presumption of innocence in criminal proceedings, such as the right not to be presented as guilty by the authorities before the final judgment, ensuring that the burden of proof rests with the prosecution and that the accused receive the benefit of any reasonable doubt as to their guilt, the right to be informed of the charges in criminal proceedings, as well as other related rights, such as the right of those concerned not to incriminate themselves, the right to refuse cooperation, the right to remain silent, the right not to acknowledge guilt, the right not to be compelled to testify against themselves, the right to liberty and the right not to be placed in pre-trial detention, these rights being the essence of what constitutes a fair trial under Article 6 ECHR;
(a) certains aspects du droit à la présomption d'innocence dans le cadre des procédures pénales, comme par exemple le droit de ne pas être accusé publiquement par les autorités publiques avant le jugement définitif, le fait que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à cette dernière, et le droit de la personne poursuivie d'être informée des charges retenues contre elle, ainsi que d'autres droits connexes tels que le droit de ne pas s'incriminer soi-même, le droit de ne pas coopérer et le droit de conserver le silence, le droit de ne pas avouer sa culpabilité, le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même, le droit à la liberté et de ne pas être placé en détention provisoire sont au cœur du concept de procès équitable tel que prévu à l'article 6 de la CEDH;

Since the 2010 MEIP study (based on the airport operator's business plan at that point in time) views airport charges as the airport operator's main source of revenue, the Commission considers this solution as proof that the 2010 MEIP study is not solid and credible enough to demonstrate that the investment project in question would have been pursued by a private investor.
Comme les taxes d'aéroport sont la principale source de revenus prévue dans l'étude de 2010 pour l'exploitant de l'aéroport (sur la base du plan d'entreprise de l'exploitant de l'aéroport), pour la Commission, les considérations ci-dessus prouvent que l'étude de 2010 n'est pas suffisamment solide et crédible pour démontrer que le projet d'investissement en question aurait été réalisé par un investisseur privé.

In that respect, it should be also noted that an appropriately established identification system would help the new Member States to reduce potential charges for their budget by compelling operators responsible for building up individual surplus quantities of sugar to eliminate surplus such quantities in the above-mentioned time-limit.
À cet égard, il convient également de prendre note du fait qu’un système d’identification convenablement établi aiderait les nouveaux États membres à réduire les charges potentielles pour leur budget en obligeant les opérateurs responsables de l’accumulation des excédents de sucre à éliminer ces excédents dans le délai mentionné ci-dessus.

- by compelling an airport to publish all its charges when there are no legal obligations on this point, the Commission would be abusing the power that it holds under the provisions of the Treaty on State aid, whereas the Treaty provides a distinct legal basis, Article 80, for legislating on airport fees(18).
- en obligeant un aéroport à publier toutes ses charges alors qu'il n'existe pas d'obligations juridiques sur ce point, la Commission abuserait ainsi du pouvoir qu'elle détient en vertu des dispositions du traité en matière d'aides d'État, alors que le traité prévoit une base juridique distincte, l'article 80, pour légiférer sur les redevances aéroportuaires(18).

If you look at the way the bill is drafted, proposed section 467.4 basically says that if you have proof beyond reasonable doubt under proposed section 467.3 of the liability of the corporation, then it goes without saying that the directors and officers are equally liable for the offence that is charged (1155) I assume that this would have to mean that there is an indictment that charges the corporation and those individual persons jointly.
En examinant la façon dont le projet de loi est conçu, l'article 467.4 prévoit essentiellement que si la preuve va au-delà du doute raisonnable en vertu de l'article 467.3 sur la responsabilité des personnes morales, il va de soi que les administrateurs et les dirigeants sont également responsables de l'infraction (1155) Je présume que cela devrait signifier qu'une inculpation accuse conjointement la personne morale et ces responsables.

What the Commission is proposing is simple: instead of a women or a man having to prove that they were discriminated against, it would be the respondent - in the case cited, the employer - who would have to provide proof that the charges made against him are injustified, failing which he would lose the case.
Ce que la Commission propose est simple : au lieu que ce soit la femme ou l'homme qui s'estiment lésés qui doivent prouver l'éventuelle discrimination, ça doit être la partie défenderesse - dans l'exemple, l'employeur - qui doit réfuter avec des preuves que les accusations ne sont pas fondées, faute de quoi il perd le procès légal.

It is one thing for the police to determine whether they have sufficient grounds to lay the charge, but then the Crown has to prove every element of the offence, and for these offences that have specific intent, the Crown would have to prove that the person acted with the intent to do any one of these, so research or other activities that are not conducted with the intent to harm or cause death or compel a person to do something would not be captured.
La police doit déterminer si elle a des motifs suffisants pour porter une accusation, mais la Couronne doit ensuite prouver chaque élément de l'infraction. Quant aux infractions d'intention spécifique, la Couronne aurait à prouver que la personne a agi dans l'intention de commettre un de ces actes. Par conséquent, le projet de loi ne viserait pas les recherches ou les autres activités qui n'ont pas été menées dans l'intention de faire du tort, de causer la mort ou d'obliger une personne à faire quelque chose.