Traduction de «proof the unanimous » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proof of the pudding is in the eating [ proof of the eating is in the pudding ]
c'est au fruit qu'on juge l'arbre [ au fruit on reconnaît l'arbre | la qualité se révèle à l'usage ]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

shift in onus [ reversal of the burden of proof | burden of proof reversal | burden of proof shift ]
déplacement du fardeau de la preuve [ renversement du fardeau de la preuve ]

unanimous approval of the Council
approbation unanime du Conseil

adoption by the Council of acts which require unanimity
adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité

by unanimous consent of the House
avec le consentement unanime de la Chambre

reversal of the burden of proof
renversement du fardeau de la preuve

Ordinance 23 May 2012 on the Issue of Proof of Origin [ IPOA ]
Ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d´origine [ ODPO ]

DETEC Ordinance of 3 April 2009 on Proof of the Positive Aggregate Environmental Impact of Fuels from Renewable Resources | Biofuels Life Cycle Assessment Ordinance [ BLCAO ]
Ordonnance du DETEC du 3 avril 2009 relative à la preuve du bilan écologique global positif des carburants issus de matières premières renouvelables | Ordonnance sur l'écobilan des carburants [ OEcobiC ]

shift on the burden of proof
renversement du fardeau de la preuve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. A declaration by the Chair that a resolution has been carried or carried unanimously, or by a particular majority, or lost, or not carried by a particular majority and an entry to that effect in the minutes of the meeting of the ESS ERIC shall be conclusive evidence of the fact without proof of the number or proportion of the votes recorded in favour of or against such resolution.
10. Une déclaration du président selon laquelle une résolution a été adoptée, adoptée à l’unanimité ou à une certaine majorité, rejetée, ou rejetée à une certaine majorité, et une mention correspondante dans le procès-verbal de la réunion de l’ERIC ESS valent comme preuves irréfutables du fait, sans justification du nombre ou de la proportion des voix comptabilisées pour ou contre ladite résolution.

Mr. Speaker, I believe that this is the most blatant proof that the Bloc Québécois members are the only ones uncompromisingly defending Quebec's consensus and the National Assembly's unanimous motions.
Monsieur le Président, je pense que c'est la démonstration la plus évidente que seuls les députés du Bloc québécois défendent sans compromis les consensus québécois et les motions unanimes de l'Assemblée nationale.

The fact that this compromise has received the unanimous approval of all the parliamentary delegations is proof that it is a terrific agreement and one which has placed the rights of the consumer at the very heart of the new telecommunications package.
Le fait que ce compromis a reçu l’approbation unanime des délégations parlementaires prouve qu’il s’agit d’un accord formidable, qui a introduit les droits des consommateurs au cœur même du nouveau paquet «télécom».

The proof is that earlier during routine proceedings, I asked for the unanimous consent of this House to actually deal with those two bills (1050) Mr. Paul Szabo: Madam Speaker, on a point of order, I certainly understand the member's position, but concurrence motions and the ability to put motions on the floor are part of our process.
La preuve, c'est que, tout à l'heure, pendant les affaires courantes, j'ai demandé le consentement unanime de la Chambre pour discuter de ces deux projets de loi.. (1050) M. Paul Szabo: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.

If it needed any proof that the unanimity requirement in the Council on tax issues is a major obstacle for modernisation of our tax systems, the history of this tax dossier delivers plenty of evidence.
S'il était nécessaire de faire la preuve que l'obligation de l'unanimité au Conseil sur les questions fiscales constitue un obstacle majeur à la modernisation de nos systèmes fiscaux, l'évolution de ce dossier sur les taxations le prouve d'abondance.

– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, it is a fact – perhaps an agreeable fact at this hour of the day – that I am able today to present to you a draft report that has been unanimously adopted by the Committee on Budgetary Control. I take great pleasure in the fact that we expressly welcome the Commission's ideas relating to the fraud-proofing of legislation and contract management.
- (DE) Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, je peux vous présenter aujourd’hui, et c’est peut-être également agréable à cette heure de la journée, un projet de rapport qui a été adopté à l’unanimité par la commission du contrôle budgétaire, ce qui m’est très agréable dans la mesure où nous reprenons très clairement les idées de la Commission en ce qui concerne l’étanchéité à la fraude de la législation et de la gestion des contrats.

– (IT) Mr President, I would like to congratulate Mrs Hyeronymi on the excellent work of the Committee on Culture, Youth, Education and the Media, and I would also like to stress the extremely high level of agreement and synergy between the Committees, to the extent – and this is proof – that the main body of the report and those expressing the opinions of the different committees were all approved unanimously.
- (it) Monsieur le Président, je veux avant tout exprimer mes sincères compliments à Mme Hieronymi pour l'excellent travail qu'elle a accompli au sein de la commission de la culture, et souligner aussi la très bonne harmonie et l'excellente synergie entre les commissions, tant il est vrai que - et ceci en est la preuve - les rapports pour examen au fond et pour avis n'ont pas été approuvés à l'unanimité.

Proof that these conclusions were unanimously adopted lies in the fact that they were signed by the chairman of the Committee on Petitions, another member of the Committee on Petitions from the European People’s Party, two members of the Socialist Group and I myself as draftsman of the opinion.
La preuve que ces conclusions ont été approuvées à l’unanimité est qu’elles sont signées par le président de la commission des pétitions, par un membre de la commission des pétitions du parti populaire européen, par deux membres du groupe socialiste et par moi-même, rapporteur pour avis.

[Translation] Mr. Michel Gauthier (Leader of the Opposition, BQ):Mr. Speaker, I feel obliged to tell the minister that everyone in Quebec is opposed to her decision and would offer as proof the unanimous resolution by the National Assembly condemning her decision.
[Français] M. Michel Gauthier (chef de l'opposition, BQ): Monsieur le Président, je suis obligé de dire à la ministre qu'au Québec, tout le monde est contre sa décision, et j'en prends pour preuve la résolution unanime de l'Assemblée nationale qui condamne la décision de la ministre.