Vertaling van "properly constituted multidisciplinary oversight " (Engels → Frans) :

We would argue to the contrary that a properly constituted multidisciplinary oversight body with the power to interpret, educate, and debate the content of the prohibition list on an ongoing basis would be more responsive, more effective, and no less democratic than the type of process that would be required for amending legislation to accomplish these objectives.
Nous soutenons au contraire qu'un organisme de supervision pluridisciplinaire constitué dans les formes, ayant le pouvoir d'interpréter, d'expliquer et d'exposer en permanence le contenu de la liste des interdictions répondrait mieux aux attentes de la population, serait plus efficace et ne serait pas moins démocratique que la procédure qu'il faudrait mettre en place pour modifier la loi afin d'atteindre ces mêmes objectifs.

5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the adoption on 5 March 2015 of the reviewed law ‘On Parliament’s role in the European integration process of Albania’ as well as the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be respected and the issue of people with criminal records holding or running for public office addressed; calls for its proper and timely implementation in a constructive manner; calls on all political parties to improve democratic consensus-building, which is the key to advancing in the accession process; considers it important that Albania’s civil society, media and citizens hold their leaders accountable for specific policy outcomes;
5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard l'adoption, le 5 mars 2015, de la loi révisée sur "le rôle du Parlement dans le processus d'intégration européenne de l'Albanie", de même que la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient respectées et que la question des personnes aux antécédents judiciaires titulaires ou candidates à des fonctions officielles serait examinée; demande son application rapide dans un esprit constructif; invite tous les partis politiques à renforcer le consensus démocratique, qui est essentiel pour avancer dans la voie de l'adhésion; estime important que toute la société civile de l'Albanie ainsi que les médias et les citoyens tiennent leurs dirigeants pour responsables des conséquences de certaines politiques;

5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be respected and the issue of people with criminal records holding or running for public office addressed; calls for its proper and timely implementation in a constructive manner; calls on all political parties to improve democratic consensus-building, which is the key to advancing in the accession process; considers it important that Albania’s civil society, media and citizens hold their leaders accountable for specific policy outcomes;
5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient respectées et que la question des personnes aux antécédents judiciaires titulaires ou candidates à des fonctions officielles serait examinée; demande son application rapide dans un esprit constructif; invite tous les partis politiques à renforcer le consensus démocratique, qui est essentiel pour avancer dans la voie de l'adhésion; estime important que toute la société civile de l'Albanie ainsi que les médias et les citoyens tiennent leurs dirigeants pour responsables des conséquences de certaines politiques;

Therefore, when it comes to the constitutionality of Bill C-13, we believe strongly that this not only passes constitutional muster, but it does what it is intended to do. That is to allow police, with judicial oversight, to do proper investigations that protect the public at large.
Par conséquent, en ce qui concerne la constitutionnalité du projet de loi C-13, nous sommes convaincus non seulement qu'il répond au critère constitutionnel, mais aussi qu'il atteint son objectif, à savoir permettre à la police, sous supervision judiciaire, de mener des enquêtes qui protègent la population en général.

Under our constitutional arrangements, we believe that when corporations have a complaint with public policy and law established or promulgated by Canadian governments that arises outside of any commercial context or relationship with that corporation, those disputes have historically — and properly should still — be resolved by Canadian courts, not by international tribunals which can operate entirely free from any judicial supervision or oversight by a Canadian court.
En vertu de notre Constitution, à notre avis, lorsque les entreprises ont un grief contre les décisions des pouvoirs publics et les lois votées par les gouvernements canadiens hors de tout lien commercial avec ces entreprises, les différends ont par le passé toujours été tranchés — et devraient à juste titre continuer de l'être — par des tribunaux canadiens et non par des tribunaux administratifs internationaux qui agissent hors de toute supervision ou contrôle judiciaire par un tribunal canadien.

Respect for privacy, accountability, proper oversight, the rule of law and respect for the Constitution and the charter are extremely important to us.
Le respect de la vie privée, la reddition de comptes, une surveillance adéquate, la primauté du droit et le respect de la Constitution et de la Charte sont très importants pour nous.