Traduction de «property and automobile underwriter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

home office insurance underwriter | property and automobile underwriter | property insurance underwriter | property underwriters
souscriptrice IARD | souscriptrice non vie | souscripteur IARD | souscripteur IARD/souscriptrice IARD

American Institute for Chartered Property Casualty Underwriters [ AICPCU | American Institute for Property Casualty Underwriters | American Institute for Property and Liability Underwriters ]
American Institute for Chartered Property Casualty Underwriters [ AICPCU | American Institute for Property Casualty Underwriters | American Institute for Property and Liability Underwriters ]

chartered property and casualty underwriter
souscripteur IARD agréé

automobile underwriter
assureur automobile [ assureure automobile ]

automobile insurance underwriter | life underwriter | group insurance underwriter | insurance underwriter
souscripteur responsabilité civile en assurances | souscripteur vie en assurances | souscripteur en assurances/souscriptrice en assurances | souscripteur IARD

property underwriter
assureur de biens [ assureure de biens ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) the requirements of section 3, subsection 4.3, sections 6 to 10 and subsections 12.1, 12.2 and 12.16 of National Standard of Canada CAN/ULC-S338-98, entitled Automobile Theft Deterrent Equipment and Systems: Electronic Immobilization (May 1998), published by the Underwriters’ Laboratories of Canada,
(i) les exigences du chapitre 3, de la section 4.3, des chapitres 6 à 10 et des sections 12.1, 12.2 et 12.16 de la norme nationale du Canada CAN/ULC-S338-98, intitulée Norme sur les systèmes et les appareillages de prévention du vol de véhicules automobiles : immobilisation électronique (mai 1998) et publiée par les Laboratoires des assureurs du Canada,

(i) will be fitted with an immobilization system that conforms to National Standard of Canada CAN/ULC-S338-98, entitled Automobile Theft Deterrent Equipment and Systems: Electronic Immobilization (May 1998), published by the Underwriters’ Laboratories of Canada, before it is presented for registration under the laws of a province, and
(i) d’une part, le véhicule sera muni d’un système d’immobilisation qui est conforme à la norme nationale du Canada CAN/ULC-S338-98, intitulée Norme sur les systèmes et les appareillages de prévention du vol de véhicules automobiles : immobilisation électronique (mai 1998) et publiée par les Laboratoires des assureurs du Canada, avant sa présentation pour immatriculation sous le régime des lois d’une province,

18. No goods, vessels or other property shall be sold as damaged for account of underwriters, unless a regular survey and condemnation has previously been had, and the Port Warden shall in all such cases be one of the surveyors.
18. Des marchandises, navires ou autres propriétés ne seront pas vendus comme avariés pour le compte des assureurs, à moins qu’il n’y ait eu au préalable inspection et condamnation régulièrement faites, et le gardien de port sera dans tous tels cas l’un des inspecteurs.

(a) a person or company who, acting alone or in conjunction with one or more other persons, companies or a combination thereof, directly or indirectly, takes the initiative in founding, organizing or substantially reorganizing the business of an issuer; or (b) a person or company who, in connection with the founding, organizing or substantial reorganizing of the business of an issuer, directly or indirectly, receives in consideration of services or property, or both services and property, 10 per cent or more of any class of securities of the issuer or 10 per cent or more of the proceeds from the sale of any class of securities of a particular issue, but a person or company who receives such securities or proceeds either solely as underwriting commissions or solely in consideration of property shall not be deemed a promoter within the meaning of this definition if such person or company does not otherwise take part in founding, organizing, or substantially reorganizing the business;
a) sauf à la partie XVIII, d'une compagnie dont la personne ou la compagnie est, directement ou indirectement, propriétaire bénéficiaire de valeurs mobilières avec droit de vote représentant plus de 10 pour cent des voix rattachées à l'ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote en circulation de la compagnie; b) à la partie XVIII, d'un émetteur dont la personne ou la compagnie est propriétaire bénéficiaire ou a le contrôle, directement ou indirectement, de valeurs mobilières avec droit de vote représentant plus de 10 pour cent des voix rattachées à l'ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote en circulation de l'émetteur; c) d'un associé de cette personne ou de cette compagnie; d) d'une fiducie ou d'une succession dans laquelle la personne ou la compagnie a un intérêt bénéficiaire important ou à l'égard de laquelle elle remplit des fonctions de fiduciaire ou des fonctions analogues; e) d'un parent de cette personne qui réside avec elle; f) d'une personne qui réside avec cette personne et avec laquelle elle est mariée ou avec laquelle elle vit dans une union conjugale hors du mariage; g) d'un parent d'une personne visée à l'alinéa f) qui habite le même domicile qu'elle.

This Directive lays down a common framework for certain aspects of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning agreements covering credit for consumers secured by a mortgage or otherwise relating to residential immovable property, including an obligation to carry out a creditworthiness assessment before granting a credit, as a basis for the development of effective underwriting standards in relation to residential immovable property in the Member States, and for certain prudential and supervisory requirements, including for the establishment and supervision of credit intermediaries, appointed representatives and non-credit institutions.
La présente directive fixe un cadre commun relatif à certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats couvrant le crédit aux consommateurs garanti par une hypothèque ou autre crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel, notamment l’obligation de procéder à une évaluation de la solvabilité avant d’accorder un crédit, qui constitue la base de l’élaboration de normes de souscription effectives en ce qui concerne les biens immobiliers à usage résidentiel dans les États membres, ainsi qu’à certaines exigences prudentielles et de surveillance, notamment en matière d’établissement et de surveillance applicables aux intermédiaires de crédits, aux représentants désignés et aux prêteurs autres que les établissements de crédit.

Member States shall ensure that creditors keep appropriate records concerning the types of immovable property accepted as a security as well as the related mortgage underwriting policies used.
Les États membres veillent à ce que les prêteurs tiennent des archives appropriées concernant les types de biens immobiliers acceptés comme garantie ainsi que les politiques qui s’y rapportent en matière d’octroi de prêts hypothécaires.

2. Member States shall ensure that internal and external appraisers conducting property valuations are professionally competent and sufficiently independent from the credit underwriting process so that they can provide an impartial and objective valuation, which shall be documented in a durable medium and of which a record shall be kept by the creditor.
2. Les États membres veillent à ce que les évaluateurs internes et externes qui procèdent à des évaluations de biens immobiliers soient professionnellement compétents et suffisamment indépendants du processus de souscription du crédit pour fournir une évaluation impartiale et objective qui est consignée sur un support durable et dont une trace est conservée par le prêteur.

As a result, the G20 has commissioned work from the Financial Stability Board to establish principles on sound underwriting standards in relation to residential immovable property.
En conséquence, le G20 a chargé le Conseil de stabilité financière d’établir des principes pour des pratiques saines en matière de souscription de prêts relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel.

It is clear that reducing automobile pollution demands combined action on two fronts: on the one hand improving technology to control automobile emissions such as integrated diagnostic systems and on the other hand improvements in the composition and the properties of the fuels which motors use.
Il est clair que la réduction de la pollution automobile exige que des mesures soient prises sur deux fronts à la fois: il faut améliorer, d'un côté,la technologie de réduction des émissions automobiles, tels les systèmes de diagnostic intégrés et, de l'autre, la composition et les propriétés des essences.