Vertaling van "property and patent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist
conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels

Working Party on Industrial Property / European patent
Groupe Propriété industrielle / Brevet européen

Union of European Practitioners in Industrial Property [ UNION,UEPIP | Union of European Patent Attorneys and other Representatives before the European Patent Office | Union of European Professional Patent Representatives | Union of European Patent Agents ]
Union des praticiens européens en propriété industrielle [ UPEPI | Union des conseils européens en brevets et autres mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets | Union of European Professional Patent Representatives | Union des agents en brevets européens ]

intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer
consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets

Director Intellectual Property [ DIP | Director Patent Administration ]
Directeur - Propriété intellectuelle [ DPI | Directeur - Administration des brevets ]

People, Plants and Patents: The Impact of Intellectual Property on Biodiversity, Conservation, Trade, and Rural Society
Un brevet pour la vie : la propriété intellectuelle et ses effets sur le commerce, la biodiversité et le monde rural

patent rights | patent-rights | industrial rights | industrial property
propriété industrielle

International Federation of Industrial Property Attorneys | International Federation of Patent Agents | FICPI [Abbr.]
Fédération internationale des conseils en propriété industrielle | FICPI [Abbr.]

European patent application as an object of property
la demande de brevet européen comme objet de propriété

applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application
déposer un brevet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With the prospects of biotechnology and the ability to put particularly transgenics or genes into canola and be able to patent it, private firms became interested in investing in canola and they did that extensively starting mid-1980s through the mid-1990s just on the basis of being able to protect their intellectual property through patents.
Avec les débouchés offerts par la biotechnologie et la capacité de génétiquement modifier le canola ou d'y transférer des gènes particuliers et de breveter le résultat, les entreprises privées ont commencé à s'intéresser à l'investissement dans le canola, ce qu'elles ont commencé à faire massivement à partir de la moitié des années 1980 jusqu'à la moitié des années 1990, parce qu'elles pouvaient protéger leur propriété intellectuelle à l'aide de brevets.

Intellectual property encompasses patents, which relate to how something works; trademarks, which relate to the distinguishing identity of a product, such as the name Bombardier for snowmobiles, for example, or lululemon for clothing; and copyright is also included in intellectual property, which covers the creativity of works of art, such as paintings or a song and music.
Elle englobe les brevets d'invention, qui ont trait au fonctionnement d'un produit; les marques de commerces, qui sont liées à l'identité distinctive d'un produit, comme le nom Bombardier pour les motoneiges, par exemple, ou lululemon pour les vêtements; et les droits d'auteur, qui se rattachent à la créativité des œuvres artistiques, comme une toile, une chanson et de la musique.

5. Recognises the potential role of the intellectual property and patent system in promoting innovation, transfer and dissemination of technology to the mutual advantage of stakeholders, providers, holders and users of genetic resources, their derivatives, and of associated traditional knowledge in a manner conducive to welfare and development, while emphasising the necessity of preventing the adverse effects of the IPR and patent system on indigenous peoples’ and local communities’ application of traditional knowledge, their laws, practices and knowledge system and their ability to use, develop, create and protect their knowledge in relation to genetic resources; reiterates that, against the background of its recent resolution on the patenting of essentially biological processes, especially in the area of breeding, excessively broad patent protection can hamper innovation and progress and become detrimental to small and medium breeders by blocking access to animal and plant genetic resources; points out that, under certain circumstances, contracts between the parties may be identified by indigenous peoples or local communities as a more feasible solution to share benefits and to protect their interests while preserving the environment and preventing social and economic harm, e.g. by means of safeguard clauses;
5. mesure le rôle que peut jouer le système des droits de propriété intellectuelle et le système des brevets dans la promotion de l'innovation, du transfert et de la diffusion des techniques, à l'avantage mutuel des parties intéressées, des fournisseurs, des détenteurs et des utilisateurs de ressources génétiques, de leurs dérivés et des savoirs traditionnels qui y sont liés, d'une manière propice au bien-être collectif et au développement; souligne cependant la nécessité d'éviter que les populations autochtones et les communautés locales subissent les conséquences négatives des DPI et du système des brevets dans l'application des connaissances traditionnelles, leurs lois, leurs pratiques et leur système de connaissances, ainsi que dans leur capacité à utiliser, développer, créer et protéger leurs connaissances en matière de ressources génétiques; réaffirme, à la suite de sa récente résolution sur le brevetage des procédés essentiellement biologiques, qu'une protection par brevet trop large dans le secteur de l'obtention est susceptible de faire obstacle à l'innovation et au progrès et de porter préjudice aux petits et moyens obtenteurs en leur interdisant l'accès aux ressources génétiques animales et végétales; souligne que, dans certains cas, les populations autochtones et les communautés locales peuvent voir dans les contrats entre les parties une solution plus appropriée pour partager les avantages et protéger leurs intérêts, tout en préservant l'environnement et en prévenant les dommages sociaux et économiques, par exemple au moyen de clauses de sauvegarde;

21. Recognises the potential role of the intellectual property and patent system in promoting innovation, transfer and dissemination of technology to the mutual advantage of stakeholders, providers, holders and users of genetic resources, their derivatives, and of associated traditional knowledge in a manner conducive to welfare and development, while emphasising the necessity of preventing the adverse effects of the IPR and patent system on indigenous peoples’ and local communities’ application of traditional knowledge, their laws, practices and knowledge system and their ability to use, develop, create and protect their knowledge in relation to genetic resources; points out that, under certain circumstances, contracts between the parties may be identified by indigenous peoples or local communities as a more feasible solution to share benefits and to protect their interests while preserving the environment and preventing social and economic harm, e.g. by means of safeguard clauses;
21. mesure le rôle que peut jouer le système des droits de propriété intellectuelle et le système des brevets dans la promotion de l'innovation, du transfert et de la diffusion des techniques, à l'avantage mutuel des parties intéressées, des fournisseurs, des détenteurs et des utilisateurs de ressources génétiques, de leurs dérivés et des savoirs traditionnels qui y sont liés, d'une manière propice au bien-être collectif et au développement; souligne cependant la nécessité d'éviter que les populations autochtones et les communautés locales subissent les conséquences négatives des DPI et du système des brevets dans l'application des connaissances traditionnelles, leurs lois, leurs pratiques et leur système de connaissances, ainsi que dans leur capacité à utiliser, développer, créer et protéger leurs connaissances en matière de ressources génétiques; souligne que, dans certains cas, les populations autochtones et les communautés locales peuvent voir dans les contrats entre les parties une solution plus appropriée pour partager les avantages et protéger leurs intérêts, tout en préservant l'environnement et en prévenant les dommages sociaux et économiques, par exemple au moyen de clauses de sauvegarde;

The access to medicines regime is an exception to our patent system. It allows the Canadian government to authorize someone other than the patent holder, whose property the patent is, to manufacture a patented drug or a medical service for export to a list of particularly needy countries.
Le régime d'accès aux médicaments constitue une dérogation à notre régime des brevet, qui permet au gouvernement du Canada d'autoriser quelqu'un d'autre que le titulaire du brevet, qui en est le propriétaire, de fabriquer un médicament breveté ou un service médical afin de l'exporter dans des pays particulièrement démunis, dont on a dressé une liste.

– intellectual property and patentability.
- la protection intellectuelle et la brevetabilité

Intellectual property and patentability of living matter
Propriété intellectuelle et brevetabilité du vivant

It is in Canada's interest, given its limited market, to ensure that intellectual property laws are governed by GATT proposals. Indeed, the primary objective of Bill C-91 was to align the Canadian legislation on intellectual property of patent drugs with the laws and regulations in effect elsewhere in the world.
Le Canada, un marché restreint, a tout intérêt à s'assurer que les lois sur la propriété intellectuelle soient régies par les propositions du GATT, car c'est là le but

As for the whole issue of intellectual property and patents, there has in fact been some fairly specific criticism of what was set up for pharmaceutical patents, which presently applies in Mexico and in Canada and which, in our view, has had some rather negative results.
Pour ce qui est de toute la question de la propriété intellectuelle et des brevets, il y a effectivement une critique assez explicite de ce qui a été mis en place pour les brevets pharmaceutiques, qui s'applique maintenant au Mexique et au Canada et qui, quant à nous, a eu quelques résultats plutôt négatifs.