1. Member States shall provide for the professional manufacturers of optical discs containing, or capable of containing, elements protected by intellectual property rights, including master discs, to affix to such discs standardised codes common to the whole industry giving details of the establishment in which the master discs or copies of such discs were manufactured.
1. Les États membres prévoient que les fabricants professionnels de disques optiques contenant ou étant susceptibles de contenir des éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle, y compris des disques d'exploitation, apposent sur ces disques des codes normalisés communs à l’ensemble de l’industrie qui indiquent avec précision l’établissement où les disques d'exploitation ou les exemplaires de ces disques ont été fabriqués.