Vertaling van "property rights offer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

maintenance of an intellectual property right [ preservation of an intellectual property right | preservation of a right to intellectual property | maintenance of a right to intellectual property ]
maintien d'un droit de propriété intellectuelle

ownership right [ right of ownership | property right | right of property ]
droit de propriété

issue with preemptive right | rights issue | rights offering
émission avec droit de préférence | émission avec droit de souscription | émission de droits d'option | émission préférentielle

rights issue | rights offering
émission de droits | émission de droits de souscription | émission de droits préférentiels de souscription | émission de droits de souscription d'actions

rights issue [ rights offering ]
émission de droits [ émission de droits de souscription ]

intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP
droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI

intellectual property [ intellectual property right ]
propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

right to own property | right to property
droit à la propriété | droit de propriété

economic rights | proprietary rights | property rights
droits patrimoniaux | droits économiques | droits pécuniaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more than EUR 600 million; emphasises the role of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights to provide reliable data and objective analyses of the impacts of infringements on economic actors; calls, therefore, for an effective, sustainable, proportionate and modernised approach to the enforcement, implementation and protection of intellectual property rights online, particularly with regard to commercial-scale infringement, to be adopted; notes that in some cases copyright infringements may result from difficulty in finding legally available desired content; calls, therefore, for a wider range of user-friendly legal offers to be developed and promoted to the public;
21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;

I offer the government this opportunity to take corrective action by voting to strengthen property rights in the Canadian bill of rights.
Je donne au gouvernement la possibilité de prendre des mesures de redressement en votant en faveur du renforcement des droits de propriété dans la Déclaration canadienne des droits.

G. whereas by fostering trade and further developing commercial relations, encouraging business and entrepreneurship and establishing property rights offers a sustainable route out of poverty through wealth creation,
G. considérant qu'un moyen viable de vaincre la pauvreté par la création de richesses consiste à stimuler le commerce et à renforcer encore les relations commerciales, à encourager les entreprises et l'esprit d'entreprise et à établir des droits de propriété,

30. Notes that intellectual property rights are one of the most important tools available for SMEs to enhance their competitiveness; is concerned, however, that the perceived lack of enforcement of intellectual property rights, combined with the costs and complexity of securing intellectual property rights, often dissuade SMEs from using the protection offered; therefore, urges the Commission and Member States to consider possible joint actions to help SMEs to protect their intellectual property rights; calls on the Commission to investigate the value of developing such an initiative through the European Counterfeiting and Piracy Observatory;
30. remarque que les droits de propriété intellectuelle constituent l'un des instruments les plus importants dont disposent les PME pour renforcer leur compétitivité; est toutefois préoccupé par le fait que la faible application ressentie des droits de propriété intellectuelle, associée aux coûts et à la complexité afférents à l'obtention de droits de propriété intellectuelle, dissuade souvent les PME de se prévaloir de la protection offerte; appelle dès lors la Commission et les États membres à envisager des actions conjointes pour aider les PME à protéger leurs droits de propriété intellectuelle; invite la Commission à examiner l'opportunité d'une telle initiative via l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage;

However, present bilateral regulations concerning property rights offer resistance to such a process of consolidation.
Toutefois, les règlements actuels bilatéraux concernant les droits de propriété offrent une certaine résistance à ce processus de consolidation.

This would combine what the Community customs risk management systems offer with the possibility for customs to accede to listings of companies and intellectual property databases and would also facilitate the life of rights-holders who wish to transmit information to the competent authorities. The Commission will promote the signature of memoranda of understanding with major trade representatives such as airlines, shipping companies and express carriers with a view to improving information exchange and creating a better awareness of the risks posed by the traffic in fakes. With regard to reinforcing international co-operation, the Commission will, together with Member States, consider possible amendments to the World Trade Organisation Intellectual Property Rights ("TRIPS") Agreement so that countries apply anti-counterfeiting controls not only on imports but also on exports, transit and transhipment movements.
Outre les possibilités offertes par les systèmes de gestion du risque des douanes communautaires, ce système permettra aux services de douane d’accéder aux listes des sociétés et aux bases de données en matière de propriété intellectuelle et facilitera également la tâche des titulaires de droits qui souhaitent transmettre des informations aux autorités compétentes; la Commission encouragera la signature de protocoles d’accords avec les principaux représentants des secteurs concernés, tels que les compagnies aériennes, les compagnies maritimes et les sociétés de transport express, afin d’améliorer l’échange d’informations et de sensibiliser davantage aux risques liés au trafic des contrefaçons; en ce qui concerne le renforcement de la coopération internationale, la Commission, en collaboration avec les États membres, examinera la possibilité d’apporter des modifications à l’accord sur les ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) conclu dans le cadre de l’OMC de manière à ce que les pays procèdent à des contrôles anti-contrefaçon non seulement lors des importations, mais aussi lors des exportations, des opérations de transit et des opérations de transbordement.

– but we have a further task: to further convince those working on this document that it is time to restore to the institution of the universities their supreme role in research, acknowledging that they have performed this role for over 600 years and achieved excellent results, offering them for the benefit of the whole world without claiming property rights.
-, mais nous devons assumer une autre tâche : ancrer dans l'esprit de ceux qui travaillent sur ce document qu'il est temps de rendre à l'institution universitaire un rôle de premier plan dans la recherche, en lui reconnaissant le mérite de l'exercer depuis plus de 600 ans avec des résultats indiscutables, offerts à tout le monde sans en revendiquer les droits de propriété.

Our common law tradition as well offers significant protection for property rights by virtue of the common law presumption of compensation when someone is deprived of property.
Notre tradition qui s'inspire de la common law protège aussi le droit de propriété dans une large mesure, du fait du principe d'indemnisation que prévoit la common law pour quelqu'un qui est privé de ses biens.

In addition to the protections offered to property rights through the bill of rights, we have developed elaborate laws regulating and protecting the ownership and enjoyment of property.
Outre la protection des droits à la propriété assurée dans la Déclaration canadienne des droits, nous avons adopté des lois fort complexes qui réglementent et protègent la propriété et la jouissance de la propriété.

If these principles are followed, standards will be created which conform to the requirements of Community law and international obligations, which satisfy the legitimate interests of owners of intellectual property rights and which put at the disposal of the consumer the best technology which Europe has to offer.
En respectant ces principes, les organismes de normalisation seront en mesure d'établir des normes en conformité avec les exigences du droit communautaire et des obligations internationales de la Communauté, tout en tenant compte des intérêts légitimes des titulaires de droits de propriété intellectuelle et qui mettent à la disposition du consommateur le meilleur de la technologie européenne.