Traduction de «property rights system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]
propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

maintenance of an intellectual property right [ preservation of an intellectual property right | preservation of a right to intellectual property | maintenance of a right to intellectual property ]
maintien d'un droit de propriété intellectuelle

ownership right [ right of ownership | property right | right of property ]
droit de propriété

intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP
droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI

intellectual property [ intellectual property right ]
propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

right to own property | right to property
droit à la propriété | droit de propriété

Property Rights Commission
Commission chargée de vérifier les droits de propriété

economic rights | proprietary rights | property rights
droits patrimoniaux | droits économiques | droits pécuniaires

property rights
droits afférents à des biens immobiliers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has also promoted the effective use of public procurement and demand-side instruments, addressed barriers to science-business cooperation and mobility, and fostered a favourable and efficient intellectual property rights system.
La Commission a également favorisé l'utilisation efficace des marchés publics et des instruments agissant sur la demande, s'est attaquée aux obstacles à la coopération entre la communauté scientifique et les entreprises et à la mobilité entre les deux, et a promu un système efficient et avantageux pour les droits de propriété intellectuelle.

Other framework conditions such as the entrepreneurship culture, adequate intellectual property rights systems, a competitive environment with research and innovation-friendly regulations and competition rules, supportive financial markets, a favourable fiscal environment and macro-economic stability are also essential.
D'autres conditions cadres telles que la culture de l'esprit d'entreprise, un régime de droits de propriété intellectuelle approprié, un environnement concurrentiel avec une réglementation et des règles de concurrence propices à la recherche et à l'innovation, des marchés financiers porteurs, un environnement fiscal favorable et la stabilité macroéconomique sont également essentielles.

3.1.4. Effective adaptation and use of intellectual property rights systems
3.1.4. Adaptation et utilisation efficaces des régimes de propriété intellectuelle

Basically, any property rights system in the ocean fisheries has to take into account the possibility that other sovereign states might get involved in that property right.
Pour l'essentiel, tout régime de droit de propriété sur les activités de pêche dans les océans doit tenir compte de l'éventualité de l'intervention d'autres États souverains concernant ces droits de propriété.

You should also keep in mind that this does not impoverish the small operators because, under all normal ITQ systems or other property rights systems, the existing operators are given the rights.
N'oubliez pas non plus que cela n'appauvrit pas les petits opérateurs parce que dans le cadre du fonctionnement normal d'un régime de QIT ou d'un autre régime de droits de propriété, ce sont les opérateurs existants qui reçoivent les droits.

I want to touch on, in a little more detail, some of the issues Senator Stewart has raised, and particularly the process involved in developing New Zealand's ITQ system. I believe it has been described as a comprehensive property-rights system.
Je voudrais revenir un peu plus en détail sur certaines des questions soulevées par le sénateur Stewart, et notamment sur la procédure d'élaboration du système des QIT de la Nouvelle-Zélande, qui a été décrit, je crois, comme un système complet de droits de propriété.

In summary, my position then is not privatization and quotas for their own sake but a variety of property rights systems for the larger change they will invoke in moving us from this outdated, confrontational and concentrated regulatory regime to a more distributed, participatory and integrated management system.
Bref, je préconise non pas la privatisation et les quotas pour eux-mêmes, mais bien plutôt une diversité de régimes de droits de propriété en raison de la transformation majeure qu'ils nous obligeront à réaliser: en effet, nous devrons passer du régime désuet, concentré et axé sur la confrontation que nous avons aujourd'hui à un régime de gestion mieux réparti, intégré, à caractère participatoire.

Using this ethical framework as a point of departure, the EGE also makes recommendations on a plethora of issues, such as: revision of EU Common Agriculture Policy, technology impact assessment of agricultural technologies; the right to food; Sustainability of agriculture technologies; Food safety; Agricultural biodiversity; Soil and water protection; Biofuels; GM crops; Research in agricultural sciences; policy-making in arable agriculture; Global trade in agricultural products; Intellectual Property Rights system; Fair competition and “vertical monopolies”; Food prices; Societal aspects; Public participation; Responsibility of EU citizens; Food waste etc.
En utilisant ce cadre éthique comme point de départ, le GEE émet également des recommandations sur toute une série de questions, telles que: la révision de la politique agricole commune de l'UE, l'évaluation de l'impact des technologies agricoles; le droit à l'alimentation; la viabilité des technologies agricoles; la sûreté des denrées alimentaires; la biodiversité agricole; la protection des sols et des eaux; les biocarburants; les cultures GM; la recherche en agronomie; l'élaboration de politiques en matière de cultures arables; le commerce mondial de produits agricoles; le système des droits de propriété intellectuelle; la concurrence loyale et les «monopoles verticaux»; le prix des denrées alimentaires; les aspects sociétaux; la participation du public; la responsabilité des citoyens de l'UE; les déchets alimentaires, etc.

The Commission proposes a series of measures aimed at ensuring a high-quality industrial property rights system in Europe.
La Commission propose une série de mesures destinée à garantir un système de droits de propriété industrielle de haute qualité en Europe.

This Communication presents actions aimed at introducing a high-quality industrial property rights system, which will allow the European Union (EU) to benefit from its potential, to encourage innovation and the transfer of new technologies and knowledge, and to address the challenges of globalisation.
La présente communication présente des actions destinées à instaurer un système de droits de la propriété industrielle de qualité élevé, qui permettra à l’Union européenne (UE) de tirer parti de son potentiel, d’encourager l’innovation, la diffusion des nouvelles technologies et des connaissances, et de relever les défis liés à la mondialisation.