Traduction de «property rights until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maintenance of an intellectual property right [ preservation of an intellectual property right | preservation of a right to intellectual property | maintenance of a right to intellectual property ]
maintien d'un droit de propriété intellectuelle

ownership right [ right of ownership | property right | right of property ]
droit de propriété

intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP
droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI

intellectual property [ intellectual property right ]
propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

right to own property | right to property
droit à la propriété | droit de propriété

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]
propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

economic rights | proprietary rights | property rights
droits patrimoniaux | droits économiques | droits pécuniaires

Property Rights Commission
Commission chargée de vérifier les droits de propriété

property rights
droits afférents à des biens immobiliers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unfortunately Canadians don't find out about this lack of protection of property rights until the federal government takes their property, sometimes arbitrarily, and most often without compensation of any kind, as is happening today with legally purchased satellite dishes.
Malheureusement, les Canadiens ne s'aperçoivent de cette lacune au niveau de la protection des droits à la propriété que lorsque le gouvernement saisit leur propriété, parfois de façon arbitraire, et le plus souvent sans quelque indemnisation que ce soit, comme c'est le cas à l'heure actuelle en ce qui concerne les antennes paraboliques achetées légalement.

32. Notes from the Court’s report that the Joint Undertaking’s contractors are offered exclusive exploitation rights over intellectual property produced in fields outside fusion, while in the field of fusion the contractors have non-exclusive rights; notes the potential exposure of the Joint Undertaking to the risk regarding its obligations to retain the right to access the full intellectual property rights involved in the European in-kind contributions and in being able to transfer the access right to the ITER Organisation, if needed; agrees with the Court's recommendation that monitoring the application of the clause of the contracts is needed, in order to oblige the contractors to refrain from carrying out any dissemination of research results until a decision about their possible protection is made; calls on the Joint Undertaking to define boundaries of what would be considered as fusion application in order to ensure maximum clarity and transparency in relation to contractors.
32. note que, d'après le rapport de la Cour, les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs; note l'exposition potentielle de l'entreprise commune au risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle compris dans les contributions en nature de l'Union européenne et d'être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisation ITER; partage la recommandation de la Cour selon laquelle il y a lieu d'assurer un suivi de l'application de la clause des contrats qui impose aux contractants de s'abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu'une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle; invite l'entreprise commune à définir les limites de ce qui serait considéré comme une application liée à la fusion afin de garantir une clarté et une transparence maximales à l'égard des contractants.

32. Notes from the Court’s report that the Joint Undertaking’s contractors are offered exclusive exploitation rights over intellectual property produced in fields outside fusion, while in the field of fusion the contractors have non-exclusive rights; notes the potential exposure of the Joint Undertaking to the risk regarding its obligations to retain the right to access the full intellectual property rights involved in the European in-kind contributions and in being able to transfer the access right to the ITER Organisation, if needed; agrees with the Court's recommendation that monitoring the application of the clause of the contracts is needed, in order to oblige the contractors to refrain from carrying out any dissemination of research results until a decision about their possible protection is made; calls on the Joint Undertaking to define boundaries of what would be considered as fusion application in order to ensure maximum clarity and transparency in relation to contractors.
32. note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs; note l'exposition potentielle de l'entreprise commune au risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle compris dans les contributions en nature de l'Union européenne et d'être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisation ITER; partage la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle il y a lieu d'assurer un suivi de l'application de la clause des contrats qui impose aux contractants de s'abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu'une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle; invite l'entreprise commune à définir les limites de ce qui serait considéré comme une application liée à la fusion afin de garantir une clarté et une transparence maximales à l'égard des contractants.

I am not truly convinced by the agreement reached in the Council on 6 July inasmuch as existing owners, principally Gazprom and the companies associated with it, will not have to partition off their property rights until other connections emerge in these states.
Je ne suis pas vraiment convaincu par l'accord obtenu au Conseil le 6 juillet, dans la mesure où les propriétaires existants, principalement Gazprom et les compagnies qui lui sont associées, ne devront pas diviser leurs droits de propriété jusqu'à ce que d'autres connexions émergent dans ces états.

In addition to allowing income splitting, the trust can protect assets against the beneficiaries' creditors or ensure the use of an asset by a spouse until death before transferring the property rights to the children.
En plus du fractionnement du revenu, la fiducie peut servir à protéger les actifs contre les créanciers des bénéficiaires ou s'assurer l'utilisation d'un bien par le conjoint jusqu'à son décès pour ensuite transférer le droit de propriété aux enfants.

Until such time as an effective solution to this issue is found, the United Nations’ resolutions on the matter – including, of course, those on property rights – and rulings by the European Court of Human Rights must be complied with.
En attendant une solution effective de celle-ci, les résolutions des Nations Unies sur la question de Chypre - y compris bien évidemment au sujet du droit à la propriété - ainsi que les décisions relatives de la Cour européenne des droits de l’homme doivent être respectées.

The problems in Côte d'Ivoire will never be resolved until property rights and other demands are addressed.
Les problèmes en Côte d’Ivoire ne seront jamais résolus tant que l’on n’aura pas trouvé de solution aux droits de la propriété et à d’autres exigences.

In violation of our citizens' privacy rights, Bill C-68 also violated the rights of millions of law abiding citizens, trampling on fundamental property rights, placing in jeopardy our charter of rights to be secure against unreasonable search and seizure, eliminating our right to remain silent, reversing the onus of proof and thereby eliminating our rights to be presumed innocent until proven guilty, infringing on the treaty rights of aboriginal people, and intruding unnecessarily into the exclusive constitutional jurisdiction of the provinces over property and civil rights.
Faisant fi des droits de nos concitoyens en matière de protection des renseignements personnels, le projet de loi C-68 a en outre porté atteinte aux droits de millions de citoyens respectueux de la loi, bafoué les droits fondamentaux à la propriété, compromis nos droits garantis par la charte à la protection contre toute perquisition et confiscation déraisonnables, aboli le droit de garder le silence, renversé la charge de la preuve abolissant du coup le droit d'être présumé innocent tant qu'on n'a pas été déclaré coupable , violé les droits issus de traités des peuples autochtones et empiété inutilement sur la compétence constitutionnelle exclusive des provinces à l'égard des droits civils et en matière de propriété.

Property rights guarantee your right not to be deprived of your property either by taking away ownership or by restricting your use, enjoyment or ability to transfer ownership to another person until or unless the three conditions outlined above are met.
La protection des droits à la propriété empêche que nous soyons privé de notre bien, soit parce qu'on nous retire sa possession ou qu'on limite notre droit de l'utiliser ou de le céder à quelqu'un d'autre, à moins que les trois conditions mentionnées plus haut ne soient remplies.

In return, the proposal now put forward would renew for one year (i.e. also until 1 July 1995) the present arrangements for the protection of persons from the United States, pending implementation of the Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights concluded in the Uruguay Round of multilateral trade negotiations.
La proposition adoptée vise, en contre-partie, à proroger pour une annéee (jusqu'au 1er juillet 1995) le régime actuellement en vigueur de protection des personnes des Etats-Unis, dans l'attente de l'application des dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce qui s'inscrit parmi les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.