Vertaling van "property tax payments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

capped to the maximum property tax payments
jusqu'à concurrence du maximum des impôts fonciers

Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]
Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]

land rates | land tax | property tax | real estate tax | real property tax | tax on property | tax on real estate
contribution foncière | impôt foncier | impôt sur les biens immobiliers | précompte immobilier basé sur le revenu cadastral | redevance foncière | taxe foncière | PRI [Abbr.]

voluntary payment for damage to property [ voluntary property damage payment | voluntary property damage ]
règlement volontaire des dommages matériels

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer
contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

property transfer tax | tax on the conveyance of property | tax on the transfers of property
impôt sur la transmission de la fortune

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate
taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

capital levy | capital tax | estate tax | property tax | tax on capital | wealth tax
impôt sur la fortune | impôt sur le capital | prélèvement sur le capital

property tax | real estate tax
impôt foncier | contribution immobilière | impôt immobilier | taxe foncière

tax payment
versement de l'impôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As the largest property owner and taxing authority in the country, the Government of Canada set a dangerous example when it declared a freeze on property tax payments to some 2,200 municipal governments with federal properties in their municipalities.
En tant que principal propriétaire foncier et autorité taxatrice, le gouvernement du Canada a établi un précédent dangereux lorsqu'il a décrété un gel des paiements d'impôts fonciers à l'endroit de quelque 2 200 administrations municipales qui ont, sur leur territoire, des propriétés fédérales.

The two year evaluation at that time concluded that federal property tax payments represented the government's fair share of local costs as property owner.
Au bout des deux années d'évaluation, on en était venu à la conclusion que le gouvernement fédéral versait sa juste part d'impôt foncier en tant que propriétaire.

However, in the last month of 1992, the federal government imposed a two year freeze on property tax payments.
Cependant, au cours du dernier mois de 1992, le gouvernement fédéral a imposé un gel de deux ans sur les paiements tenant lieu d'impôts.

In all cases municipal bonds are backed by a direct lien on property tax payments.
Dans tous les cas, les obligations municipales sont garanties par une charge directe sur les paiements de la taxe foncière.

an obligation of a Financial Institution servicing a loan secured by real property to set aside a portion of a payment solely to facilitate the payment of taxes or insurance related to the real property at a later time.
l'obligation, pour une Institution financière qui octroie un prêt garanti par un bien immobilier, de réserver une partie d'un paiement uniquement pour faciliter le paiement d'impôts ou de primes d'assurance liés au bien immobilier à l'avenir.

an obligation of a Financial Institution servicing a loan secured by real property to set aside a portion of a payment solely to facilitate the payment of taxes or insurance related to the real property at a later time;
l'obligation, pour une Institution financière qui octroie un prêt garanti par un bien immobilier, de réserver une partie d'un paiement uniquement pour faciliter le paiement d'impôts ou de primes d'assurance liés au bien immobilier à l'avenir;

It should also be for national law to determine whether the release of succession property to beneficiaries under this Regulation or the recording of succession property in a register may be made subject to the payment of taxes.
Il appartient également au droit national de déterminer si le transfert d'un bien successoral aux bénéficiaires en vertu du présent règlement ou l'inscription d'un bien successoral dans un registre peut, ou non, faire l'objet de paiement d'impôts.

The specific obligations referred to in clause 6 are those set out in: Chapter 9 (Tlicho Community Lands), which requires a one‑time payment to the Tlicho Government in lieu of property tax payments for lands in Tlicho communities reserved by Indian Affairs for Indian Housing [s.
Les obligations précises dont il est fait mention à l’article 6 sont celles énoncées : au chapitre 9 (Terres d’une collectivité tlicho), lesquelles exigent un paiement unique au gouvernement tlicho tenant lieu de taxes foncières pour les terres situées dans les limites des collectivités tlichos qui étaient réservées au nom de la Direction générale des affaires indiennes pour le logement des Indiens (sect.

Other agreements and issues—The terms of other arrangements with selling shareholders (such as agreements not to compete, executory contracts, consulting contracts and property lease agreements) and the income tax treatment of contingent payments may indicate that contingent payments are attributable to something other than consideration for the acquiree.
Autres accords et questions — Les termes d’autres accords pris avec les actionnaires vendeurs (tels que les accords de non-concurrence, les contrats non entièrement exécutés, les contrats de conseil et les contrats de location immobilière) ainsi que le traitement au titre de l’impôt sur le résultat de paiements éventuels peuvent indiquer que des paiements éventuels sont attribuables à ce quelque chose d’autre qu’une contrepartie en faveur de l’entreprise acquise.

These vital proposals would increase the portability of pensions so facilitating mobility of workers in the internal market, improve the functioning of our transport and energy markets, equip Europe with an effective and affordable intellectual property system, provide a framework for audiovisual and payment services and simplify and modernise important parts of its tax and customs rules.
Ces propositions capitales amélioreront la portabilité des droits à pension facilitant ainsi la mobilité des travailleurs dans le marché intérieur, amélioreront le fonctionnement de nos marchés des transports et de l'énergie, doteront l'Europe d'un système efficace et moderne de protection des droits de propriété intellectuelle, établiront un cadre pour les services audiovisuels et de paiement et simplifieront et moderniseront de nombreuses réglementations fiscales et douanières.