Vertaling van "property was sold " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

develop reports on fuel sold in fuel station | prepare a report on fuel sold in fuel station | arrange reports on fuel sold in fuel station | prepare reports on fuel sold in fuel station
préparer des rapports sur le carburant vendu dans une station essence

owner whose property has been sold up
propriétaire évincé

over sold market | over-sold market
marché sur-vendu

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]
propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

write-down on properties sold
dévaluation des propriétés vendues

Election re Expropriation Assets Acquired as Compensation for or as Consideration for Sale of Foreign Property Taken by or Sold to Foreign Issuer
Choix concernant les contre-valeurs de biens expropriés, acquises en compensation ou en contrepartie de la vente de biens étrangers pris ou achetés par l'émetteur étranger

security sold forward
titre vendu à terme

sell museum souvenirs | sold souveniers | sell souvenirs | sell souvenirs in museumshop
vendre des souvenirs de voyage | procéder à la vente de souvenirs | vendre des souvenirs

ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure
assurer la sécurité de propriétés privées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the assets of the account, including the income earned thereon, will be paid or otherwise distributed for the benefit of the purchaser, seller, lessor, or lessee (including to satisfy such person's obligation) when the property is sold, exchanged, or surrendered, or the lease terminates;
les avoirs du compte, y compris le revenu qu'il génère, seront payés ou versés à l'acheteur, au vendeur, au bailleur ou au locataire (y compris pour couvrir ses obligations) au moment de la vente, de l'échange ou de la cession du bien, ou à l'expiration du bail;

the assets of the account, including the income earned thereon, will be paid or otherwise distributed for the benefit of the purchaser, seller, lessor, or lessee (including to satisfy such person's obligation) when the property is sold, exchanged, or surrendered, or the lease terminates,
les avoirs du compte, y compris le revenu qu'il génère, seront payés ou versés à l'acheteur, au vendeur, au bailleur ou au locataire (y compris pour couvrir ses obligations) au moment de la vente, de l'échange ou de la cession du bien, ou à l'expiration du bail,

If the investment property is sold for more than cost, the reversal of the cumulative tax depreciation of 30 will be included in taxable profit and taxed at an ordinary tax rate of 30 %.
Si l'immeuble de placement est vendu pour une valeur supérieure à son coût, le renversement de l'amortissement fiscal cumulé de 30 sera pris en compte dans le bénéfice imposable au taux d'impôt ordinaire de 30 %.

In Cyprus and Bulgaria property developers engage in misleading advertising by making various misrepresentations about the characteristics of a property and in particular omitting to disclose that properties sold would continue to be subject to prior mortgages for present and future bank loans contracted by the developers.
À Chypre et en Bulgarie, les promoteurs immobiliers pratiquent la publicité trompeuse sous la forme de déclarations mensongères sur les caractéristiques des biens, notamment en omettant de révéler que ceux vendus continueront d’être grevés par des hypothèques antérieures garantissant les prêts bancaires actuels et futurs contractés par ces promoteurs.

The latter provisions state that retailers ‘shall collect the tax from users by adding the tax to the selling price of tangible property, when sold for use, ’.
Les dispositions du second texte prévoient que les détaillants «collectent la taxe auprès des utilisateurs en ajoutant le montant de la taxe au prix de vente des biens corporels personnels, lorsque ceux-ci sont vendus pour être utilisés, ».

Thus, non-resident individuals were always subject to a substantially higher tax burden if they sold their property after one year of possession, and were so in most cases, if the property was sold within a year after acquisition.
Les non-résidents faisaient donc toujours l’objet d’une charge fiscale considérablement plus élevée s’ils vendaient leur propriété après un an et, dans la plupart des cas, si la propriété était vendue dans l’année suivant l’acquisition.

20. Welcomes the implementation of the Law on Foundations; regrets, however, that the religious communities continue to face property problems not addressed by that law, concerning properties seized and sold to third parties or properties of foundations merged before the new legislation was adopted; urges the Turkish Government to address this issue without delay;
20. accueille avec satisfaction la mise en œuvre de la loi sur les fondations; déplore cependant que les communautés religieuses continuent à être confrontées à des difficultés liées à la propriété, qui ne sont pas traitées par cette loi, notamment en ce qui concerne les propriétés saisies et vendues à des tiers ou les propriétés de fondations qui ont fait l'objet d'une fusion avant l'adoption de la nouvelle législation; demande instamment au gouvernement turc de se pencher sur cette question sans plus attendre;

16. Welcomes the adoption in February 2008 of the Law on Foundations and appreciates the Commission's assessment that the Law on Foundations addresses a number of outstanding property-related issues concerning non-Muslim communities; urges the Turkish government to ensure that the law is implemented in line with ECtHR case-law, and to tackle the so far unresolved issue of properties seized and sold to third parties as well as that of properties of foundations fused before the adoption of the new legislation;
16. salue l'adoption, en février 2008, de la loi sur les fondations et se félicite de l'évaluation de la Commission selon laquelle ladite loi devrait répondre à un certain nombre de problèmes en suspens liés à la propriété et concernant les communautés non musulmanes; exhorte le gouvernement turc à s'assurer que cette loi soit mise en œuvre conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et à s'attaquer au problème encore non résolu des biens saisis et vendus à des tiers ainsi qu'à celui des propriétés de fondations fusionnées avant l'adoption de la nouvelle législation;

16. Welcomes the adoption in February 2008 of the Law on Foundations and appreciates the Commission’s assessment that the Law on Foundations addresses a number of outstanding property-related issues concerning non-Muslim communities; urges the Turkish government to ensure that the law is implemented in line with the ECHR case-law, and to tackle the so far unresolved issue of properties seized and sold to third parties as well as that of properties of foundations fused before the adoption of the new legislation;
16. salue l'adoption, en février 2008, de la loi sur les fondations et se félicite de l'évaluation de la Commission selon laquelle ladite loi traite un certain nombre de problèmes en suspens liés à la propriété et concernant les communautés non musulmanes; exhorte le gouvernement turc à s'assurer que cette loi est mise en œuvre conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et à s'attaquer au problème encore non résolu des biens saisis et vendus à des tiers ainsi qu'à celui des propriétés de fondations fusionnées avant l'adoption de la nouvelle loi;