Traduction de «property-related project likely » (Anglais → Français) :

10. For any property-related project likely to have significant implications for the budget of the Agency, Article 203 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council shall apply.
10. Pour tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences significatives sur le budget de l'Agence, l'article 203 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil s'applique.

10. For any property-related project likely to have significant implications for the budget of the Agency, Article 203 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (31) shall apply.
10. Pour tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences significatives sur le budget de l'Agence, l'article 203 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (31) s'applique.

6. Appropriate environmental screening, including for climate change, biodiversity and related social impacts, shall be undertaken at project level, including where applicable environmental impact assessment (EIA) for environmentally sensitive projects, in particular if they are likely to have significant adverse environmental and/or social impacts that are sensitive, diverse, or unprecedented.
6. Un examen environnemental approprié, y compris en ce qui concerne les incidences sur le changement climatique et la biodiversité et les conséquences sociales connexes, est réalisé au stade des projets, y compris, s'il y a lieu, une étude d'impact sur l'environnement (EIE) dans le cas des projets sensibles sur le plan environnemental, en particulier s'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables importants sur l'environnement et/ou des conséquences sociales délicates, diverses ou sans précédent.

operating costs directly relating to the cultural project or activity, such as rent or lease of real estate and cultural venues, travel expenses, materials and supplies directly related to the cultural project or activity, architectural structures for exhibitions and stage sets, loan, lease and depreciation of tools, software and equipment, costs for access rights to copyright works and other related intellectual property rights protected contents, costs for promotion and costs incurred directly as a result of the project or activity; depreciation charges and the costs of financing are only eligible if they have not been covered by investment aid;
les coûts de fonctionnement directement liés au projet ou à l'activité culturels, tels que les coûts de location simple ou avec option d'achat de biens immobiliers et de lieux culturels, les frais de voyage, les équipements et fournitures directement liés au projet ou à l'activité culturels, les structures architecturales utilisées pour les expositions et les décors, les prêts, la location avec option d'achat et l'amortissement des instruments, des logiciels et des équipements, les coûts liés aux droits d'accès aux œuvres protégées par des droits d'auteur et à d'autres contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle, les coûts de promotion et les coûts supportés directement du fait du projet ou de l'activité; les charges d'amortissement et les coûts de financement ne sont admissibles que s'ils n'ont pas été couverts par une aide à l'investissement;

The likely significant effects of projects on the environment must be considered in relation to criteria set out in points 1 and 2 of this Annex, with regard to the impact of the project on the factors specified in Article 3(1), taking into account:
Les incidences notables probables qu'un projet pourrait avoir sur l'environnement doivent être considérées en fonction des critères énumérés aux points 1 et 2 de la présente annexe, par rapport aux incidences du projet sur les facteurs précisés à l'article 3, paragraphe 1, en tenant compte de:

(e)the cumulation of effects with other existing and/or approved projects, taking into account any existing environmental problems relating to areas of particular environmental importance likely to be affected or the use of natural resources.
e)du cumul des incidences avec d'autres projets existants et/ou approuvés, en tenant compte des problèmes environnementaux existants éventuels relatifs aux zones revêtant une importance particulière pour l'environnement susceptibles d'être touchées ou à l'utilisation des ressources naturelles.

IP-related issues include allocation of the ownership of intellectual property which is generated in the framework of the project (hereinafter foreground), identification of the intellectual property which is possessed by the parties before starting the project (hereinafter background) and which is necessary for project execution or exploitation purposes, access rights (3) to foreground and background for these purposes, and the sharing of revenues.
Les questions relatives à la PI recouvrent l’attribution de la propriété intellectuelle générée dans le cadre du projet (ci-après désignée par «connaissances nouvelles» — «foreground»), le recensement de la propriété intellectuelle qui est détenue par les parties avant le commencement du projet (ci-après désignée par «connaissances préexistantes» — «background») et est nécessaire à la réalisation du projet ou à l’exploitation de ses résultats, les droits d’accès (3) aux connaissances nouvelles et préexistantes à ces fins, et le partage des revenus.

When signing international research cooperation agreements, the terms and conditions relating to projects funded under both countries' schemes provide all participants with similar rights, especially as regards access to intellectual property rights and related use restrictions.
Lors de la signature d’accords de coopération internationale en matière de recherche, les modalités et conditions concernant les projets cofinancés par les deux pays octroient des droits similaires à tous les participants, notamment en ce qui concerne l’accès aux droits de propriété intellectuelle et les restrictions d’utilisation en rapport.

The legislative processes relating to intellectual and industrial property rights are likely to be complex and long-drawn-out.
Il faut savoir que les processus législatifs liés aux droits de la propriété intellectuelle et industrielle sont complexes et longs.

23. Article 6 (3) allows Member States to exclude the right of withdrawal in some specific cases, such as (a) any credit intended primarily for the purpose of acquiring or retaining property rights in land or in an existing or projected building, or for the purpose of renovating or improving a building, (b) any credit secured either by mortgage on immovable property or by a right related to immovable property, or (c) declarations by consumers using the services of an official, provided that the official confirms that the consumer is guaranteed the right under Article 5 (1).
23. L’article 6, paragraphe 3, autorise les États membres à prévoir que le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas: a) tout crédit destiné principalement à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire, ou à permettre la rénovation ou l’amélioration d’un immeuble, b) tout crédit garanti par une hypothèque sur un bien immobilier ou par un droit lié à un bien immobilier ou c) les déclarations de consommateurs faites en utilisant les services d’un officier public, à condition que l’officier public atteste que les droits du consommateur prévus à l’article 5, paragraphe 1, ont été respectés.