Vertaling van "proposal before next " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lay proposals before Parliament
soumettre des propositions au Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following the expected Commission proposal for the next MFF in May 2018, legislative proposals on the future CAP are expected before the summer of 2018.
Après la proposition attendue de la Commission pour le prochain CFP, prévue en mai 2018, des propositions législatives sur l'avenir de la PAC sont attendues avant l'été 2018.

We need a debate now, and I am therefore pleased that the Commission has promised to take the initiative and come up with a proposal before next summer.
Nous avons besoin d’un débat maintenant, et je suis donc heureuse que la Commission ait promis de prendre une initiative et de présenter une proposition avant l’été prochain.

It can also conduct written consultations by requesting delegations to react in written form to a proposal before the next meeting of the working party or committee.
Elle peut également mener des consultations écrites en demandant aux délégations de réagir par écrit à une proposition avant la réunion suivante du groupe de travail ou du comité.

Others are currently being discussed in this House and by the Council and, by the end of the year, the Commission plans to adopt another series of proposals, starting next week, one day before the Pittsburgh Summit, with the proposal to create the European Systemic Risk Board and three European micro-supervisory authorities, based on the recommendations of the de Larosière report, which both the Council and the Commission have taken on board.
D’autres propositions sont actuellement débattues dans cette Assemblée et par le Conseil et d’ici la fin de l’année, la Commission a l’intention d’adopter une autre série de propositions, à compter de la semaine prochaine, un jour avant le sommet de Pittsburgh, avec la proposition de création du Comité européen du risque systémique et de trois autorités européennes de surveillance macroéconomique, en fonction des recommandations du rapport de Larosière, adopté par le Conseil et par la Commission.

10. Welcomes the initiative taken by the Bureau to propose an information campaign relating to the next European elections; deplores, however, the fact that the actions proposed in the context of this campaign will not be defined before the end of 2007; requests the administration to present a proposal before the first reading of the budget and insists on the inclusion of relevant proposals supporting direct communication with citizens; has decided, pending the submission of more detailed information on the utilisation of these funds, to place the amount of EUR 10 300 000 entered for election purposes in Chapter 10 0 ("Provisional Appropriation" ) and to reduce the corresponding budget lines accordingly;
10. se félicite de l'initiative prise par le Bureau de proposer une campagne d'information en relation avec les prochaines élections européennes; déplore toutefois le fait que les actions proposées dans le contexte de cette campagne ne seront pas définies avant la fin de 2007; demande à l'administration de présenter une proposition avant la première lecture du budget, avec des mesures appropriées appuyant la communication directe avec les citoyens; a décidé, dans l'attente d'informations plus détaillées relatives à l'utilisation de ces fonds, d'inscrire un montant de 10 300 000 EUR au chapitre 10 0 ("Crédits provisionnels") aux fins de l'organisation d'élections et de réduire d'autant les crédits inscrits aux lignes budgétaires correspondantes;

10. Welcomes the initiative taken by the Bureau to propose an information campaign relating to the next European elections; deplores, however, the fact that the actions proposed in the context of this campaign will not be defined before the end of 2007; requests the administration to present a proposal before the first reading and insists on the inclusion of consequential proposals supporting direct communication with citizens; has decided, pending the submission of more detailed information on the utilisation of these funds, to place the amount of EUR 10 300 000 entered for election purposes in Chapter 100 ("Provisional Appropriation") and to reduce the corresponding budget lines accordingly;
10. se félicite de l'initiative prise par le Bureau de proposer une campagne d'information en relation avec les prochaines élections européennes; déplore toutefois le fait que les actions proposées dans le contexte de cette campagne ne seront pas définies avant la fin de 2007; demande à l'administration de présenter une proposition avant la première lecture, avec des mesures afférentes appuyant la communication directe avec les citoyens; a décidé, dans l'attente d'informations plus détaillées relatives à l'utilisation de ces fonds, d'inscrire un montant de 10 300 000 euros au chapitre 10 0 ("Crédits provisionnels") aux fins de l'organisation d'élections et de réduire d'autant les crédits inscrits aux lignes budgétaires correspondantes;

Next, as regards the criticism of the Court of First Instance for not wishing to hear the author of the expert’s report produced by the appellant, as the latter proposed, it must be pointed out that the Court of First Instance is the sole judge of any need for the information available to it concerning the cases before it to be supplemented.
Ensuite, quant au reproche fait au Tribunal de ne pas avoir voulu procéder à l’audition de l’auteur de l’expertise produite par la requérante, ainsi que cette dernière le proposait, il convient de rappeler que le Tribunal est seul juge de la nécessité éventuelle de compléter les éléments d’information dont il dispose sur les affaires dont il est saisi.

Such proposals should be sent in writing to the Chair, at least ninety days before the next Plenary meeting, unless otherwise agreed.
Pour ce faire, il envoie sa proposition au président au moins quatre-vingt-dix jours avant la réunion plénière suivante, sauf accord contraire.

2. Before submitting its proposal for the next framework programme, the Commission shall have an external assessment carried out by independent highly qualified experts of the implementation and achievements of Community activities during the five years preceding that assessment.
2. Avant de présenter sa proposition concernant le programme-cadre suivant, la Commission fait procéder par des experts indépendants de haut niveau à une évaluation externe de l'exécution et des résultats des actions communautaires au cours des cinq années précédant cette évaluation.