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Traduction de «proposal could reach $150 » (Anglais → Français) :

The Department of Finance estimates that the federal revenue loss associated with this proposal could reach $150 million in the year of introduction.

Selon le ministère des Finances, cette proposition ferait perdre au gouvernement fédéral 150 millions de dollars en recettes la première année de sa mise en oeuvre.


However, in April 2009, the Council and the Parliament concluded that they could not reach agreement on the proposal, despite two readings and a conciliation process.

Toutefois, en avril 2009, le Conseil et le Parlement ont conclu qu’ils ne pouvaient pas parvenir à un accord sur cette proposition, en dépit de deux lectures et d’une procédure de conciliation.


Last June the Justice and Home Affairs Council could eventually reach an agreement on the Commission proposal for a European evidence warrant only after extremely lengthy negotiations and on the basis of the lowest common denominator, which is not satisfactory not only for the Commission but also for most Member States and has a negative impact on the application of the principle of mutual recognition, which under the Tampere and The Hague Programmes represent the cornerstone of the Union's policies in the area of ...[+++]

En juin dernier, le Conseil Justice et affaires intérieures n’a finalement pu parvenir à un accord sur la proposition de mandat européen d’obtention de preuves , présentée par la Commission, qu’au bout de négociations extrêmement longues et que sur la base du plus petit dénominateur commun, ce qui n’est satisfaisant ni pour la Commission ni pour la plupart des États membres et a une incidence négative sur l’application du principe de reconnaissance mutuelle, qui tant dans le programme de Tampere que dans celui de La Haye constitue la pierre angulaire des politiques de l’Union en matière de coopération judiciaire.


If such an agreement could not be reached, the Commission would make use of its power of proposal in order not only to restore the correct legal bases to acts which have been adopted, but also to prioritise substantive solutions in line with what it judges the Community interest to be.

De l'autre côté, si un tel accord ne peut pas être dégagé, la Commission fait usage de son pouvoir de proposition afin non seulement de restituer des bases juridiques correctes aux actes adoptés mais aussi de privilégier des solutions de substance conformes à son appréciation de l'intérêt communautaire.


If such an agreement could not be reached, the Commission would make use of its power of proposal in order not only to restore the correct legal bases to acts which have been adopted, but also to prioritise substantive solutions in line with what it judges the Community interest to be.

De l'autre côté, si un tel accord ne peut pas être dégagé, la Commission fait usage de son pouvoir de proposition afin non seulement de restituer des bases juridiques correctes aux actes adoptés mais aussi de privilégier des solutions de substance conformes à son appréciation de l'intérêt communautaire.


In the future, the proposed REACH Regulation could be an appropriate instrument by which to implement the necessary control measures on production, placing on the market and use of the listed substances and the control measures on existing and new chemicals and pesticides exhibiting persistent organic pollutants' characteristics.

À l'avenir, le règlement REACH proposé pourrait constituer un instrument approprié pour appliquer les mesures de contrôle nécessaires dans le domaine de la production, de la mise sur le marché et de l'utilisation des substances figurant sur les listes et les mesures de contrôle des substances chimiques et pesticides existants et nouveaux et des pesticides présentant les caractéristiques de polluants organiques persistants.


He has since admitted that the cost will be nearer $70 million with some speculating that the final amount could reach $150 million.

Il a depuis reconnu que le coût serait de près de 70 millions de dollars, certains prévoyant que, au bout du compte, la note pourrait atteindre 150 millions de dollars.


For example, a camp for five individuals for 150 person-days could be in class I and one for the same number of people but for more than 150 person-days could fall into class II, III or IV. The digging or the ditches could not exceed 400 cubic metres per claim per year in class I, whereas the number of cubic metres could reach 1,000 in class II, 5,000 in class III and more than 5,000 in class IV. All terrain vehicles would be allowed depending on the period of the year, the weight of the vehicle and the distance to be covered.

À titre d'exemple, un camp comprenant cinq personnes pour 150 jours-personnes pourrait correspondre à la catégorie I, tandis qu'un camp destiné au même nombre de personnes pour plus de 150 jours-personnes pourrait tomber dans les catégories II, III ou IV; le creusement ou les fossés ne peuvent excéder 400 mètres cubes par «claim» par année dans la catégorie I, tandis que le nombre de mètres cubes peut atteindre 1 000 dans la catégorie II, 5 000 dans la catégorie III et plus de 5 000 dans la catégorie IV; l'utilisation de véhicules tout-terrain dépend de la période de l'année, du poids du véhicule et de la distance parcourue, l'été.


I think that, the Swedish model, and maybe the British model, which are in the range of 150 to 200 kilometres an hour, are what we could reach incrementally in Canada in the next 10 years.

Je crois que le modèle suédois, et peut-être le modèle britannique, qui permettent des vitesses de l'ordre de 150 à 200 kilomètres à l'heure, représentent ce que nous pourrions essayer de faire au Canada en 10 ans en procédant par étapes.


The incoming Finnish Presidency stressed that it would organise work in such a way so that the Opinion of the European Parliament could be examined and final agreement on both proposals could be reached before the end of the year.

La future présidence finlandaise a souligné qu'elle organiserait les travaux de telle sorte que l'avis du Parlement européen puisse être examiné et qu'un accord final sur les deux propositions puisse être atteint avant la fin de l'année.




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Date index: 2023-03-29
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