Traduction de «proposal fall rather » (Anglais → Français) :

3. Under the principle of subsidiarity, in areas which do not fall within its exclusive competence, the Union shall act only if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level.
3. En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union.

Because the Privacy Act is so out-dated, the Commissioner found herself in the unusual position of arguing that Crown corporations not be brought within the Privacy Act, as Bill C-2 proposes, but rather left where they are, so they fall within the modern private sector privacy statute, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA).
Parce que la Loi sur la protection des renseignements personnels est tellement démodée, la commissaire s'est retrouvée dans une situation inusitée et a dû soutenir que les sociétés d'État devraient être assujetties non pas à la Loi sur la protection des renseignements personnels, comme le propose le projet de loi C-2, mais plutôt à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), une loi plus moderne applicable au secteur privé.

Under the principle of subsidiarity set out in Article 5.3 of the TEU, in areas which do not fall within its exclusive competence, the Union should act only if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level.
En vertu du principe de subsidiarité énoncé à l’article 5, paragraphe 3, du TFUE, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent être mieux atteints au niveau de l’Union, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée.

Under the principle of subsidiarity set out in Article 5.3 of the TEU, in areas which do not fall within its exclusive responsibility, the Union should act only if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level.
En vertu du principe de subsidiarité énoncé à l’article 5, paragraphe 3, du TUE, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa responsabilité exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union.

Under the principle of subsidiarity set out in Article 5.3 of the TFEU, in areas which do not fall within its exclusive competence, the Union should act only if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level.
En vertu du principe de subsidiarité énoncé à l’article 5, paragraphe 3 du TFUE, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union.

[18] According to Article 5 TEU, “under the principle of subsidiarity, in areas which do not fall within its exclusive competence, the Union shall act only if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States, either at central level or at regional and local level, but can rather, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved at Union level”.
[18] Aux termes de l'article 5 du TFUE, «en vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union».

Most of the contentious proposals fall within this second category and are initiated by the department administrating the legislation rather than by the Department of Justice.
La plupart des propositions controversées tombent dans la deuxième catégorie et sont soumises par le ministère qui applique la loi plutôt que par le ministère de la Justice.

" Most of the contentious proposals fall within the second category, and are initiated by the department administering the legislation rather than by the Department of Justice itself.
«La plupart des propositions contestables tombent dans la seconde catégorie et émanent du ministère chargé d'administrer la loi plutôt que du ministère de la Justice.

This shows once again that the Commission's proposals fall within the Agenda 2000 framework, even though they have to cover the cost of ten rather than six new Member States.
Cela montre de nouveau que les propositions de la Commission se situent dans le cadre de l'Agenda 2000, et ce alors que les dépenses à couvrir ne concernent pas six, mais dix nouveaux États membres.