Vertaling van "proposal from commissioner " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]
De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]

An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]
Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]

on a proposal from the Commission
sur proposition de la Commission

power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board
le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration

proposal from the President
proposition du président

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As already announced by Commissioner Bolkestein before the European Parliament in 2000, the Commission intends to propose shortening the default maximum execution time from the current 6 working days to a much shorter period.
Comme le Commissaire Bolkestein l'avait déjà annoncé au Parlement européen en 2000, la Commission a l'intention de proposer que ce délai maximal d'exécution par défaut de 6 jours ouvrables soit considérablement raccourci.

Adopting the list of commissioners: The Commission's President-elect prepares a list of the commissioners-designate, based on proposals from EU countries.
L’adoption de la liste des commissaires: Le président élu de la Commission dresse une liste des commissaires désignés, sur la base des propositions des pays de l’UE.

The proposal we have before us from the government does not specify clearly that the proposed ethics commissioner will be an officer of Parliament.
Dans la proposition que nous soumet le gouvernement, il n'est pas précisé clairement que le commissaire à l'éthique proposé sera un haut fonctionnaire du Parlement.

As announced in his State of the Union Address 2016, President Jean-Claude Juncker has proposed in November 2016 to tighten the Code of Conduct for Commissioners. He proposed to extend the cooling-off period from currently eighteen months to two years for the Members of the Commission and to three years for the President of the Commission.
Comme annoncé dans son discours sur l'état de l'Union de 2016, le président Jean-Claude Juncker a proposé en novembre 2016 de renforcer le code de conduite des commissaires, notamment en faisant passer le délai de viduité des dix-huit mois actuels à deux ans pour les membres de la Commission et à trois ans pour le président de la Commission.

President Juncker proposes to abolish the rule – currently set out in point 4 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission ("Framework Agreement") – which forces Commissioners to step down from their functions when they want to run in elections to the European Parliament.
Le président Juncker propose d'abolir la règle - définie au point 4 de l'Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne ("Accord-cadre") - qui oblige les commissaires à se retirer de leurs fonctions lorsqu'ils veulent se présenter aux élections européennes.

The only conclusion I can draw about why this would be done would be to lower the status of the Senate ethics person from that of an independent officer equal in stature to the proposed ethics commissioner in the other place to something less — a regular Senate employee whose exemption from such statutes is subsumed within our own.
La seule conclusion que je peux tirer concernant les motifs de le faire serait de donner au conseiller sénatorial en éthique un statut inférieur à celui d'un haut fonctionnaire de même rang que le commissaire à l'éthique proposé pour l'autre endroit — pour en faire un employé ordinaire du Sénat dont l'exemption de telles lois est intégrée à la nôtre.

As already announced by Commissioner Bolkestein vis-à-vis the European Parliament in autumn 2000 (discussion of Peijs report [16] in the Plenary Session), the Commission intends to propose to shorten the default maximum execution time from presently 6 bank working days to a much shorter period.
Comme l'avait déjà annoncé le commissaire Bolkestein au Parlement européen à l'automne 2000 (examen du rapport Peijs [16] en séance plénière), la Commission compte proposer de raccourcir considérablement le délai maximal d'exécution par défaut, qui est actuellement de six jours ouvrables bancaires.

You make a strong case that the proposed ethics commissioner, Howard Wilson reincarnate, should be a different person from the parliamentary official.
Vous faites valoir avec vigueur que le commissaire à l'éthique proposé, Howard Wilson réincarné, et le responsable parlementaire devraient être deux personnes différentes.

(1) The Commission today adopted a proposal from Commissioner Steichen, Commissioner for Agriculture and Rural Development, which proposes to amend the existing agrimonetary legislation to take account of the situation prevailing since the widening of the fluctuation margins in the EMS on 2 August.
(1) La Commission a adopté aujourd'hui une proposition de M. Steichen, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural, qui prévoit de modifier la législation agrimonétaire pour tenir compte de la situation qui se présente depuis le 2 août dernier avec l'élargissement des marges de fluctuation dans les Etats membres.

The European Commission has decided, on the basis of a proposal from Commissioners Franz Fischler and Joao Deus de Pinheiro, to fix a tariff quota of 42. 650 tonnes of rice coming from the overseas countries and territories (OCT) for the period from 1st January to 30 April 1997.
La Commission européenne a décidé, sur proposition de M. FISCHLER et M. PINHEIRO, de fixer un contingent tarifaire de 42.650 tonnes de riz en provenance des pays et territoires d'Outre-Mer (PTOM) pour la période du 1er janvier au 30 avril 1997.