Vertaling van "proposal from viviane " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]
De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]

proposal from the President
proposition du président

power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board
le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration

on a proposal from the Commission
sur proposition de la Commission

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. whereas data protection reform is under way at EU level, through the revision of Directive 95/46/EC and its replacement with the proposed general Data Protection Regulation and the Data Protection Directive on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data; whereas the draft Data Protection Regulation sent in November 2011 by Justice Commissioner Viviane Reding to her colleagues contained a provision that would make it a condition for the disclosure of user data to authorities in third countries to have a legal foundation such as a mutual legal assistance agreement and an authorisation from the competent data protection authority; whereas this article disappeared after strong lobbying from the US administration, and whereas only a very weak recital remained;
N. considérant qu'une réforme de la protection des données est en cours à l'échelle européenne par le biais de la révision de la directive 95/46/CE et son remplacement par le règlement général proposé sur la protection des données et par la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données; que la commissaire en charge de la justice, Viviane Reding, a adressé en novembre 2011 à ses collègues un projet de règlement correspondant qui contenait une disposition conditionnant la communication des données des utilisateurs aux autorités de pays tiers à l'existence d'une base juridique telle qu'un accord d'entraide judiciaire et à l'autorisation de l'autorité compétente chargée de la protection des données; que cet article a disparu à la suite d'un lobbying puissant du gouvernement américain et que seul a subsisté un considérant très affaibli;

On a proposal from Viviane Reding, the Commissioner responsible for culture and audiovisual affairs, the College today adopted a report on the application of the "Television without Frontiers" (TVSF) Directive, together with a work programme for 2003 aimed at reviewing the Directive.
Sur proposition de Viviane Reding, membre de la Commission en charge de la Culture et de l'Audiovisuel, le Collège a adopté aujourd'hui un rapport sur l'application de la directive « télévision sans frontières » (TVSF), accompagné d'un programme de travail pour 2003 en vue d'un réexamen de cette directive.

On a proposal from Viviane Reding, the Commissioner for Education, Culture and Sport, the Commission proposes proclaiming 2004 the "European Year of Education through Sport".
Sur proposition de Viviane Reding, membre de la Commission en charge de l'Education, de la Culture et du Sport, la Commission propose de proclamer 2004 « Année européenne de l'éducation par le sport ».

Acting on a proposal from Viviane Reding, Member of the European Commission responsible for Education and Culture, and Chris Patten, Member of the European Commission responsible for External Relations, the College has adopted a proposal to extend the TEMPUS university cooperation programme to Morocco, Algeria, Tunisia, Egypt, Israel, Jordan, the Palestinian Authority, Syria and Lebanon.
Sur proposition de Viviane Reding, membre de la Commission européenne en charge de l'Education et de la Culture, et Chris Patten, commissaire en charge des Relations extérieures, le Collège vient d'adopter une proposition d'extension du programme de coopération universitaire TEMPUS au Maroc, à l'Algérie, à la Tunisie, à l'Egypte, à Israël, à la Jordanie, à l'Autorité palestinienne, à la Syrie et au Liban.

Acting on a proposal from Viviane Reding, the Member of the European Commission responsible for education and culture, the European Commission today adopted a White Paper on Youth Policy.
Sur proposition de Viviane Reding, commissaire responsable de l'Education et de la Culture, la Commission européenne a adopté aujourd'hui un Livre blanc sur la jeunesse.

The Communication that the Commission has just adopted on the basis of a proposal from Viviane Reding, Commissioner responsible for culture and the audiovisual sector, in agreement with Mario Monti, Commissioner responsible for competition policy, analyses these handicaps and proposes ways of overcoming them.
La communication que vient d'adopter la Commission sur proposition de Viviane Reding, commissaire en charge de la Culture et de l'Audiovisuel, en accord avec Mario Monti, commissaire en charge de la politique de concurrence, analyse ces handicaps et propose des réponses pour les surmonter.