(3a) The Council and the European Parliament are not at present making more far-reaching amendments to the basic legal act, as the Commission has promised, as part of the simplification programme, to draw up proposals by mid-2007 to overhaul food and feed legislation.
(3 bis) Au stade actuel, le Conseil et le Parlement européen renoncent à procéder à des modifications plus poussées de l'acte de base, car, dans le cadre du programme de simplification, la Commission s'est engagée à présenter, pour le milieu de 2007, des propositions prévoyant une réorganisation globale de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux.