Traduction de «proposal introducing statutory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

User's Guide for introducing new COST proposals
Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST

recommend leisure activities | suggest leisure activities | introduce recreational activities | propose leisure activities
proposer des activités de loisirs

propose a motion [ introduce a motion ]
présenter une motion [ proposer une motion | déposer une motion ]

propose [ sponsor | introduce | submit ]
déposer [ présenter ]

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a report exploring the possibility of a legislative proposal introducing statutory prudential backstops against under-provisioning of new NPLs; and
un rapport exploratoire en vue d'une proposition législative introduisant des dispositifs de soutien réglementaires de type prudentiel contre le sous-provisionnement des nouveaux prêts non performants; et

On 21 January 2002, the Dutch Government proposed a Bill in Parliament which introduces a scheme for statutory long-term care leave.
Le 21 janvier 2002, le gouvernement néerlandais a proposé une loi au Parlement, qui introduit un régime légal de congés pour soins de longue durée [25].

For similar reasons of putting a stop to tax dumping and rather contributing to the creation of a tax harmonization in the Single Market, your Rapporteur introduces proposals, already supported by this Parliament in 2011, for the statutory corporate tax rate of a Member State not being lower than 75% of the average statutory corporate tax rate applicable in all Member States.
Pour des raisons similaires, à savoir mettre fin au dumping fiscal et contribuer à la place à une harmonisation du marché unique sur le plan fiscal, la rapporteure introduit des propositions, déjà appuyées par ce Parlement en 2011, visant à fixer le taux légal d'imposition sur les sociétés d'un État membre à 75 % au minimum du taux légal moyen applicable dans l'ensemble des États membres.

56. Remains convinced that European political parties must be allowed to establish reserves to meet their statutory obligations towards their employees and contractors should the party be disbanded; asks the Commission no longer to default in honouring its undertaking given in the conciliation procedure of 21 November 2006 to submit a proposal for amending Regulation (EC) No 2004/2003 by introducing appropriate provisions for exempting from the no-profit rule set up in Article 109 of the Financial regulation the own resources, in particular contributions and membership fees, aggregated in the annual operations of a political party at European level which exceed the 25% of eligible cost to be borne by the beneficiary according to Article 10(2) of Regulation (EC) No 2004/2003;
56. reste convaincu que les partis politiques européens doivent être autorisés à constituer des réserves leur permettant de faire face à leurs obligations légales envers leurs employés et leurs contractants en cas de dissolution du parti; demande à la Commission d'honorer l'engagement qu'elle a pris dans le cadre de la procédure de conciliation du 21 novembre 2006 de présenter une proposition portant modification du règlement (CE) n° 2004/2003 en introduisant des dispositions spécifiques pour exempter les ressources propres de la règle du non-profit établie à l'article 109 du règlement financier, en particulier les contributions et cotisations, agrégées dans les opérations annuelles d'un parti politique au niveau européen qui excèdent les 25 % de coûts éligibles à supporter par le bénéficiaire conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2004/2003;

56. Remains convinced that European political parties must be allowed to establish reserves to meet their statutory obligations towards their employees and contractors should the party be disbanded; asks the Commission no longer to default in honouring its undertaking given in the conciliation procedure of 21 November 2006 to submit a proposal for amending Regulation (EC) No 2004/2003 by introducing appropriate provisions for exempting from the no-profit rule set up in Article 109 of the Financial regulation the own resources, in particular contributions and membership fees, aggregated in the annual operations of a political party at European level which exceed the 25 % of eligible cost to be borne by the beneficiary according to Article 10(2) of Regulation (EC) No 2004/2003;
56. reste convaincu que les partis politiques au niveau européen doivent être autorisés à constituer des réserves leur permettant de faire face à leurs obligations légales envers leurs employés et leurs contractants en cas de dissolution du parti; demande à la Commission d'honorer l'engagement qu'elle a pris dans le cadre de la procédure de concertation du 21 novembre 2006 de présenter une proposition portant modification du règlement (CE) n° 2004/2003 en introduisant des dispositions spécifiques pour exempter les ressources propres de la règle du non-profit établie à l'article 109 du règlement financier, en particulier les contributions et cotisations, agrégées dans les opérations annuelles d'un parti politique au niveau européen qui excèdent les 25 % de coûts éligibles à supporter par le bénéficiaire conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2004/2003;

With regard to the dismissal and resignation of auditors, the proposed Directive introduces the principle that the statutory auditor or audit firm shall only be dismissed if there is a significant reason why the statutory auditor cannot finalise the audit.
En ce qui concerne la révocation et la démission des auditeurs, la directive proposée introduit le principe selon lequel le contrôleur légal ou le cabinet d'audit ne pourra être révoqué que s'il existe une raison majeure pour laquelle le contrôleur légal ne peut pas finaliser son audit.

Furthermore, the proposed Directive introduces changes to the Fourth (78/660/EEC) and Seventh (83/349/EEC) Company Law Directives by requiring audited entities to disclose the fees paid to the statutory auditor or audit firm broken down by fees for audit services, other assurance services, tax services and other non-audit services.
En outre, la directive proposée introduit des changements aux quatrièmes (78/660/CEE) et septièmes directives de Droit des sociétés (83/349/CEE) en exigeant des entités vérifiées qu'elles divulguent les honoraires versés au contrôleur légal ou au cabinet d'audit, décomposés entre honoraires pour l'audit, pour les autres services d'audit, pour le conseil fiscal et tout autre service autre que d'audit.

Article 1 of the proposal calls on the Member States to give preference to the objective of tax neutrality by reducing the statutory charges on labour at the same time as introducing the new common system for the taxation of energy products.
Ainsi, l'article 1 de la proposition invite les Etats membres à privilégier l'objectif de la neutralité fiscale en diminuant les prélèvements obligatoires sur le travail parallèlement à l'introduction du nouveau système commun pour la taxation des produits énergétiques.

3) In conclusion, Mrs Scrivener stated in her report that the reductions in statutory charges on labour introduced in the Member States were less than what was proposed in the White Paper, representing an average of approximately 0.5% of GDP, whereas the target figure was between 1% and 2%.
3) En conclusion, Madame Scrivener observe dans son rapport que le niveau atteint par les allègements des prélèvements sur le travail dans les Etats membres reste inférieur aux objectifs suggérés dans le Livre Blanc. En effet, ces allègements atteignent en moyenne environ 0,5 % du P.I.B. pour un objectif compris entre 1 et 2 %.