Vertaling van "proposal tabled today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Business Planning Terminology: Proposed Table of Contents for Level One Business Plans
Terminologie de planification opérationnelle. Table des matières proposée pour les plans opérationnels du premier niveau

table and speak in support of proposed modification
présenter et développer une proposition de modification

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposal tabled today is the second multi-annual plan adopted in line with the reformed Common Fisheries Policy (CFP) that came into force in January 2014.
La proposition d'aujourd’hui est le deuxième plan pluriannuel adopté en conformité avec la politique commune de la pêche (PCP) réformée, qui est entrée en vigueur en janvier 2014.

The proposal tabled today is the first multiannual plan adopted in accordance with the new Common Fisheries Policy (CFP) that came into force in January 2014.
La proposition présentée aujourd’hui est le premier plan pluriannuel adopté conformément à la nouvelle politique commune de la pêche (PCP) qui est entrée en vigueur en janvier 2014.

Today's adoption of a legislative proposal tabled by the Commission and the High Representative, amending the Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP) aims at enhancing the EU's effectiveness in support of stability, security and sustainable development in third countries.
L'adoption, ce jour, d'une proposition législative visant à modifier l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP), présentée par la Commission et la haute représentante, vise à accroître l'efficacité de l'action menée par l'UE pour favoriser la stabilité, la sécurité et le développement durable dans les pays tiers.

In order to meet the June deadline for adoption by the co-legislators, as set by the 18 March EU-Turkey Statement, a Commission proposal to put Turkey on the visa free list has to be tabled today to allow an eight-week period to elapse between a draft being made available to national Parliaments and its adoption.
Afin que l'échéance de juin pour l'adoption de la proposition par les colégislateurs, telle que fixée par la déclaration UE-Turquie du 18 mars, puisse être respectée, la Commission doit présenter aujourd'hui une proposition visant à inscrire la Turquie sur la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa; elle permet ainsi l'écoulement d'une période de huit semaines entre la date où le projet est transmis aux parlements nationaux et celle de son adoption.

The work launched today will complement existing proposals on the creation of a European Border and Coast Guard, the Passenger Name Record Directive and the revised proposals for an Entry-Exit System tabled today.
Les travaux lancés aujourd’hui viendront compléter les propositions existantes concernant la création d’un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, la directive sur les données des dossiers passagers et les propositions révisées de système d’entrée/sortie présentées aujourd’hui.

With today's proposals, all the elements for the reform of the Common European Asylum Policy are on the table of the European Parliament and the Council".
Grâce aux propositions présentées aujourd’hui, tous les éléments de la réforme de la politique d’asile européenne commune se trouvent sur la table du Parlement européen et du Conseil».

As part of the Single Market Act presented today (see IP/11/469), the European Commission has tabled today a package of two legislative proposals, under enhanced cooperation, that will allow any company or individual to protect their inventions through a single European patent which is valid in 25 Member States.
Dans le cadre de l’Acte pour le marché unique présenté aujourd’hui (voir IP/11/469), la Commission européenne présente deux propositions législatives, relevant d’un régime de coopération renforcée, grâce auxquelles n’importe quelle entreprise ou n’importe quel particulier pourra faire protéger son invention au moyen d’un brevet européen unique qui sera valable dans 25 États membres.

Finally, the proposals tabled today will allow a proper democratic debate involving all EU institutions in the conception of the SIS II.
Enfin, les propositions présentées aujourd'hui permettront un véritable débat démocratique entre toutes les institutions de l'UE sur la conception du SIS II.

The proposals tabled today are a development of the Schengen acquis which was integrated into the EU framework on 1 May 1999 by a protocol annexed to the Amsterdam Treaty.
Les propositions présentées ce jour constituent un développement de l'acquis de Schengen , qui a été intégré dans le cadre de l'Union européenne le 1 mai 1999 par un protocole annexé au traité d'Amsterdam.

The compromise proposal tabled today aims at securing a definitive agreement at the WTO and proposing, as an interim solution, a dispute settlement moratorium on the basis of the 16 December 2002 Perez Motta text.
La proposition de compromis présentée aujourd'hui vise à permettre la conclusion d'un accord définitif à l'OMC et propose, à titre de solution temporaire, un moratoire concernant le règlement des différends sur la base du texte de M. Perez Motta du 16 décembre.