Vertaling van "proposal which goes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

breach going to the root of the contract | breach which goes to the root of the contract
rupture qui atteint l'essence du contrat

regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...
les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...

help determine context to present the work | propose context to present work | help determine context for presentation of work | help determine the context in which the work will be presented
aider à déterminer le contexte de présentation d'une œuvre

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would like to leave with the committee copies, in English and in French, of the CLC's pollution prevention proposal, which goes into more detail on the sorts of issues I've discussed in regard to federal and provincial jurisdiction.
Je voudrais vous laisser des exemplaires, en anglais et en français, de la proposition du CTC relativement à la prévention de la pollution, où vous trouverez plus de détails sur les questions dont je vous ai parlé relativement au partage de compétences entre le gouvernement fédéral et les provinces.

A first step in this direction is the Brest Euroborder study which was submitted to the Commission in June 2001, and which goes far beyond proposals to support infrastructure projects.
L'étude concernant la région de Brest (Brest Euroborder study), présentée à la Commission en juin 2001, et qui va bien au-delà des propositions de soutien aux projets d'infrastructure, constitue un premier pas sur cette voie.

It goes without saying that the rapid adoption of the Commission proposals, an adoption which falls within the responsibility of the Council and its the Member States, would encourage the consolidation of the Community Migration Policy and would consequently contribute to making the position of the Community in this field more clear to third countries.
Il va sans dire que l'adoption rapide des propositions de la Commission, adoption qui relève de la responsabilité du Conseil et des États membres, encouragerait la consolidation de la politique communautaire de l'immigration et, partant, contribuerait à clarifier, pour les pays tiers, la position de la Communauté dans ce domaine.

The Commission's proposal maintains the current ban on defeat devices, which national authorities have a standing obligation to police and enforce, but goes a step further.
La proposition de la Commission maintient l'actuelle interdiction des dispositifs d'invalidation, que les autorités nationales ont l'obligation permanente de surveiller et de faire respecter, mais franchit un pas de plus.

Issues like the Onex proposal, which I feel, as a Quebecer, goes against the best interests of Quebec and maybe even of all of Canada and which, notwithstanding its basic flaws, demonstrates the more or less honourable relationship between the Liberal Party of Canada and the main promoter of the Onex deal, can only further undermine the proposal.
Quand on voit des dossiers comme celui d'Onex qui déjà, à mon avis de citoyen québécois, va à l'encontre des intérêts du Québec et peut-être à l'encontre même des intérêts du Canada et qu'on sait qu'en plus de ces faiblesses inhérentes, il y a des liens qui sont plus ou moins honorables entre le Parti libéral du Canada et le principal promoteur du projet Onex, cela désennoblit encore davantage le projet.

The proposal for transforming BEREC into a fully-fledged agency goes hand in hand with the new European Communications Code, which identifies areas where BEREC should contribute to achieve the connectivity and regulatory consistency objectives (such as cross-border matters, guidance for national regulatory authorities, etc.).
La proposition, qui vise à faire de l’ORECE une agence à part entière, va de pair avec l'établissement du nouveau code des communications électroniques européen, qui définit les domaines dans lesquels l’ORECE devrait contribuer à atteindre les objectifs en matière de connectivité et de cohérence de la régulation (par exemple, en ce qui concerne les questions transfrontalières, les conseils aux autorités de régulation nationales, etc.).

- The programme has now reached maturity and taken a dimension which goes well beyond the sectoral policies pursued by the Commission notably as regards research and innovation, transport, telecommunications, etc; this programme constitutes also one of the main contributions of the future European Space Programme, as proposed in the White Paper on future European Space Policy.
- le programme est maintenant parvenu à maturité et a pris une dimension qui s'étend bien au-delà des politiques sectorielles poursuivies par la Commission, notamment en matière de recherche et d'innovation, de transports, de télécommunications, etc. Il constitue également l'une des principales réalisations du futur programme spatial européen, ainsi qu'il est mentionné dans le Livre Blanc sur la politique spatiale européenne.

The proposed Directive goes further than TRIPS, particularly for those infringements which pose the greatest threats to rightholders, namely infringements of IPRs which are either committed for commercial reasons or which cause 'significant harm' to the rightholder.
La directive proposée va plus loin que les règles ADPIC, en particulier dans le cas des infractions qui représentent les plus grandes menaces pour les titulaires de droits, à savoir les infractions aux DPI qui sont commises pour des raisons commerciales ou qui causent un «préjudice important» au titulaire des droits.

By defining which institutions are covered by this proposed amendment in this way the proposed amendment goes entirely against the way the rest of the Access to Information Act is structured.
En définissant les institutions qui sont visées par la modification proposée de cette façon, on va tout à fait à l'encontre de la façon dont le reste de la Loi sur la l'accès à l'information est structuré.

The proposal which we made on Monday seeks to preserve the future: everyone goes back to work; mediation takes place according to the Hope formula; a public report is released and recommendations are made to this House to try to restore a balance which was destroyed for workers by the action and inaction of this government.
Notre proposition, depuis lundi, veut préserver l'avenir: un retour au travail pour tous, une médiation suivant la formule Hope, un rapport public et des recommandations à cette Chambre pour tenter de rétablir un rapport de force que les actions et l'inaction du gouvernement ont détruit pour ce qui est des travailleurs.