Vertaling van "proposal will protect " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

Stakeholder Consultation Document on a Proposed Consumer Protection Framework for the Alternative Consumer Credit Market
Document de consultation des intervenants relativement à une proposition de cadre de protection des consommateurs dans le marché parallèle du crédit à la consommation

Review of the proposed environmental protection act
Examen de l'avant-projet de Loi sur la protection de l'environnement

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal
présenter des propositions de conception détaillées

prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals
rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs

audit humanitarian programme proposals | check humanitarian programme proposals | audit philanthropic programme proposals | evaluate humanitarian programme proposals
évaluer des propositions de programmes humanitaires

draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente

environmental protection [ conservation of nature | nature protection | preservation of the environment | protection of nature | Nature conservation(STW) ]
protection de l'environnement [ conservation de la nature | protection de la nature | sauvegarde de l'environnement ]

forest conservation [ forest protection | protection of forests ]
protection de la forêt [ conservation de la forêt ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 15 December 2015 we the Commission made a proposal on protecting the external borders; this proposal has now been adopted by the Council and European Parliament.
Le 15 décembre 2015, nous avons à la Commission fait une proposition concernant la protection des frontières extérieures; cette proposition vient d'être adoptée par le Conseil des ministres et le Parlement européen.

The Commission proposal will protect workers across the EU, including in the construction sector, which represents almost 70% of all workers exposed to 'respirable crystalline silica'.
La proposition de la Commission protégera les travailleurs dans l'ensemble de l'Union, y compris dans le secteur de la construction, qui compte pour près de 70 % des travailleurs exposés à la silice cristalline alvéolaire.

add a recital to explain the need to embed data protection by design and by default from the early stage of the design of the mechanisms established in the proposal and through the whole lifecycle of processes, procedures, organisations, techniques and infrastructures involved, taking into account the proposed data protection regulation,
d’ajouter un considérant pour expliquer la nécessité d’insérer la protection des données dès la conception et par défaut à un stade précoce de la conception des mécanismes établis dans la proposition et tout au long du cycle de vie des processus, procédures, organisations, techniques et infrastructures concernés, en tenant compte de la proposition de règlement sur la protection des données;

reminds controllers and users that, while cloud computing presents specific challenges in terms of data protection, extensive guidance has been provided by data protection authorities on the application of current data protection law and by the EDPS on the impact of the proposed Data Protection Regulation on those challenges.
il rappelle aux responsables du traitement et aux utilisateurs que, si l’informatique en nuage présente des défis spécifiques en termes de protection des données, de nombreuses directives ont été fournies par les instances chargées de la protection des données au sujet de l’application de la législation sur la protection des données actuellement en vigueur, d’une part, et par le CEPD vis-à-vis de l’impact de la proposition de règlement sur la protection des données sur ces défis, d'autre part.

underlines that profiling should only be done in very limited circumstances and provided that strict data protection requirements must be met (e.g. as set forth in Article 20 of the proposed data protection regulation) and encourages the Commission to remind controllers of this important obligation,
il souligne que le profilage ne devrait être effectué que dans des circonstances bien précises, et à condition de se conformer à des exigences de protection des données strictes (comme celles visées, par exemple, à l’article 20 de la proposition de règlement sur la protection des données), et il encourage la Commission à rappeler cette obligation importante aux responsables du traitement;

The proposed Data Protection Reform package[10] adopted by the Commission in January 2012 will reinforce the current EU data protection framework by strengthening consumers’ data protection rights in order to increase their trust in the Digital Single Market and in cross-border services.
En janvier 2012, la Commission a adopté les propositions d’un train de mesures réformant la protection des données[10] qui renforcera le cadre actuel de protection des données dans l’Union en consolidant les droits à la protection des données des consommateurs dans le but d’accroître leur confiance dans le marché unique numérique et dans les services transfrontaliers.

4. When a proposed fishing protected area within the territorial waters of a Member State is liable to affect the vessels of another Member State, it shall be designated only after the Commission, the Member State and the Regional Advisory Council concerned have been consulted in accordance with the procedure set out in Article 8(3) to (6) of Regulation (EC) No 2371/2002.
4. Lorsque la création d'une zone de pêche protégée est envisagée dans les eaux territoriales d'un État membre et que cette mesure est susceptible d'avoir des conséquences pour les navires d'un autre État membre, la désignation n'intervient qu'après consultation de la Commission, de l'État membre et du conseil consultatif régional concerné, selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphes 3 à 6, du règlement (CEE) no 2371/2002.

7. Where a Party, in the context of negotiations with a third country, proposes to protect a protected designation for a spirit drink or an aromatised drink of that third country, and that name is homonymous with a protected designation of the other Party, the latter shall be informed and be given a chance to comment before the name becomes protected.
7. Lorsqu'une partie, dans le cadre de négociations avec un pays tiers, propose de protéger une appellation protégée pour une boisson spiritueuse ou une boisson aromatisée de ce pays tiers et que cette dénomination a pour homonyme une appellation protégée de l'autre partie, cette dernière est informée et a la possibilité d'émettre des commentaires avant que la dénomination en question ne soit protégée.

7. Where a Party, in the context of negotiations with a third country, proposes to protect a geographical indication for wine of that third country, and that name is homonymous with a geographical indication of the other Party, the latter shall be informed and be given a chance to comment before the name becomes protected.
7. Lorsqu'une partie, dans le cadre de négociations avec un pays tiers, propose de protéger une indication géographique pour le vin de ce pays tiers et que cette dénomination a pour homonyme une indication géographique de l'autre partie, cette dernière est informée et a la possibilité d'émettre des commentaires avant que la dénomination ne soit protégée.