Traduction de «proposal would simply fall » (Anglais → Français) :

It considered that the MFF proposed would simply not be manageable without ‘maximum possible flexibility’, a concept which was mentioned but not developed in the European Council’s conclusions.
Il a estimé que le CFP proposé ne serait pas utilisable sans une "flexibilité aussi grande que possible", notion mentionnée, mais non précisée dans les conclusions du Conseil européen.

By addressing remunerated trainees who fall outside the scope of intra-corporate transferees, the proposal would complement the Directive on intra-corporate transferees which is currently being negotiated with the Council and the European Parliament.
En incluant les stagiaires rémunérés, qui ne font pas partie des personnes faisant l’objet d’un détachement intragroupe, la proposition complèterait la directive spécifiquement relative à ces personnes, qui est en cours de négociation avec le Conseil et le Parlement européen.

If we were unable to succeed with this agreement tomorrow, the proposal would simply fall, as REACH would then take over.
Si nous ne parvenons pas à faire passer cet accord demain, la proposition sera tout simplement caduque étant donné que la législation REACH prendrait alors le dessus.

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

Air transport demand would not fall but would simply grow at a slightly slower rate (a relative reduction of between 0.2 and 2.1% over a five-year period (2008-2012) compared to business-as-usual growth of more than 4% per year) .
La demande de transport aérien ne baisserait pas, mais se contenterait d’augmenter à un rythme légèrement plus faible (diminution relative comprise entre 0,2 et 2,1% sur une période de cinq ans (2008-2012) par rapport à une croissance de plus de 4% par an dans un scénario de statu quo).

The proposal would simply close a couple of these more blatant loopholes.
La proposition permettrait simplement de combler certaines des plus flagrantes lacunes.

It would be too easy for a company to escape to a recovery decision simply by not specifying on which part of its activities or on which branch the recovery would fall.
Il serait trop facile pour une entreprise d’éluder une décision de récupération simplement en ne précisant pas la partie de ses activités ou la branche de la société grevée par cette récupération.

If Parliament were to generally prohibit business-to-customer advertising from the outset, as Mrs Paciotti's proposal would have it, businesses would simply send their advertising material into the European Union from the USA or other third States. The European consumer would have gained nothing, absolutely nothing, and the only effect would be to weaken the European e-business market. We therefore want to let those states that at present have an opt-out system retain it, keep an eye on developments and come to a new decision after two years.
Si le Parlement devait interdire de manière générale la publicité directe de l'entreprise au consommateur, tel que le prévoit la proposition de Mme Paciotti, les entreprises enverraient leur publicité à partir des États-Unis ou d'autres États tiers dans l'Union européenne ; le consommateur européen n'y gagnerait absolument rien, la seule conséquence serait l'affaiblissement du marché européen du commerce électronique. C'est pourquoi nous voulons laisser les choses en l'état pour les États qui ont aujourd'hui un système opt-out , observer la situation et décider à nouveau dans deux ans.

3. Conclusion: In this case, each of the undertakings concerned achieves more than two thirds of its Community-wide turnover in one (and the same) Member State X; the proposed concentration would not fall under the scope of the Regulation.
3. Conclusion: Dans le cas considéré, chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires au niveau communautaire dans un seul et même État membre X. Le projet de concentration ne relèverait donc pas du règlement.

the proposed concentration would not fall under the scope of the Regulation.
le projet de concentration ne serait pas visé par le règlement.