Vertaling van "proposals against pre–defined " (Engels → Frans) :

(8a) Funding for programmes and activities that promote women's rights and gender equality is key to ensuring that the EU budget reflects the TFEU's commitment to gender equality, therefore the Commission should select programmes and actions for funding by assessing the proposals against pre-defined criteria which take particular account of European added value in terms of gender equality and combating violence against women in all its forms.
(8 bis) Le financement des programmes et des activités visant à promouvoir les droits de la femme et l'égalité des sexes est un aspect essentiel qui permet de garantir que le budget de l'Union européenne reflète les engagements du traité FUE dans ce domaine. Ainsi, la Commission devrait sélectionner des programmes et des actions de financement en évaluant les propositions à la lumière de critères prédéfinis qui tiennent compte, en particulier, de la valeur ajoutée européenne en termes d'égalité des sexes et de lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes.

Therefore the Commission should select programmes and actions for funding by assessing the proposals against pre-defined criteria which take particular account of European added value in terms of gender equality and combating violence against women in all its forms.
Par conséquent, la Commission devrait sélectionner des programmes et des actions à financer en évaluant les propositions selon des critères prédéfinis tenant compte particulièrement de la plus-value européenne sous les aspects de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre la violence envers les femmes sous toutes ses formes.

(13b) The Commission should select actions by assessing the proposals against pre–defined criteria ensuring overall consistency, complementarity and synergies with the work of Union bodies and agencies.
(13 ter) La Commission devrait sélectionner les actions en évaluant les propositions au regard de critères prédéfinis assurant, d'une manière générale, la cohérence, la complémentarité et des synergies avec les activités des organes et des agences de l'Union.

The prospective Participants and their contribution to the project proposals shall be verified by the ARTEMIS Joint Undertaking, on the basis of verifications provided by the respective public authorities, against the pre-defined national and Joint Undertaking eligibility criteria for funding. They shall be informed on their compliance, where possible before they submit a full project proposal.
Les participants éventuels et leur contribution à des propositions de projets font l'objet de contrôles par l'entreprise commune Artemis, sur la base des contrôles effectués par leurs autorités publiques respectives, en fonction des critères d'admissibilité de financement prédéfinis à l'avance au niveau national et au niveau de l'entreprise commune; ils sont informés du respect de ces critères dans la mesure du possible avant de soumettre une proposition de projet complète.

The prospective participants and their contribution to the project proposals shall be verified by the Joint Undertaking, on the basis of verifications provided by the respective public authorities, against the pre-defined national and Joint Undertaking eligibility criteria for funding.
Les participants éventuels et leur contribution à des propositions de projets font l'objet d'une vérification de l'entreprise commune portant sur les critères d'admissibilité au financement prédéfinis au niveau national et au niveau de l'entreprise commune, sur la base des vérifications prévues par les autorités publiques respectives.

6. Considers that, while market failures persistently occur, there is a need to work with ex ante obligations, formulated in a Directive and implemented by the NRAs with notification to the Commission, in order to avoid abuse of dominant positions; advocates that Member States be required to develop and lay down a binding model for cooperation between NRAs and national competition authorities and audiovisual sector regulators; believes that NRAs must act in accordance with pre-defined guidelines published by the Commission and that the guidelines must contain market definitions in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for case-by-case assessments by regulators; notes that the question of market power is very complex, one which cannot be covered in one mechanical model; believes that the vertical, horizontal and intersectoral analysis of the economic market situation is best made at a decentralised level by the NRA or by the NRA together with the Competition Authority and that, in any situation of market failure that may arise, the NRAs must propose measures of regulation in a manner appropriate to the gradation of market failure in the sector and aimed at more competition and must consult the market players to find out if the sector can break the logjam in question without regulation; takes the view that NRAs have to justify their decisions against pre-defined guidelines published by the Commission in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for non-objective judgements by regulators; considers that the instruments for regulating access, including interconnection, should not be extended to the mobile communications market and Internet service providers; and that the Commission must be able to challenge and possibly revoke the decisions taken by the NRAs if they are not justified according to the regulatory framework; calls for the imposed measures to be published and to be applicable for a limited peri ...
6. est d'avis que, tant que le marché sera imparfait, il sera nécessaire d'instaurer des obligations ex ante, formulées dans une directive et mises en œuvre par les ARN qui en informent la Commission, afin d'éviter l'abus de positions dominantes; considère que les États membres doivent être invités à définir et mettre en place un modèle contraignant de coopération entre les autorités nationales chargées de la réglementation, les autorités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, publiées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions de marché, à l'effet de fixer des critères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le c ...