Vertaling van "proposals against pre-defined " (Engels → Frans) :

(8a) Funding for programmes and activities that promote women's rights and gender equality is key to ensuring that the EU budget reflects the TFEU's commitment to gender equality, therefore the Commission should select programmes and actions for funding by assessing the proposals against pre-defined criteria which take particular account of European added value in terms of gender equality and combating violence against women in all its forms.
(8 bis) Le financement des programmes et des activités visant à promouvoir les droits de la femme et l'égalité des sexes est un aspect essentiel qui permet de garantir que le budget de l'Union européenne reflète les engagements du traité FUE dans ce domaine. Ainsi, la Commission devrait sélectionner des programmes et des actions de financement en évaluant les propositions à la lumière de critères prédéfinis qui tiennent compte, en particulier, de la valeur ajoutée européenne en termes d'égalité des sexes et de lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes.

Therefore the Commission should select programmes and actions for funding by assessing the proposals against pre-defined criteria which take particular account of European added value in terms of gender equality and combating violence against women in all its forms.
Par conséquent, la Commission devrait sélectionner des programmes et des actions à financer en évaluant les propositions selon des critères prédéfinis tenant compte particulièrement de la plus-value européenne sous les aspects de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre la violence envers les femmes sous toutes ses formes.

(13b) The Commission should select actions by assessing the proposals against pre–defined criteria ensuring overall consistency, complementarity and synergies with the work of Union bodies and agencies.
(13 ter) La Commission devrait sélectionner les actions en évaluant les propositions au regard de critères prédéfinis assurant, d'une manière générale, la cohérence, la complémentarité et des synergies avec les activités des organes et des agences de l'Union.

The evaluation screens proposals against three defined criteria (excellence, impact and quality efficiency of implementation) and identifies those proposals not mature enough to receive funding (below quality threshold) and those that are considered as meriting funding (above threshold).
Les propositions sont évaluées en fonction de trois critères définis (excellence, incidence et qualité et efficacité de la mise en œuvre) et classées en deux catégories: celles qui ne présentent pas un degré de maturité suffisant pour prétendre à un financement (en deçà du seuil de qualité) et celles qui sont considérées comme admissibles à un financement (au-dessus du seuil).

We recommend the setting of achievable targets for reducing the federal debt to say 50% of GDP by the end of the current government mandate; that all existing and any new spending programs be subject to rigorous review against pre-defined objectives; and that preference be given to general reductions in tax levels, both personal and corporate, in order to bolster the international competitiveness of Canadian industry overall and offset the impact of the increases in CPP payments.
Nous lui recommandons d'établir des objectifs réalisables pour réduire la dette fédérale à, disons, 50 p. 100 du PIB d'ici la fin de son mandat; d'assujettir tous les programmes de dépenses actuels et nouveaux à un examen rigoureux en fonction des objectifs établis et à accorder la préférence à une réduction générale des niveaux d'imposition, tant pour le revenu des particuliers que pour le revenu des sociétés, de façon à favoriser la compétitivité internationale de l'industrie canadienne et à compenser l'augmentation des cotisations au RPC.

57. Recognises that the relatively low disbursement rate for EDF budget support payments in 2011 is a direct consequence of a more thorough assessment of partner governments' compliance with eligibility criteria and/or performance indicators, which led the Commission to withhold disbursements totalling EUR 200 million in 16 ACP countries where insufficient progress was demonstrated against pre-defined objectives; welcomes the new approach to Union's budget support introduced in October 2011, which contributes to strengthening domestic accountability mechanisms in ACP countries; calls on the Commission to present the first results in terms of the effectiveness of this new approach to Parliament when the new guidelines have been fully applied;
57. comprend que la relative faiblesse du taux des décaissements correspondant aux paiements au titre de l'appui budgétaire du FED en 2011 est une conséquence directe d'une évaluation plus approfondie du respect par les gouvernements des pays partenaires des critères d'admissibilité et/ou des indicateurs de performance, qui a conduit la Commission à retenir des versements pour un total de 200 000 000 EUR dans seize pays ACP lorsque des progrès insuffisants au regard des objectifs prédéfinis ont été constatés; salue la nouvelle approche de l'appui budgétaire de l'Union présentée en octobre 2011, qui contribue à renforcer les mécanismes de responsabilité nationale dans les pays ACP; invite la Commission à présenter au Parlement les premiers résultats en termes d'efficacité de cette nouvelle approche lorsque les nouvelles lignes directrices auront été pleinement appliquées;

During the selection process, they were evaluated against a number of pre-defined criteria: relevance, maturity, impact and quality.
Au cours de la procédure de sélection, ils ont été évalués au regard d’un certain nombre de critères d’attribution prédéfinis: pertinence, maturité, impact et qualité.

6. Considers that, while market failures persistently occur, there is a need to work with ex ante obligations, formulated in a Directive and implemented by the NRAs with notification to the Commission, in order to avoid abuse of dominant positions; advocates that Member States be required to develop and lay down a binding model for cooperation between NRAs and national competition authorities and audiovisual sector regulators; believes that NRAs must act in accordance with pre-defined guidelines published by the Commission and that the guidelines must contain market definitions in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for case-by-case assessments by regulators; notes that the question of market power is very complex, one which cannot be covered in one mechanical model; believes that the vertical, horizontal and intersectoral analysis of the economic market situation is best made at a decentralised level by the NRA or by the NRA together with the Competition Authority and that, in any situation of market failure that may arise, the NRAs must propose measures of regulation in a manner appropriate to the gradation of market failure in the sector and aimed at more competition and must consult the market players to find out if the sector can break the logjam in question without regulation; takes the view that NRAs have to justify their decisions against pre-defined guidelines published by the Commission in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for non-objective judgements by regulators; considers that the instruments for regulating access, including interconnection, should not be extended to the mobile communications market and Internet service providers; and that the Commission must be able to challenge and possibly revoke the decisions taken by the NRAs if they are not justified according to the regulatory framework; calls for the imposed measures to be published and to be applicable for a limited peri ...
6. est d'avis que, tant que le marché sera imparfait, il sera nécessaire d'instaurer des obligations ex ante, formulées dans une directive et mises en œuvre par les ARN qui en informent la Commission, afin d'éviter l'abus de positions dominantes; considère que les États membres doivent être invités à définir et mettre en place un modèle contraignant de coopération entre les autorités nationales chargées de la réglementation, les autorités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, publiées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions de marché, à l'effet de fixer des critères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le c ...

The Commission proposes that the CFCA be made responsible for the organisation of joint deployment of pooled national means of inspection and surveillance in line with a pre-defined European strategy.
La Commission propose que l'ACCP soit chargée de l'organisation du déploiement conjoint des moyens nationaux d'inspection et de surveillance mis en commun, conformément à une stratégie européenne prédéfinie.

A European campaign against cancer was advocated in June 1985 by the European Council meeting in Milan. Already in July 1986, the Council, on the Commission's proposal, adopted a Resolution concerning a Community action programme against cancer, defining the framework within which Community actions in the field of prevention and health education should take place.
Le lancement d'un programme européen de lutte contre le cancer a été préconisé en juin 1985 par le Conseil européen de Milan.Dès juillet 1986, le Conseil, sur proposition de la Commission, a adopté une résolution concernant un programme d'action de la Communauté européenne contre le cancer, qui définit le cadre général dans lequel devront s'inscrire les actions communautaires en matière de prévention et d'éducation à la santé.