Vertaling van "proposals for reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Adjusting to the New Reality: An Overview of the Process and the Proposals to Reform the Inter-American Human Rights System and the Canadian Position
S'adapter à la nouvelle réalité : un survol du processus et des propositions de réforme du système interaméricain des droits humains

Disability: Socio-Economic Aspects and Proposals for Reform
Les personnes handicapées: profil socio-économique et changements proposés

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

the practicalities of the reforms proposed by the applicant
les possibilités pratiques des réformes proposées par le requérant

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal
présenter des propositions de conception détaillées

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

institutional reform
réforme institutionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Proposal for a Council Regulation of 14 July 2004 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund [COM(2004) 492 final - Not published in the Official Journal]. In July 2004, the Commission presented a package of proposals for reforming regional policy after 1 January 2007. The basis of the reform is set out in the general provisions given in this document, which accompanies the other specific documents for the two Structural Funds (ERDF and ESF), the Cohesion Fund and the new European grouping of cross-border cooperation.
En juillet 2004, la Commission a présenté un paquet de propositions concernant la réforme de la politique régionale, réforme qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Les bases de la réforme se trouvent dans ce document sur les dispositions générales, qui est accompagné d'autres documents spécifiques sur les Fonds structurels - le Fonds européen de développement régional (FEDER), et le Fonds social européen (FSE) et le nouveau groupement européen de coopération transfrontalière.

economic and social reform; The Commission proposes supporting reforms in all these areas, promoting exchanges of experience in areas of regional and macroeconomic policies, a cooperation project for the reform of social security, dialogue on industrial policy and efforts to involve civil society more closely.
réforme économique et sociale. La Commission propose le soutien de la reforme dans tous ses domaines, les échanges d'expérience en politique régionale et macroéconomique, un projet de coopération pour la réforme de la sécurité sociale, un dialogue sur la politique industrielle et un effort pour associer plus étroitement la société civile.

This process continued with reforms in sugar (2006) and fruit and vegetables (2007), and is ongoing with the recent legal proposals for reform in the wine sector.
Cette évolution, qui s’est poursuivie avec les réformes dans les secteurs du sucre (2006) et des fruits et légumes (2007), reste d’actualité, comme en témoignent les récentes propositions législatives relatives au domaine vitivinicole.

Following-up on its commitment to move towards towards a more humane, fair and efficient European asylum policy, and the first set of proposals to reform the Common European Asylum System of 4 May 2016, the College has adopted today three new legislative proposals:
Donnant suite à son engagement relatif à la mise sur pied d'une politique d'asile européenne plus humaine, équitable et efficace, et à la première série de propositions visant à réformer le régime d'asile européen commun du 4 mai 2016, le Collège a adopté aujourd'hui trois nouvelles propositions législatives:

The Commission submitted in November 2008 a proposal to reform the Savings Directive. The aim of the reform is to close existing loopholes and to better prevent tax evasion.
En novembre 2008, la Commission a déposé une proposition de réforme de la directive sur la fiscalité de l'épargne, dont le but est de combler les lacunes existantes et de mieux prévenir l'évasion fiscale.

Does the Commission intend to assess the impact of the proposed EU sugar reform on developing countries which produce sugar, specifically in a country such as Brazil, where a minority group of sugar barons will benefit from the current proposed EU reforms while the majority landless and poor will be further exploited as a consequence of our reform in the EU?
La Commission a-t-elle l’intention d’évaluer l’impact qu’aura, sur les pays en développement qui produisent eux aussi du sucre, la réforme du secteur du sucre que l’UE se propose de mettre en œuvre - et plus particulièrement dans un pays tel que le Brésil, où un groupe minoritaire de barons du sucre bénéficiera des projets actuels de réforme de l’UE, tandis que les sans-terre et les pauvres, c’est-à-dire la majorité, seront davantage exploités du fait de la réforme mise en œuvre dans l’UE?

Will the Council make a statement on the discussion held in Brussels on 19 July 2004 on the Commission’s proposals to reform the sugar sector?
Le Conseil va-t-il effectuer une déclaration relative à la discussion qui a eu lieu le 19 juillet 2004 à Bruxelles au sujet des propositions de la Commission visant à réformer le secteur sucrier?

The Commission has put forward a proposal for reform of the common organisation of the market in rice as part of the mid-term review of the common agricultural policy.
Dans le cadre de la révision à mi-parcours de la politique agricole commune, la Commission a proposé la réforme de l’organisation commune du marché du riz.

Over the last few days we have become very much aware of social unrest resulting from essential proposals to reform pensions systems. Reform is needed to guarantee pensions and associated benefits.
Ces derniers jours, nous constatons l’inquiétude sociale que font naître les inéluctables propositions en vue de la réforme des systèmes de retraite, qui est nécessaire pour justement garantir la continuité de ces retraites ainsi que des prestations dérivées, lesquelles définissent l’État-providence qui caractérise l’Union européenne.