The first measures to enhance safety in civil aviation were reflected by the adoption in 1996 by the European Commission of a Communication entitled “Defining a Community Aviation Safety Improvement Strategy” proposing to enhance safety in civil aviation by ensuring that aircraft comply fully with the safety standards defined by the Chicago Convention, signed on 7 December 1944.
Les premières mesures en faveur d’un renforcement de la sécurité dans l’aviation civile se sont traduites par l’adoption par la Commission européenne en 1996 d’une communication intitulée « Définir une stratégie communautaire de renforcement de la sécurité aérienne » proposant d’améliorer la sécurité dans l’aviation civile grâce à la mise en conformité totale des aéronefs avec les normes de sécurité définies par la convention de Chicago, signée le 7 décembre 1944.