Vertaling van "those proposals were fully " (Engels → Frans) :

Those proposals were fully endorsed by the European Council in June this year[3] and since then the EU has taken immediate action by launching dialogues on migration, mobility and security with Tunisia and Morocco in early October and making the necessary preparations to start the dialogue with Egypt.
Ces propositions ont été entérinées sans réserve par le Conseil européen en juin de cette année[3] et l'UE s'est alors immédiatement attelée à la tâche en engageant des dialogues sur les migrations, la mobilité et la sécurité avec la Tunisie et le Maroc au début du mois d'octobre et en entamant les préparatifs requis pour nouer un dialogue avec l'Égypte.

(15) The measures in the Lingua programme, adopted by Council Decision 89/489/EEC(7), were reinforced and partially integrated as horizontal measures into the Socrates programme adopted by Decision 819/95/EC of the European Parliament and the Council(8). Those measures have promoted the improvement of knowledge of the languages of the Union and have thus contributed to greater understanding and solidarity between the peoples of the Union. The European Parliament and Council in their Decision No 253/2000/EC(9) propose that those measures be further developed and reinforced in the second phase of the Socrates programme.
(15) Les mesures du programme Lingua, adopté par la décision 89/489/CEE du Conseil(7), ont été renforcées et partiellement intégrées à titre de mesures horizontales dans le programme Socrates adopté par la décision n° 819/95/CE(8); ces mesures ont promu l'amélioration de la connaissance des langues de l'Union européenne et, par conséquent, contribué à une meilleure compréhension et solidarité entre les peuples de l'Union; le Parlement européen et le Conseil, dans leur décision n° 253/2000/CE(9), proposent que ces mesures soient davantage développées et renforcées durant la seconde phase du programme Socrates.

The letters of formal notice, which were a formal request of the Commission to fully implement the Directive and the first step in the infringement procedure, were sent to those 4 Member States in May 2016.
Les lettres de mise en demeure, par lesquelles la Commission a demandé officiellement que la directive sur la gestion collective du droit d'auteur soit intégralement mise en œuvre, et qui constituaient la première étape de la procédure d'infraction, ont été envoyées à ces quatre États membres en mai 2016.

Recognising the dual use nature of such a system and taking account its particular security dimension, the Council called upon the Commission and European External Action Service (EEAS), in close cooperation with ESA and Member States, which own such assets and have capacities, and in consultation with all actors involved, to come forward with proposals to fully exploit and build on those assets and capacities in order to develop a SSA capability as an activity at European level, and in that context, to define an appropriate governance and data policy taking care of the high sensitivity of SSA data.
Conscient qu'un tel système est, par nature, à double usage, et compte tenu de sa dimension «sécurité» particulière, le Conseil a invité la Commission et le service européen pour l'action extérieure (SEAS), en étroite coopération avec l'ESA et les États membres, qui détiennent ces moyens et disposent de capacités, et en concertation avec tous les acteurs impliqués, à présenter des propositions en vue d'exploiter pleinement ces moyens et capacités et de les mettre à profit pour développer une capacité de SSA dans le cadre d'une action menée au niveau européen, et dans ce contexte, à définir une politique appropriée en matière de gouvernance et de données en tenant compte du caractère particulièrement sensible des données SSA.

where customs debts have arisen in the two years preceding the decision referred to in paragraph 1, the person concerned can show that those debts were fully paid by the debtor or debtors or the guarantor within the prescribed time-limit.
lorsqu'une dette douanière est née au cours des deux années précédant la décision visée au paragraphe 1, la personne concernée peut apporter la preuve que cette dette a été apurée par le ou les débiteurs ou par la caution dans le délai imparti.

All other group of products have seen an increase, notably the ones that are fully liberalised by the Agreement (by 22%), those that are partially liberalised (by 11%), those that face MFN duty and were not subject of liberalisation through the Agreement (by 12%) and those subject to preferential tariff quota (by 102%).
Tous les autres groupes de produits ont connu une augmentation, notamment les produits entièrement libéralisés en vertu de l’accord (22 %), les produits partiellement libéralisés (11 %) et les produits soumis à des droits NPF et non concernés par la libéralisation en vertu de l’accord (12 %), ainsi que les produits soumis à des contingents tarifaires préférentiels (102 %).

These elements were taken fully into consideration in drawing up the current proposals, which are summarised below.
Ces éléments ont été intégralement pris en considération dans l’élaboration des actuelles propositions, qui sont résumées ci-après.

This criterion affects in particular those proposals presented at a time when impact assessments were not a formal requirement.
Ce critère touche en particulier les propositions qui ont été présentées à une période où les évaluations d’impact ne constituaient pas une exigence formelle.

Whereas where there is a combination of the two abovementioned factors, the criteria used are a minimum altitude of 500 metres and an average slope of 15 % ; whereas only a very few of the communes proposed do not fully satisfy the conditions required but nevertheless fully satisfy those of Article 3 (4) of Directive 75/268/EEC ; whereas since their economies are closely linked with those of their neighbouring communes and, in most cases, their areas are enclosed within those communes and clearly smaller, it is nevertheless possible to classify these communes within the mountain areas;
considérant que, lorsqu'il y a combinaison des deux facteurs susmentionnés, les caractéristiques retenues sont, d'une part, une altitude minimale de 500 mètres et, d'autre part, une pente moyenne de 15 % ; que seul un nombre très limité de communes proposées ne remplissent pas entièrement les conditions requises, tout en satisfaisant à celles de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE ; que, leur économie étant étroitement liée à celle des communes limitrophes, et le territoire de la quasi-totalité d'entre elles étant enclavé dans ces dernières communes et nettement plus réduit que le territoire de celles-ci, il est néanmoins possible de classer ces communes parmi les zones de montagne;