(2) A contractor who proposes to settle a claim referred to in subsection (1) shall, at least 15 days before accepting any terms of settlement, give by registered mail a written notice of the proposed settlement, together with any relevant documents, to the Minister at the address specified in the contract for services.
(2) L’entrepreneur qui envisage un règlement à l’amiable dans le cas d’une poursuite — engagée ou éventuelle — visée au paragraphe (1) doit, au moins 15 jours avant d’accepter les modalités d’un tel règlement, faire parvenir par courrier recommandé au ministre, à l’adresse indiquée dans le marché de services, un avis écrit du règlement accompagné de tout document pertinent.